A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES « FMD »
Entre d’une part, la CPAM représentée par son directeur,
et
d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Le présent avenant a pour but de prendre en compte les éléments du protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport signé le 07 février 2024. Les autres dispositions du Protocole relatif à la mise en place du forfait mobilités durables « FMD » signé le 22 juin 2021, ainsi que de l’avenant du 31 octobre 2021 restent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 1 : Montant du forfait de mobilités durables
La loi de finance rectificative du 16/08/2022 a relevé le montant du plafond d’exonération de cotisations sociales du FMD à 700€ et à 800€ en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Au regard du caractère provisoire de ces mesures, le Comité exécutif de l’UCANSS a décidé de maintenir la doctrine actuelle concernant le montant des plafonds FMD fixés par accord local et de prévoir une prise en charge du FMD dans la limite de 500€ ou 600€ en cas de cumul avec le remboursement des frais de transports publics.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année
Montant annuel du Forfait Mobilités Durables
Utilisation supérieure ou égale à 150 jours
500€
Utilisation de 100 jours à 149 jours
400€
Utilisation de 60 jours à 99 jours
300€
Utilisation de 45 à 59 jours
200€
Utilisation de 30 à 44 jours
100€
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur de 75% de l’abonnement de transport en commun, dans la limite du plafond annuel de 600 euros cumulés.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros mensuels.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge est calculée au prorata du temps d’activité.
Ce forfait mobilités durables est versé, en une seule fois, en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il pourra être révisé conformément aux règles en vigueur, en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires, par le biais de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties. Une nouvelle réunion de négociation devra alors s’ouvrir dans un délai de deux mois.
Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 3° du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, via la plateforme de dépôt des accords locaux https://accordslocaux.ucanss.fr/
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), et du secrétariat du greffe des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
le 07 février 2024
Le Directeur,
Pour la C.F.D.T,
Pour la C.G.T,
Annexe 1 : Liste des absences considérées comme du temps de travail effectif
Congés pour convenances personnelles
Candidature dans un autre organisme (temps d'examen, d'entretien et délais de route) Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés liés à une naissance
Heures d'allaitement
Activités syndicales
Exercice du mandat près des instances syndicales statutaires Participation aux réunions corporatives de la Sécurité sociale (jeux UNGLOSS, AREPOS, etc...) Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la Direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d'examen) Délégués et représentants syndicaux (absence pour des raisons autres que la participation à des réunions avec la direction, ou la participation à des jurys d'examen) Détachement pour exercice d'un mandat au plan national Temps de délégation national Utilisation d'un chèque syndical Délégués syndicaux (crédit d'heures) Délégués syndicaux (crédit d'heures conventionnel supplémentaire) Sections syndicales (heures pour préparation négociation collective) Représentant de la section syndicale (crédit d'heures) Autorisation d'absence pour le fonctionnement du syndicat Délégués et représentants syndicaux (participation aux réunions avec la direction) Délégués et représentants syndicaux (participation aux jurys d’examen) Mandats spécifiques Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (participation au congrès ou à l'assemblée) Congrès syndical ou assemblée statutaire nationale (délais de route)
Membre d’une instance conventionnelle nationale ou régionale
Autorisation d'absence des membres des conseils de discipline régionaux Autorisation d'absence des membres de la commission de la liste d'aptitude
CSE
CSE (crédit d'heures) CSE (réunion avec la Direction) Commissions obligatoires du CSE Congé de formation économique des membres titulaires du CSE
CSSCT
CSSCT (crédit d'heures) CSSCT (réunion avec la Direction, enquêtes et recherche de mesures préventives) Congé de formation des membres titulaires de la CSSCT
Participation au fonctionnement de l'institution prud'homale
Congé de formation des conseillers prud'hommes
Activités judiciaires autres que prud'homales
Jurés des Cours d'Assises avec maintien du salaire
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conseiller du salarié
Conseiller du salarié (exercice des fonctions) Congé de formation des conseillers du salarié
Congé de représentation
Congé de représentation
Représentant du personnel au Conseil
Représentant du personnel au Conseil
Élections professionnelles
Élection du CSE (président du bureau de vote, assesseurs et scrutateurs)
Formation
Plan de formation Compte personnel de formation Droit individuel à la formation Période de professionnalisation Bilan de compétence (plan de formation) Bilan professionnel Diagnostic orientation dans le cadre d’un dispositif de formation Enseignement et correction (participation aux structures de formation) Réunions extérieures Participation aux réunions professionnelles
Activités de sécurité
Activités de sécurité
Autres activités
Médecine du travail Cérémonie avec la présence du personnel Droit d'expression (réunion)
