PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre d’une part,
La CPAM de la Marne, représentée par en qualité de Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 mars 2023. Afin d’organiser efficacement la tenue des élections professionnelles dans un contexte de vacances scolaires, la Direction de l’Organisme et les organisations syndicales représentatives ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.
Chapitre 1 : Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 22 mars 2023.
Chapitre 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Chapitre 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu uniquement pour les mandats en cours des membres du CSE et prendra fin au 22 mars 2023. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet.
Fait à Reims, le 15 septembre 2022
Le directeur de la CPAM de la Marne,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,
