AVENANT PORTANT PROROGATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre d’une part,
La CPAM représentée par son directeur, et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives soussignées : CFDT et CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu le 19 décembre 2017 pour une durée de trois ans. Après avis favorable du comité exécutif des directeurs de l’UCANSS en date du 21 février 2018, cet accord a recueilli l’agrément implicite de la Direction de la Sécurité Sociale le 21 mars 2018 et est entré en vigueur en date du 22 mars 2018. Il cessera donc de produire ses effets le 22 mars 2021.
Le sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est inscrit au programme des négociations locales de cette fin d’année 2020. Or, dans la situation de crise sanitaire actuelle et dans l’intérêt des salariés, les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord existant pour une durée maximale d’un an afin de se laisser le temps de négocier un nouveau texte.
Elles sont donc convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 – Prorogation du protocole d’accord du 19 décembre 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le premier alinéa de l’article 5 du protocole d’accord du 19 décembre 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est ainsi rédigé :
« Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction
A l’issue de ces trois ans, il pourra être reconduit de manière explicite suite à une nouvelle négociation (…). »
En application de cet article, il est décidé que la durée du présent protocole est prolongée pour une durée maximale de un an et cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est conclu et agréé avant cette date et au plus tard au 31 décembre 2021.
Article 2 – Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur sous réserve d’agrément au 1er jour du mois qui suit son agrément. Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’envoi de l’accord doit se faire à la Direction de la Sécurité Sociale à l’adresse dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse https://accordslocaux.ucanss.fr Une copie du message sera envoyée à la CNAM et à la MNC. En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le protocole sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables. SuivantPrécédent
