AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par, Olivier Constantin, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
TABLES DES MATIERES TOC \o "1-2" \u PREAMBULE PAGEREF _Toc175645462 \h 4 ARTICLE 1. L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS PAGEREF _Toc175645463 \h 4 1.1 Le dispositif d’information et de communication PAGEREF _Toc175645464 \h 4 1.2 Le service d’écoute PAGEREF _Toc175645465 \h 5 1.3 Aménagements d’horaires et/ou modalités de télétravail et travail à distance : PAGEREF _Toc175645466 \h 5 ARTICLE 2. LE DON DE JOUR DE CONGES PAGEREF _Toc175645467 \h 6 2.1 Bénéficiaires et situations concernées PAGEREF _Toc175645468 \h 6 2.2 Don de jours de congés PAGEREF _Toc175645469 \h 7 2.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement PAGEREF _Toc175645470 \h 8 2.4 Utilisation des jours de congés donnés PAGEREF _Toc175645471 \h 8 2.5 Communication de la Direction sur le présent dispositif PAGEREF _Toc175645472 \h 9 2.6 Abondement du nombre de jours de congés : PAGEREF _Toc175645473 \h 10 ARTICLE 3. L’ARRONDI SOLIDAIRE (OU MICRO-DONS DE SALAIRE) PAGEREF _Toc175645474 \h 10 3.1 Les donateurs PAGEREF _Toc175645475 \h 10 3.2 Le choix des associations PAGEREF _Toc175645476 \h 10 3.3 L’abondement de la Caisse Régionale PAGEREF _Toc175645477 \h 10 3.4 Communication de la Direction sur le dispositif PAGEREF _Toc175645478 \h 10 ARTICLE 4. L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONFRONTES A DE LONGUES PERIODES DE MALADIE ET AU CANCER PAGEREF _Toc175645479 \h 11 4.1 L’accompagnement dans le maintien et le retour en emploi PAGEREF _Toc175645480 \h 11 4.2. La sensibilisation et l’information des parties prenantes PAGEREF _Toc175645481 \h 11 4.3. La promotion de la santé PAGEREF _Toc175645482 \h 12 ARTICLE 5. LA COLLECTE DE SANG PAGEREF _Toc175645483 \h 12 ARTICLE 6. PROTECTIONS PERIODIQUES PAGEREF _Toc175645484 \h 13 ARTICLE 7. Conditions de mise à disposition des Sapeurs-Pompiers volontaires de la Caisse Régionale d’Aquitaine (CRAQ) PAGEREF _Toc175645485 \h 13 7.1 Type d’absence visé par le présent Accord PAGEREF _Toc175645486 \h 13 7.2 Durée de l’absence au poste de travail PAGEREF _Toc175645487 \h 13 7.3 Préavis PAGEREF _Toc175645488 \h 13 7.4 Rémunération PAGEREF _Toc175645489 \h 14 7.5 Travail effectif PAGEREF _Toc175645490 \h 14 7.6 Communication sur le dispositif PAGEREF _Toc175645491 \h 14 ARTICLE 8. ABSENCES EN LIEN AVEC LA RESERVE OPERATIONNELLE MILITAIRE OU DE LA POLICE NATIONALE PAGEREF _Toc175645492 \h 14 ARTICLE 9. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc175645493 \h 14 ARTICLE 10. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc175645494 \h 15 ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc175645495 \h 15
PREAMBULE
Porteur d’une politique sociale ambitieuse et pérenne, ce nouvel accord intitulé « accord sur la solidarité » concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse Régionale d’Aquitaine et auquel les parties réitèrent leur profond attachement.
Les parties, partageant des convictions communes en la matière, ont depuis longtemps contribué à la mise en place de dispositifs de solidarité qu’ils entendent pérenniser et compléter :
L’accompagnement des salariés proches aidants
Le don de jours de congés
Le micro-don de salaire
L’accompagnement des salariés confrontés à de longues périodes de maladie ou au cancer
La collecte de sang
Deux avenants avaient été signés pour compléter les dispositions de l’Accord du 7 juillet 2021 :
L’avenant daté du 9 novembre 2022 visant à compléter les modalités relatives aux dons de congés notamment en lien avec les évènements climatiques et à l’octroi de jours pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
L’avenant daté du 24 novembre 2023 visant à compléter les dispositions mises en œuvre dans le cadre de notre démarche solidarité afin de reprendre les éléments facilitant la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires de notre Caisse.
