Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe
Entre d’une part,
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe représentée par son Directeur, S… B….
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées, représentées par :
FO, Mme XXXX, déléguée syndicale
SUD, Mme XXXX et Mme XXXX, déléguées syndicales
Il a été convenu ce qui suit : Préambule La législation du travail incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques en mettant en place un forfait mobilités durables qui permet à l‘employeur de contribuer aux frais de déplacement durable domicile-travail engagés par les salariés. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la Direction et les organisations syndicales de l’organisme ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité durable, écologique et moins coûteux par les salariés (« mobilité douce »). En outre, les moyens de mobilité durable peuvent également contribuer à la lutte contre la sédentarité et au développement de l’activité physique et sportive « Grande cause nationale 2024 ».
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués par le salarié conformément aux articles L3261-3-1 et L3261-4 du Code du travail.
Article 1 – Les bénéficiaires L’ensemble des salariés de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord (sauf salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service pour le trajet domicile-travail).
Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport domicile-travail pris en charge par l’employeur.
Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;
L’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinette, gyropode…) [sont exclus la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel] ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager (Cf 2.4) ;
L’utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les vélos, les scooters, gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, conformément à l’article R3261-13-1 du Code du travail ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (au sens du III de l’article L224-7 du Code de l’environnement) ;
SAUF lorsque la location est déjà prise en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
L’utilisation de titres de transports en commun hors abonnement.
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans les limites précisées à l’article 3 du présent accord.
Article 2.2 – Les trajets Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés à l’art. 2.1 dans les limites prévues par l’article 3 du présent accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Définition trajet de rabattement au départ : portion du trajet domicile-travail entre le domicile et le lieu à partir duquel le salarié emprunte les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail habituel (sa résidence administrative). Définition trajet de rabattement à l’arrivée : portion du trajet domicile-travail entre le lieu auquel cesse l’utilisation des transports en commun par le salarié et sa résidence administrative. Le trajet pris en compte pour les utilisateurs de vélos ou d’engin de déplacement personnel motorisé correspond à un minimum de 3 km aller-retour de distance à parcourir par jour que ce soit le trajet domicile-travail ou le trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou un arrêt de transport en commun. Article 2.3 – La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un ou plusieurs des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser effectivement un ou plusieurs des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation d’un au moins des modes de transport visés, dans l’année. Article 2.4 – Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par l’article 2.1 de cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel ou autre engin de déplacement personnel: déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo ou en engin pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Utilisation du covoiturage (hors véhicule mis à disposition par l’employeur) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation de transports en commun sans abonnement : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets domicile-travail pour permettre un suivi régulier ainsi que le justificatif de la dépense et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Il est entendu qu’en cas de covoiturage entre salariés du même organisme, le conducteur et le(s) passagers sont éligibles à la perception du forfait mobilités durables. Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales (attention : il existe des règles d’imposition spécifiques pour les salariés qui déclarent leurs frais professionnels sur la base des frais réels). Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord et dans les conditions prévues aux art.2.2 à 2.4..
3.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation effective du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié):
Montant annuel du forfait mobilités durables
Montant annuel du forfait mobilités durables
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Salarié non bénéficiaire de la prime de transport de 4€ par mois (48€ par an) en application de l’accord du 10/12/1975 Salarié bénéficiaire de la prime de transport de 4€ par mois (48€ par an) en application de l’accord national du 10/12/1975 Utilisation effective > ou égale à 100 jours
500€
500€ - 48€ = 452€ Utilisation effective de 60 jours à 99 jours
400€
400€ - 48€ = 352€ Utilisation effective de 25 jours à 59 jours
200€
200€ - 48€ = 152€ Utilisation effective de 10 jours à 24 jours
60€
60€ - 48€ = 12€
Pour les salariés bénéficiaires de la prime de transport de 4€ par mois prévue par le protocole d’accord UCANSS du 10/12/1975, le montant du forfait mobilités durables est réduit d’autant. Conformément aux dispositions légales, le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 17h30. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17h30.
"En tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national ne pourront être dépassés. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers".
3.2. Plafond
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun ou de location de vélo par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 800 € par an et par salarié.
"En tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national ne pourront être dépassés. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers".
Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Ce forfait mobilité est déterminé pour une année civile au cours du premier trimestre de l’année civile suivante ou au moment du départ définitif de l’agent. Les modalités pratiques de versement annuel du forfait mobilités durables seront explicitées par une note de service ou de direction. La Direction se réserve le droit de réaliser des contrôles par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur.
Article 5 – Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables La présence d’un emplacement pour le stationnement des vélos en extérieur et en intérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à leur lieu de travail. Dans le cadre de la prévention des risques, des stages de formation « Rouler à vélo en milieu urbain » seront mis en place. De même, des ateliers ou des formations à l’usage en toute sécurité du vélo, ou des nouveaux engins de déplacement personnel notamment les trottinettes seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Un rappel de la règlementation en matière de covoiturage sera diffusé sur l’intranet de l’organisme. La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien.
Article 6 – Mesures du cout previsionnel du versement du forfait mobilités durables Le coût total du forfait mobilités durables pour la CPAM RED est estimé à 50 000€ par an (estimation intermédiaire). Bases de la prévision : Enquête questionnaire interne d’avril 2022 (259 répondants)
Modes de transport déclarés Répartition Transposition à l’effectif global 2023 Seriez-vous prêt à covoiturer ? FMD à régler hypothèse moyenne FMD à régler hypothèse haute
Avril 2022
Covoiturage
Moto
Trottinette
Données à usage interne uniquement Données à usage interne uniquement
Vélo
Voiture individuelle avec abonnement de transport
Voiture individuelle sans abonnement de transport
total
Effectif global au 31/12/2023 = 610 personnes physiques (CDI+CDD)
Article 7 – prise en charge des abonnements de transport en commun pour tout ou partie du trajet domicile- lieu de travail Conformément aux articles L 3261-2 et R 3261-1 du Code du travail, la CPAM RED prendra en charge 60% du coût d’acquisition pour le salarié d’un abonnement de transport en commun et aux services publics de location de vélos pour effectuer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le coût d’acquisition pour le salarié est la somme effectivement réglée par lui.elle pour acquérir le titre d’abonnement hors éventuelles subventions publiques versées au transporteur au titre du Plan de déplacement des Entreprises. Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge. Concernant la possibilité de cumul avec le forfait mobilité durable voir art.3.2 ci-dessus. Participation aux transports domicile-travail = 27 098,83 € en 2023 Enquête questionnaire interne d’avril 2022 (259 répondants) : xxxx % des répondants utilisent un abonnement de transport pour se rendre au travail
Article 8 – Dispositions générales Article 7.1 – Validité de l’accord Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages en faveur d’organisations syndicales représentatives exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Les conditions de validité sont prévues par l’article L2232-12 du code du travail. Article 7.2 – Procédure d’agrément et communication de l’accord Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et R 123-1-1 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article R123-1-1 du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant le dépôt en ligne. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Article 7.3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet à l’échéance de ce terme. Chacune des parties signataires peut en demander, en tout ou partie, la révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment en cas d’évolution de la législation et de la réglementation en la matière. Une réunion de négociation pourra alors être organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’avenant. Article 7.4 – Information du personnel et suivi de l’accord Une information générale sera assurée par la Direction à l’ensemble du personnel au travers de publications internes ou de tout autre moyen approprié. Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;
Modes de transports utilisés ;
Fréquence d’utilisation ;
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 7.5 – Communication de cet accord et publicité
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.
