Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre d’une part :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, sise place du Général de Gaulle 45 000 ORLEANS Représentée par sa Directrice, Madame xxxx
Et d’autre part :
Les organisations représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance maladie du Loiret :
La C.A.T, représentée par Madame yyyyy, en qualité de déléguée syndicale,
La C.G.T, représentée par Madame zzzz, en qualité de déléguée syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, et suite aux modifications récentes de la doctrine du comité exécutif de l’UCANSS, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Dans le cadre des négociations issues de l’article L2242-17 du code du travail, la direction de la CPAM du Loiret a souhaité permettre à ses salariés de bénéficier de cette possibilité.
Compte tenu de la politique engagée de l’organisme en faveur du développement durable et de la qualité de vie au travail, celui-ci accepte de majorer à hauteur de 75 % la prise en charge des abonnements de transport en commun.
Cette mesure vise, d’une part, à inciter les agents qui le peuvent à privilégier les transports en commun pour leurs déplacements domicile travail, d’autre part, elle vise à les faire bénéficier d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat, dans un contexte conjoncturel marqué par une forte inflation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Article protocole;1;Article titre 1.1;2" Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc160526950 \h 4 1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc160526951 \h 4 1.2Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc160526952 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc160526953 \h 4 Article 3. Dispositions générales PAGEREF _Toc160526954 \h 4 3.1 Durée de l'accord PAGEREF _Toc160526955 \h 4 3.2 Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc160526956 \h 4 3.3 - Clause de suivi et de rendez vous PAGEREF _Toc160526957 \h 5 3.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc160526958 \h 5 3.5 Notification et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160526959 \h 5
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à soixante-quinze pour cent.
Article 3. Dispositions générales
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
3.2 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7 al 3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’UCANSS.
L’agrément sera réputé accordé, sauf cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale).
3.3 - Clause de suivi et de rendez vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir après 12 mois de déploiement pour effectuer des points de situation sur la mise en œuvre et le suivi de la prise en charge à 75%.
Un bilan annuel sera présenté au CSE.
3.4 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
3.5 Notification et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues L2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Loiret et au Comité Social et Economique.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet pour diffusion à l’ensemble du personnel.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
