ACCORD N°165 RELATIF A L’ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE DOUCE ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXX
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par XXXXXXXXX
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par XXXXXXXXX
d'autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (Article 82), publiée au Journal Officiel et son décret n°2020-541 du 9 mai 2020, entré en vigueur le 11 mai 2020. Ce dispositif permet aux entreprises d’encourager le recours par leurs salariés à des transports plus propres et prévoit ainsi la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-lieu de travail de leurs salariés effectués en « mobilité douce ». Dans le cadre des enjeux de développement durables et de responsabilité sociétale, la Caisse régionale souhaite faciliter les différentes transitions d’usage et ainsi inciter les salariés à recourir à la mobilité durable pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Dans ce contexte, et en complément des initiatives mises en œuvre (déploiement du télétravail et du travail déplacé, lancement de l’application BlaBlaCar Daily, mise à disposition de véhicules de services électriques, mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés, lancement du vélo’Taf, accompagnement des salariés pour l’achat d’un véhicule électriques dans le cadre d’Agilauto,…), la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour conclure le présent accord relatif à l’encouragement à la mobilité douce et à la mise en place du Forfait Mobilités Durables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
LES BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (salariés en CDI, en CDD, et stagiaires) et leur ancienneté. Sont en revanche exclus du Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient pour les trajets domicile / lieu de travail, d’un vélo’taf ou véhicule mis à disposition de manière temporaire ou permanente par l’Entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés dépassant le montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la loi, au titre de leur remboursement des frais d’abonnement aux transports pris en charge par la Caisse régionale.
Conformément aux dispositions légales, il est à noter qu’à la date de signature du présent accord, les salariés peuvent cumuler le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais d’abonnement aux transports par la Caisse régionale (remboursement à hauteur de 50% des frais d’abonnement), dans la limite du montant maximum de l’avantage fiscal et social prévu par la loi (à date, limite fixée à 800 euros par an et par salarié par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022)
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LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES Le Forfait Mobilités Durables est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport dit « doux » de manière effective et régulière pour les trajets entre son domicile déclaré à l’employeur et lieu de travail, selon les modalités suivantes :
En vélo ou vélo à assistance électrique personnel,
En covoiturage, uniquement pour les covoiturés dans le cadre du contrat conclu avec BlablaCar Daily ;
En location temporaire et occasionnelle : vélo ou vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette à assistance électronique, ou scooter électrique. Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (et non hybrides).
MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé selon les modalités suivantes et varie en fonction du mode de transport utilisé et du nombre de trajets et/ou de kilomètres réalisés sur l’année de référence, à savoir du 1er janvier de chaque année au 31 décembre. En tout état de cause, le montant du Forfait Mobilités Durables ne pourra excéder 200 euros par an et par salarié. Le montant effectivement versé par la Caisse régionale au salarié dans le cadre du Forfait Mobilités Durables prend la forme :
D’un remboursement des frais engagés par le salarié covoituré dans le cadre de l’utilisation de l’application BlablaCar Daily, déduction faite de l’aide régionale.
Compte-tenu des évolutions rapides sur le sujet, les parties conviennent que cette prise en charge se fera dans les conditions actuelles du partenariat avec Aleop. En cas d’évolution de ce partenariat les parties conviennent d’échanger sur les nouvelles modalités à définir.
Ou d’une indemnité kilométrique versé au salarié qui effectue le trajet domicile-lieu de travail (à raison d’un aller-retour / jour) en vélo ou vélo à assistance électrique, à raison de 0,25 euros par kilomètre effectué ;
Ou d’une prise en charge, par la Caisse régionale, des frais de location temporaire et occasionnel d’un vélo ou vélo à assistance électrique, ou d’une trottinette ou trottinette à assistance électrique, ou d’un scooter électrique.
LES MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’attestation sur l’honneur
L’attribution de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables est conditionnée à une déclaration sur l’honneur du respect du présent accord quant à l’utilisation de la prime de Forfait Mobilités Durables. En outre, tout salarié ayant recours au covoiturage via l’application BlablaCar Daily ou à la location d’un vélo, trottinette ou scooter électrique devra fournir un justificatif d’abonnement et/ou de paiement via Expensya. La Caisse régionale se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’utilisation par le salarié d’un mode de déplacement doux pour les trajets domicile-lieu de travail. En cas de demande, le salarié s’engage à fournir à la Caisse régionale tout justificatif utile. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.
Le versement
L’indemnité de Forfait Mobilités Durables est versée mensuellement, en fonction des déclaration sur Expensya dans la limite du plafond mentionné à l’article
REF _Ref115799659 \r \h \* MERGEFORMAT III - REF _Ref115799659 \h \* MERGEFORMAT MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES du présent accord.
Le salarié doit être présent dans les effectifs le mois du versement de l’indemnité. RAPPEL DES REGLES DE PREVENTION Dans un objectif de prévention des risques professionnels et d’accidents routiers, les parties souhaitent rappeler l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière ;
La souscription d’une assurance en responsabilité civile lorsqu’elle est obligatoire.
la DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature. Il cessera de plein droit de produire tout effet le 31/12/2029 à minuit. Avant son échéance, les parties conviennent d’en faire le bilan. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Comme stipulé précédemment, en cas d’évolution des dispositions légales ou des dispositifs actuellement mis en œuvre par les pouvoirs publics en la matière, les parties pourront décider de modifier le présent accord, par avenant. DEPOT LEGAL Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Angers En 6 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, M. XXXXXXXXX
