PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
AVENANT N°1
Entre d'une part,
La CPAM de l’Eure, représentée par XXX
Et d'autre part,
Les organisations syndicales soussignées, FO et CFDT représentées par leur délégué syndical
Préambule
Le présent avenant porte révision sur l’article 4 du protocole d’accord local relatif au Forfait Mobilité Durable (FMD) conclu entre la Direction et les organisations syndicales de la CPAM de l’Eure le 8 avril 2022 et agréé implicitement par la Direction de la Sécurité Sociale le 18 juin 2022.
Il fait suite à la décision du COMEX de l’UCANSS du 12 juin 2024 qui porte le montant maximum de prise en charge à 700 euros et 800 en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics (au lieu de 500 et 600 euros).
Il se substitue à la version signée le 17 juillet 2024, examinée par le COMEX de l’UCANSS le 11 septembre 2024 dans le cadre de la procédure d’agrément, afin de se conformer aux consignes de rédaction reçues de l’UCANSS suite à cet examen.
Les parties signataires ont également souhaité adapter le pourcentage du forfait mobilités durables maximum dans chaque tranche.
Article 1 – Adaptation du montant maximum du FMD dans chaque tranche
Le montant maximum annuel du forfait est actualisé automatiquement en fonction du montant validé par le COMEX de l’UCANSS.
Le montant du forfait versé est proratisé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport éligibles pour les trajets éligibles, selon le tableau ci-dessous :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation supérieure ou égale à 100 jours montant maximum Utilisation de 80 à 99 jours 75% du montant maximum Utilisation de 60 à 79 jours 55% du montant maximum Utilisation de 30 à 59 jours 35% du montant maximum Utilisation de 20 à 29 jours 25% du montant maximum Utilisation de 10 à 19 jours 10% du montant maximum Utilisation de 1 à 9 jours 5% du montant maximum
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 800€ par année civile et par salarié.
Article 2 – Dispositions diverses Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Fait à Evreux, le 11 octobre 2024
Pour la CPAM de l’Eure
Le Directeur XXX Pour le syndicat F.O.
La déléguée syndicale XXX Pour le syndicat C.F.D.T.
