ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD sur l’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE conclu le 7 JUILLET 2021
ACCORD DU 27 février 2025
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Entre les soussignés :
*
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE,
représentée par son Directeur Général :
*M.
d’une part,
*
Les Organisations Syndicales ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, représentée par son Délégué Syndical :
*M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, représentée par son Délégué Syndical :
*M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine : représenté par son Délégué Syndical :
L’accord collectif Emploi des Travailleurs en Situation de Handicap, conclu le 7 juillet 2021, est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
Initialement, les parties signataires à cet Accord avaient prévu d’ouvrir une nouvelle négociation en vue de son renouvellement dans le courant de l’année 2024. Toutefois, dans un souci de cohérence et afin de tenir compte des discussions qui auront lieu au niveau national au cours de cette année sur cette thématique, il a été convenu de reporter les négociations locales au premier semestre de l’année 2025 et ce, afin d’intégrer les éventuelles évolutions issues des négociations de branche.
Afin d’assurer la continuité des dispositions de l’Accord, les parties conviennent par le présent Accord de proroger son application pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce cadre, les parties au présent Accord conviennent :
Article 1 – Prorogation de l’Accord sur l’Emploi des Personnes en Situation de Handicap conclu le 7 juillet 2021
Par le présent Accord, les parties signataires de l’Accord sur l’Emploi des Personnes en Situation de Handicap, dont l’échéance est le 31 décembre 2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ensemble des dispositions de l’Accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
Article 2 - Durée, dénonciation, révision de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025 au soir.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Article 3 - Publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Signature électronique :
Les parties sont convenues de signer le Contrat électroniquement par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Chacune des parties reconnaît que ce procédé de signature (i) permet d'identifier valablement les parties et de garantir l'intégrité de l'établissement et de la conservation du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil et (ii) constitue un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du Code civil, conforme aux dispositions du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Chacune des parties renonce à en faire la preuve contraire de quelque manière et dans quelque contexte que ce soit.
Les parties conviennent que le Contrat signé au moyen de ce procédé de signature : (a) est établi conformément aux dispositions de l'article 1375 alinéa 4 du Code civil en un seul original numérique, dont chacun des signataires disposera d’un exemplaire sur support durable ou pourra y avoir accès directement via la plateforme utilisée pour la signature électronique du Contrat ; (b) a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil ; et (c) pourra valablement être opposé aux parties et est susceptible d'être produit en justice, à titre de preuve littérale en cas de litige, y compris en cas de litige entre les parties.
