Définition de la fraction de la Masse Salariale consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité pour l’exercice 2025 (Chapitre III de l’annexe à la Convention Collective Nationale).
Il a été convenu, pour l’ensemble de l'exercice 2025, d'un engagement d'attribution d'une enveloppe mensuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité de :
139 372 € qui correspondent à 1.95% de la masse salariale des RCP avec un minimum de 1,00% consacré aux RCP et RCI auquel est ajouté la somme de 19 980€ correspondant au report du montant non consommé de l’enveloppe 2024.
Les attributions seront effectuées en donnant notamment la priorité à l’examen des situations de salariés éligibles à une reconnaissance par la RCP, en raison des expertises mises en œuvre dans leur emploi au profit de la performance de l’équipe. Pour rappel, le salarié doit être évalué « Au-delà du métier » ou « Maîtrisé » et avoir une ancienneté de 2 ans minimum sur son poste.
Article 2 : Distribution minimale de RCP
A ce titre, la Caisse régionale s’engage à la distribution d’un minimum de 165 RCP sur l’année 2025, avec une ambition d’octroyer 180 RCP sur l’année.
Article 3 : Montant maximum des RCP octroyés
Dans le cadre de la reconnaissance des compétences et des expertises (octroi d’une RCP), il est précisé qu’il y aura conservation de RCI dans la limite d’un plafond d’augmentation de 200€.
Exemples
Un salarié en RCE 5 qui serait en RCP 5 et passerait en RCP 6, bénéficierait d’une augmentation de +92,59€ de sa RCP, et conserverait la totalité de ses RCI.
Un salarié en RCE 10 qui serait en RCP 10 et passerait en RCP 11, bénéficierait d’une augmentation de + 203.01€ de sa RCP, er une diminution de ses RCI à hauteur de 3,01€.
Article 4 : Durée et publicité de l'accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement ayant le même objet.
Date d’entrée et durée de l’Accord :
A l’exception des dispositions de l’article 3 applicable à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l'exercice 2025. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.
Au-delà du 31 Décembre 2025 et sauf dispositions contraires prévues au sein de cet accord, ce dernier cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Révision – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par toute partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Bordeaux, le 21/01/2025
Pour la CRCAM d'Aquitaine,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
