La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, et les représentant des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir :
La C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXX
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par XXXXXXXXX
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par XXXXXXXXX
Dénommées ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise. preambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective applicable depuis le 24 septembre 2017. En effet, les articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail prévoient que la négociation peut faire l’objet d’un accord d’entreprise afin de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au niveau de l’entreprise. lES THEMES DE NEGOCIATION Selon les dispositions de l’article L.2242-13 à L2242-21 du Code du Travail, la négociation dans l’entreprise porte obligatoirement sur les 4 thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée comprenant notamment :
les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, et l’épargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail comprenant notamment :
le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ; l’articulation vie pro/vie perso, objectifs et mesures visant à atteindre l’égalité pro dans toutes les matières prévues au 2° de L. 2242-17 CT, les mesures visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les régimes de prévoyances et mutuelle, le droit à la déconnexion
Gestion des emplois et des parcours professionnels comprenant notamment :
la mise en place d’un dispositif de GPEC comprenant des mesures en matière de formation et d’accompagnement à la mobilité, les conditions de mobilité interne à l’entreprise, les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation, le déroulement de carrière des titulaires de mandats syndicaux
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge comprenant notamment :
Le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel et la transmission de leurs savoirs et leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Les parties précisent que ce découpage par thèmes généraux ne détaille pas l’ensemble des accords négociés et signés dans la Caisse Régionale mais qu’ils sont de fait intégrés dans le champ des négociations au moment de l’élaboration du calendrier annuel de négociation. En effet, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’établir chaque année un calendrier de négociations organisant le traitement des sujets qui concernent la Caisse Régionale sous ces 4 grands thèmes ainsi que les dates et les lieux des négociations. A titre d’exemple, le calendrier des négociations 2026 est annexé au présent accord. lA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de négocier sur la rémunération chaque année dans le cadre des dispositions conventionnelles prévues au chapitre III – II – 2.5. de l’annexe I de la Convention Collective intitulées : « détermination de l’enveloppe ». Concernant les autres thèmes de négociation, elles actent d’une négociation quadriennale au moment du renouvellement ou, compte tenu des évolutions réglementaires, au moment de la révision des accords existants. Cette périodicité n’interdit pas aux parties signataires, si elles l’estiment nécessaire, de négocier un avenant permettant d’ajuster les accords avant la fin du délai de 4 ans. Par exception, il est décidé que la négociation de l’accord sur le système de Rémunération Extra-Conventionnelle ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L.3312-15 du Code du Travail, la négociation sur l’intéressement, seront triennales. LE deroulement des negociations Les parties conviennent de réaliser, avant d’engager toute négociation, un diagnostic partagé visant à faire le point sur les dispositions légales ou réglementaires applicables sur le thème à travailler et comportant également le bilan des mesures existantes tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ce diagnostic pourra donc prendre la forme d’une analyse de données chiffrées extraites du système d’information RH et aussi parfois d’un retour des experts / salariés sur l’application des mesures. Dans la mesure du possible, ce diagnostic est transmis dans la semaine précédant la première journée de négociation dudit thème. D’une manière générale, les parties conviennent que les documents utiles à l’avancée des négociations tels que les propositions des organisations syndicales, les orientations de la direction, les incontournables à la négociation,…etc…seront transmis, sauf exception, dans la semaine précédant la journée consacrée à cette négociation. Il est précisé que la Base de données économiques et sociales accessible aux organisations syndicales doit être utilisée dans le cadre de la préparation des négociations dans l’entreprise. Pour la négociation annuelle sur les salaires, la direction transmettra aux organisations syndicales les éléments d’information suivants :
l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que ses perspectives pour l'année à venir (informations transmises au CE et publiées dans la BDES)
les augmentations décidées au niveau de la branche sur les 3 dernières années et les perspectives
le bilan des négociations sur les salaires dans la Caisse Régionale et comportant les éléments suivants détaillés par hommes et femmes :
enveloppes distribuées sur les 3 dernières années au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité ;
volume mensuel de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents sur les 3 dernières années ;
structure de classification sur les 3 dernières années : répartition selon la position de classification de l’emploi ou la position de classification personnelle ;
mouvements de personnel dans l’année;
structure de la rémunération conventionnelle mensuelle moyenne sur les 3 dernières années ;
reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi sur les 3 dernières années;
reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe sur les 3 dernières années;
structure des rémunérations brutes moyennes sur les 3 dernières années.
le diagnostic salarial comparé des hommes et des femmes par panel dans la Caisse Régionale tel que cela est prévu par l’accord national sur l’égalité professionnelle H/F du 27 juin 2017
Enfin, chaque thème de négociation ouvert fait l’objet d’un nombre de jours de négociations variant de un à 3 jours suivant les sujets traités. Les négociateurs se réservent le droit d’aller au-delà de ces 3 jours si l’aboutissement des négociations le nécessite. Modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accordS collectifs conclus Les parties décident de mettre en place dans chaque accord conclu des modalités de suivi de sa mise en œuvre dans l’entreprise. Ces modalités pourront être différentes suivant le sujet traité par l’accord et seront définies dans le cadre des négociations sur le thème. la DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa signature. En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 1er janvier 2030 à minuit. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de quatre ans. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 1er octobre 2029 les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant. DEPOT LEGAL Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
ANNEXE :
Calendrier des négociations 2026
Fait à Angers En 6 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, XXXXXXXXX
