DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
RENOMME FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice,
et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA Représenté par son Délégué Syndical collège employés, Représenté par son Délégué Syndical collège cadres, LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical, LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE Représenté par son Délégué Syndical.
Préambule
L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permettait à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La CPAM prévoit l’octroi de cette indemnité depuis le 8 juin 2016. Désormais, cette indemnité est remplacée par le forfait mobilité durable instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. Le décret du 9 mai (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai) précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif.
Dans ce contexte, et afin de poursuivre sa démarche éco citoyenne et de mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement, la CPAM réalise actuellement une étude des moyens de transport.
Dans l’attente de la finalisation de cette étude et de la mise en place de négociations avec les partenaires sociaux, Il est convenu ce qui suit afin d’éviter une rupture dans la prise en charge des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo : L’Accord sur les Indemnités Kilomètres Vélo, conclu le 23 juillet 2019, pour une durée d’un an permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction, a pris effet le 1er septembre 2019. Par le présent avenant, les parties conviennent de reconduire cet accord dans toutes ses dispositions, pour une durée de 4 mois.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2020, sous réserve d’agrément.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.
Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 28 août 2020.