Les parties au présent Accord ont convenu d’intégrer les dispositions de ces avenants au sein des articles 2 et 7 du présent Accord.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1. L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Tout salarié peut être amené à connaitre une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, un handicap ou à une perte d’autonomie importante. Cette situation a immanquablement des conséquences contraignantes en matière d’articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle. Les actions suivantes ont pour objectif d’accompagner au mieux les salariés proches aidants. Ces dernières sont reprises dans le Bilan Social Individuel. 1.1 Le dispositif d’information et de communication
La Caisse Régionale s’engage à faciliter l’accès des salariés à l’information sur les dispositifs existants au profit des proches aidants, notamment les dispositifs de congés légaux dont au jour du présent accord :
Le congé de proche aidant ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé de solidarité familiale.
Dans ce cadre, la diffusion de guides réalisés par nos partenaires pourra également être étudiée.
En complément, les parties rappellent l’existence depuis 2015 du dispositif de don de jours de congés ouverts sous certaines conditions aux aidants familiaux, qu’elles s’engagent à reconduire dans le cadre du présent accord.
1.2 Le service d’écoute
Depuis 2013, la Caisse Régionale a mis en place un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique, via un contrat de prestation avec une entreprise habilitée dans le domaine.
Le service d’écoute est ouvert à tous les salariés qui traversent des moments difficiles dans leur vie personnelle ou professionnelle et souhaitent les évoquer auprès d’un psychologue pour trouver un soutien et un accompagnement adapté. Ce service est gratuit, strictement anonyme et confidentiel.
La Caisse Régionale communique régulièrement sur le dispositif afin de permettre à tous les salariés, dont les proches aidants, d’en avoir connaissance ; notamment par la mise en ligne d’une vidéo sur l’intranet.
1.3 Aménagements d’horaires et/ou modalités de télétravail et travail à distance :
Les situations particulières des salariés aidants (hors congés proches aidants) pour lesquels des aménagements d’horaires ou une adaptation des modalités de télétravail ou de travail à distance constitueraient une amélioration des conditions de travail seront examinées par la DRH en lien avec le manager.
Ces aménagements seront en tout état de cause ponctuels et limités dans le temps.
ARTICLE 2. LE DON DE JOUR DE CONGES
Depuis 2015, les parties ont souhaité permettre à tout salarié de bénéficier, dans les situations et conditions décrites ci-dessous, de jours de congés donnés par d’autres salariés.
2.1 Bénéficiaires et situations concernées
Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires, dans les quatre situations suivantes :
L’enfant, ou le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage), ou l’ascendant au 1ère degré (père ou mère) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la part du salarié et des soins contraignants.
La qualité de bénéficiaire devra être attestée par : la copie de l’acte de naissance ou le livret de famille pour l’enfant, la copie de l’acte de mariage ou du PACS ou l’attestation sur l’honneur signée par les deux concubins, la copie du livret de famille pour l’ascendant.
La situation concernée devra être attestée via un formulaire complété et signé par le médecin qui suit la personne au titre de sa maladie, du handicap ou de l’accident, tout en préservant bien entendu le secret médical. Ce formulaire, qui sera mis à disposition sous l’Intranet de la Caisse Régionale, précisera notamment la durée prévisible de la présence soutenue et des soins contraignants nécessaires. La prolongation éventuelle de la durée initiale de présence nécessaire devra faire l’objet de l’envoi d’un nouveau formulaire.
Les salariés concernés par le décès de leur conjoint ou d’un descendant au 1er degré (enfants). Ces éléments devront être attestés par fourniture d’un certificat de décès du conjoint ou du descendant au 1er degré.
Dans la situation où les deux parents d’un enfant concerné sont salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, les deux salariés ont la possibilité de répartir entre eux le droit à congé solidaire acquis, sans dépasser le plafond prévu par évènement.
