DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice,
et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA Représenté par son Délégué Syndical collège employés: Représenté par son Délégué Syndical collège cadres: LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical : LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical.
Préambule
L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permet à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La CPAM prévoit l’octroi de cette indemnité depuis le 8 juin 2016. Il est convenu ce qui suit : L’Accord sur les Indemnités Kilomètres Vélo, conclu le 26 juillet 2018, pour une durée d’un an permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction, a pris effet le 1er septembre 2018. Par cet avenant, les parties conviennent de reconduire cet accord dans toutes ses dispositions, pour une durée d’un an.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2019, sous réserve d’agrément.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.
Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 23-07-2019.
Pour la C.P.A.M. de Haute-Savoie Pour les Organisations Syndicales
