AVENANT DE PROLONGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES « FMD »
Entre d’une part, la CPAM représentée par son directeur
et
d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Le présent avenant a pour but de prendre en compte les éléments du protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport signé le 18 mars 2024. Les autres dispositions du Protocole relatif à la mise en place du forfait mobilités durables « FMD » signé le 22 juin 2021, ainsi que de l’avenant du 22 Novembre 2023 restent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 01 : Montant du forfait de mobilités durables
La loi de finance rectificative du 16/08/2022 a relevé le montant du plafond d’exonération de cotisations sociales du FMD à 700€ et à 800€ en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Au regard du caractère provisoire de ces mesures, le Comité exécutif de l’Ucanss a décidé de maintenir la doctrine actuelle concernant le montant des plafonds FMD fixés par accord local et de prévoir une prise en charge du FMD dans la limite de 500€ ou 600€ en cas de cumul avec le remboursement des frais de transports publics.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année
Montant annuel du Forfait Mobilités Durables
Utilisation supérieure ou égale à 150 jours
500€
Utilisation de 100 jours à 149 jours
400€
Utilisation de 60 jours à 99 jours
300€
Utilisation de 45 à 59 jours
200€
Utilisation de 30 à 44 jours
100€
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur de 75% de l’abonnement de transport en commun, dans la limite du plafond annuel de 600 euros cumulés.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros mensuels.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Ce forfait mobilités durables est versé, en une seule fois, en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, à l’adresse dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse https://accordslocaux.ucanss.fr Ce protocole est transmis en copie à la CNAM et à la MNC.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et, en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du secrétariat du greffe des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