Les salariés concernés par une catastrophe naturelle, des intempéries ou incendies ayant entrainé leur relogement temporaire ou permanent.
Ces éléments devront être attestés dans le cadre du formulaire de demande RH faisant état du relogement nécessaire suite à la survenance d’un des évènements suivants (liste non limitative) :
Intempéries (vent fort, précipitations, températures très froides, températures élevées, grêle),
Toute situation exceptionnelle non listée expressément mais, nécessitant un relogement temporaire du salarié pourra faire l’objet d’une étude par la DRH après demande écrite du salarié ; et lui donner droit au bénéfice du dispositif de dons de congés.
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur participation à une mission opérationnelle concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril (1° de l’article L. 723-12-1 nouveau du Code de la Sécurité Intérieure);
Ces éléments devront être justifiés par une attestation du service d’incendie et de secours qui indique :
la(les) mission(s) concernée(s),
la durée (par demi-journée ou journée entière).
2.2 Don de jours de congés
Tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires ont la possibilité de donner les jours de congés listés ci-dessous :
Journées ou demi-journées de congés payés annuels ;
Jours AJC y compris les rompus inférieurs à 1 jour ;
Jours de congés placés dans le Compte Epargne Temps ;
Heures du « compteur vert ».
Les dons de jours entiers et également rompus (inférieurs à 1 jour) peuvent être réalisés tout au long de l’année. Les dons de rompus inférieurs à 1 jour peuvent être réalisés uniquement en vue d’alimenter le « pot commun ».
Le don peut être effectué dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs. Du fait de certaines absences, des équipiers peuvent être amenés à avoir un solde de congés important. Dans ce cadre, le don peut être effectué dans la limite de 10 jours.
Dans l’hypothèse où le solde de congés, sur une année civile, est supérieur à un solde correspondant à un CDI temps plein, le don de congé peut être effectué dans la limite absolue de 10 jours. En tout état de cause, le salarié devra bénéficier a minima de 4 semaines de congés payés par année civile.
Les dons sont anonymes et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.
Les jours ainsi collectés seront affectés sur un Compte Epargne Temps Solidaire spécifiquement dédié au don de jours de congés. Il ne pourra être utilisé pour aucun autre motif.
Pour formaliser leurs dons, les salariés devront remplir un formulaire dédié disponible sous le portail du service RH. Ce formulaire permettra notamment de préciser s’il s’agit d’un don à une personne identifiée (en ayant fait la demande préalable) ou à un bénéficiaire futur.
A réception du formulaire de don dument renseigné, la DRH confirmera par écrit au donateur la recevabilité ou non de son don au regard des critères exposés dans le présent accord.
Pour ce qui concerne les dons à un bénéficiaire identifié, si le nombre de jours donnés dépasse le plafond individuel prévu à l’article 2.4 (ou le nombre de jours nécessaires si inférieur), le donateur sera contacté par la DRH pour savoir s’il souhaite verser ces jours « en dépassement » au pot commun. A défaut, ces jours ne lui seront pas débités.
Au jour de la confirmation du don par la DRH, les jours donnés seront considérés comme utilisés et ne pourront pas être repris par les salariés donateurs pour quelque motif que ce soit.
2.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement
Le CET solidaire se décomposera en deux parties distinctes :
Les jours donnés à un bénéficiaire déterminé, dont le nom est indiqué par le donateur au jour du don. Ces jours ne peuvent être attribués qu’au salarié désigné par le donateur, sous réserve que le bénéficiaire éligible en ait préalablement fait la demande.
Les jours donnés à un bénéficiaire futur, qui intègrent un « pot commun » disponible en vue de futures demandes. Ces jours sont attribués à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, dans l’ordre d’arrivée de leur demande.
En toute hypothèse et à tout moment, le nombre de jours placés dans le compartiment « pot commun » du CET solidaire ne peut être supérieur à 300 jours. Tout don à bénéficiaire futur au-delà de ce plafond sera refusé.
Dans l’hypothèse où le CET solidaire compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté l’année suivante.
