PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par xx agissant en qualité de Directeur ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. L’objet de cet accord est donc d’organiser les conditions de cette prise en charge.
Partie 1 : Champ d’application
Article 1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM.
Article 2 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Les titres de transport achetés
à l’unité ne sont pas remboursables.
Partie 2 : Prise en charge
Article 1 : Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Cette participation de l’employeur est cumulable avec le bénéfice du forfait mobilités durables, dans la limite du plafond annuel de 800 euros cumulés.
La participation au titre de l’abonnement transport n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport de 4 euros mensuels. Conformément aux dispositions légales, la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge est calculée au prorata du temps d’activité.
Article 2 : Justificatifs à fournir
Le versement de la participation est conditionné à la réception d’une facture nominative acquittée.
Partie 3 : Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 3.1 : Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs
Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Article 3.2 : Dépôt, publicité et agrément de l’accord
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il pourra être révisé conformément aux règles en vigueur, en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires, par le biais de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties. Une nouvelle réunion de négociation devra alors s’ouvrir dans un délai de deux mois.
Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 3° du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, via la plateforme de dépôt des accords locaux https://accordslocaux.ucanss.fr/.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), et du secrétariat du greffe des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’applicatif Intraqual.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
Article 3.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.
Fait à Reims, le 10 juin 2024
Le Directeur de la CPAM de la Marne,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,