2.4 Utilisation des jours de congés donnés
Le salarié remplissant les conditions décrites à l’article 2.1 du présent accord pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir complété le formulaire de demande disponible sous le portail du service RH dédié accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. A réception de la demande, la DRH vérifiera les conditions de recevabilité sur la base des critères objectifs exposés dans le présent accord et des pièces fournies à l’appui de la demande.
Si la demande est recevable et que des jours sont disponibles dans le CET solidaire, la DRH informe le salarié de son accord, par écrit dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle le précisera. En suivant, les jours donnés seront mis à disposition du salarié afin qu’il puisse les poser.
Si la demande n’est pas recevable ou qu’il n’y a pas de jours disponibles dans le CET solidaire, la DRH répondra également par écrit au salarié demandeur dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande afin de lui faire part de la situation.
Le salarié bénéficiera en priorité des jours qui lui ont été donnés à titre nominatif et seulement en complément, si nécessaire, des jours du « pot commun », dans les conditions prévues à l’article 2.
Le nombre de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire ne peut pas dépasser :
la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical (pour les situations citées aux 2.1a et 2.1b de l’article 2),
5 jours par situation pour les salariés concernés par un relogement temporaire ou permanent,
5 jours par mission pour les salariés pompiers volontaires ;
Dans des cas exceptionnels et, sur demande écrite de la part du salarié à la DRH, le nombre de jours de repos attribué pourra aller au-delà de 5 jours par évènement (pour les situations citées aux 2.1c et 2.1d de l’article 2). En tout état de cause, le nombre de jours attribué à un salarié ne pourra dépasser 60 jours ouvrés par évènement, pour un salarié à temps plein. Ce nombre de 60 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.
La prise des jours d’absence se fait par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou non-consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie.
Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, le salarié percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié, dont les droits liés à l’ancienneté, aux congés et AJC, à la participation et à l’intéressement, au bonus (REC).
Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que des jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le compartiment « pot commun » du CET Solidaire.
En fonction de la durée et de l’incidence de l’absence, la DRH pourra mener une étude d’opportunité pour remplacer le salarié absent.
2.5 Communication de la Direction sur le présent dispositif
Les parties conviennent que la DRH communiquera deux fois par an, au travers de campagnes dédiées visant à présenter l’utilité du dispositif et son fonctionnement aux salariés. Ces campagnes auront pour but également d’appeler aux dons.
Par ailleurs, dès que le nombre de jours disponibles dans le CET solidaire devient inférieur à 100 jours ouvrés et/ou qu’une nouvelle demande ne peut être satisfaite en raison d’un solde insuffisant, la DRH s’engage à organiser un appel complémentaire au don auprès de l’ensemble des salariés. Dans l’hypothèse où, en fin de campagne d’appel aux dons, le solde serait inférieur à 60 jours ouvrés, la Direction étudiera l’opportunité d’un éventuel abondement.
Dans toutes ses communications, la DRH veillera au strict respect de l’anonymat des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires.
2.6 Abondement du nombre de jours de congés :
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, la Caisse Régionale s’engage à abonder à 100% les dons réalisés par les salariés dans la limite de 60 jours. Une fois les 60 jours d’abondement atteints, le dispositif d’abondement prendra définitivement fin.
ARTICLE 3. L’ARRONDI SOLIDAIRE (OU MICRO-DONS DE SALAIRE)
Depuis 2012, la Caisse Régionale a mis en place un dispositif social et solidaire permettant aux salariés de faire don à une association des centimes d’euros de leur salaire net à payer.
3.1 Les donateurs
Tout salarié de la Caisse Régionale, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut adhérer au dispositif de l’arrondi solidaire. L’adhésion est volontaire, chaque salarié ayant le choix d’adhérer ou non à ce dispositif.
Le salarié souhaitant devenir donateur remplit le bulletin d’adhésion en ligne via l’outil RH correspondant.
La sortie du dispositif est possible à tout moment en la formalisant via l’outil RH en ligne. La sortie du dispositif sera effective le mois suivant.
3.2 Le choix des associations
Chaque salarié choisit, parmi les associations sélectionnées par la Caisse Régionale, l’association à laquelle sera versée son rompu de salaire.
Au jour du présent accord, les associations sélectionnées par la Caisse Régionale sont : Les Restaurants du cœur, Les petits frères des pauvres, Banques alimentaires.
3.3 L’abondement de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale s’implique pleinement aux côtés des salariés pour la réussite de ce dispositif. A cet effet, elle abonde à hauteur de 100% les sommes versées aux associations par les salariés.
3.4 Communication de la Direction sur le dispositif
La Direction s’engage à communiquer sur le dispositif de l’arrondi solidaire auprès des salariés notamment au sein du bilan social individuel (BSI).
ARTICLE 4. L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONFRONTES A DE LONGUES PERIODES DE MALADIE ET AU CANCER
Le groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi en 2020 (annexée au présent accord).
La Caisse Régionale, déjà mobilisée depuis plusieurs années dans l’accompagnement des salariés confrontés à de longues périodes de maladie (entendues ici comme les maladies qualifiées par la MSA d’Affection Longue Durée), poursuivra ses actions en la matière en renforçant en particulier sa mobilisation dans la lutte contre le cancer.
4.1 L’accompagnement dans le maintien et le retour en emploi
L’anticipation du maintien et du retour en emploi des personnes malades sur une longue période facilite l’adaptation de l’organisation à la situation spécifique du salarié et améliore ses conditions de travail.
Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Informer le salarié sur l’existence du service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique prévu au présent accord ;
Mettre le « guide de retour à l’emploi » à disposition des salariés sur l’intranet et via le Chat Bot afin de le rendre accessible facilement.
Réfléchir aux modalités permettant de maintenir un lien avec le salarié absent qui le souhaite en lui permettant d’accéder à des informations sur l’actualité de l’entreprise ;
Informer et sensibiliser le salarié sur l’intérêt qu’il demande une visite de pré-reprise à la Médecine du Travail afin d’anticiper son retour ;
Poursuivre la réalisation des entretiens de retour longues absences, réalisée par la Direction des Ressources Humaines afin notamment d’ajuster, en concertation avec le manager, les modalités de retour (adaptation du poste, de l’organisation, du temps de travail…).
Proposer un échange téléphonique avec un membre de la DRH à tout collaborateur absent depuis au moins 3 mois ; cet échange ayant pour but de prendre des nouvelles, de favoriser et d’organiser le retour à l’emploi du salarié dans les meilleures conditions. Transmettre le « guide retour à l’emploi » à tout collaborateur absent depuis au moins 3 mois.
Aussi, le conseiller Ressources Humaines, réfèrent Cancer & Emploi sur les salariés appartenant à son portefeuille, coordonne et suit le retour du salarié et accompagne son manager.
4.2. La sensibilisation et l’information des parties prenantes
Les démarches de sensibilisation et d’information apparaissent essentielles pour inverser positivement le rapport à la maladie et accompagner de manière efficace les salariés.
Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Informer les acteurs de la Direction des Ressources Humaines sur les effets des pathologies notamment cancéreuses et leurs conséquences sur le travail
Sensibiliser les managers sur l’accompagnement du salarié de retour longue maladie et sur la gestion du collectif de travail impacté par ce retour (nouvelle organisation)
Informer les salariés sur les missions des référents handicap ;
Mettre à disposition sur l’intranet des informations relatives à certaines Associations d’aide aux malades.
4.3. La promotion de la santé
La promotion de la santé concerne l’ensemble des salariés qui peuvent agir de façon individuelle ou collective pour diminuer autant que possible le risque de maladie en général, et de cancer en particulier.
Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Diffuser auprès de l’ensemble des salariés des outils d’information et de promotion de la santé mis à sa disposition par des partenaires, notamment, via l’organisation de conférences sur des thèmes liés à la santé au travail.
Mettre en œuvre dès que possible des actions concrètes de promotion de la santé en s’appuyant sur les acteurs de la santé (organismes publics, professionnels de santé, associations, mutuelles, préventeurs, ergonomes…).
Relayer auprès des salariés, le lien de la « page solidaire » d’AGRICA.
Etudier la possibilité avec AGRICA de mise en œuvre d’un webinaire à destination des équipiers une fois par an.
ARTICLE 5. LA COLLECTE DE SANG
Au jour du présent accord, 1 million de malades sont soignés chaque année grâce au don du sang et 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour pour y parvenir. La Caisse Régionale se mobilise, en partenariat avec l’Etablissement Français du Sang (EFS), afin de soutenir le renouvellement des réserves de sang.
A ce titre, sous réserve de la réponse favorable de l’EFS et d’un nombre suffisant de participants, la Caisse Régionale propose dans la mesure du possible, chaque année des collectes de sang sur chacun des trois sites et assure l’information de cette action auprès des salariés des sites et des agences proches. Chaque salarié volontaire pourra y participer sur un créneau choisi en accord avec son manager afin de maintenir une continuité de service. Cette démarche est autorisée sur le temps de travail et reste personnelle. En complément, la Caisse Régionale s’engage à relayer les informations relatives aux actions organisées par l’Etablissement Français du Sang (EFS) sur le territoire en mettant à disposition des salariés, le lien du site internet de l’EFS sur l’intranet.
ARTICLE 6. PROTECTIONS PERIODIQUES
La Caisse Régionale s’engage à mettre à disposition des salariées des protections périodiques au sein de chacune des agences et sites. ARTICLE 7. Conditions de mise à disposition des Sapeurs-Pompiers volontaires de la Caisse Régionale d’Aquitaine (CRAQ)
Dans le respect de la convention Cadre « démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers », la CRAQ s’engage à favoriser la disponibilité de ses salariés, sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre d’assurer au mieux leurs activités visées à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, comme suit :
7.1 Type d’absence visé par le présent Accord
La CRAQ permet à ses salariés sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter pour effectuer, pendant leur temps de travail, des actions découlant de leur engagement comme sapeur-pompier volontaire, à savoir : -des missions opérationnelles (interventions, gardes postées...) -des actions de formation -des temps de participation aux réunions des instances dont ils sont membres.
Pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, les autorisations d'absence s'étendent aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
7.2 Durée de l’absence au poste de travail
Pour les actions visées à l’article 7.1, l’employeur autorise le salarié concerné à s’absenter 15 jours ouvrés par an durant son temps de travail.
Les jours non utilisés ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre, sauf accord exceptionnel entre le sapeur pompier volontaire et l'employeur.
La durée des autorisations d’absence accordées par l’employeur, s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail ou son domicile correspondant à la période concernée.
Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements « aller-retour » entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de l’action.
7.3 Préavis
Les SDIS communiquent au moins un mois à l’avance, à la CRAQ, le planning prévisionnel de formation et/ou opérationnel du sapeur-pompier volontaire.
Lors d’événements graves, la CRAQ pourra être sollicitée par le SDIS, sans préavis, pour autoriser l’absence du salarié pendant son temps de travail.
7.4 Rémunération
Pour soutenir l’engagement de ses collaborateurs au profit des SDIS, la CRAQ s’engage à maintenir leur rémunération pendant leurs activités de sapeur-pompier volontaire et dans la limite de 15 jours telle que fixée à l’article 7.2.
Par ailleurs, la CRAQ ne demande pas la subrogation prévue à l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, et conformément à l’article 7 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le sapeur-pompier volontaire percevra donc cette indemnité.
7.5 Travail effectif
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions définies à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté. 7.6 Communication sur le dispositif
La Direction s’engage à communiquer sur les actions réalisées par les pompiers volontaires visant à valoriser dispositif.
ARTICLE 8. ABSENCES EN LIEN AVEC LA RESERVE OPERATIONNELLE MILITAIRE OU DE LA POLICE NATIONALE
Conformément aux dispositions légales, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
ARTICLE 9. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027. Il se substitue à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Au-delà du 31 Décembre 2027 le présent accord cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord. A cet effet, au terme de l’année 2027, les parties conviennent de se revoir pour en étudier les modalités de renouvellement.
ARTICLE 10. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion de suivi des Accords.
ARTICLE 11. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour la CRCAM d'Aquitaine, représentatives, M
