AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Entre les soussignés :
*
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE,
représentée par son Directeur Général :
*M
d’une part,
*
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, Représentée par son Délégué Syndical :
*M
Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, Représentée par son Délégué Syndical :
*M
Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Section de la CR d’Aquitaine : Représenté par son Délégué Syndical :
*M
Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine Représenté par son Délégué Syndical :
*M
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 26 de la Convention Collective Nationale prévoit le principe d'une Rémunération Extra Conventionnelle (REC) dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminées au sein de chaque Caisse Régionale.
Le dispositif de rémunération extra conventionnelle mis en place, en complément des différents compartiments de rémunération applicables, a vocation à reconnaître et valoriser la performance aussi bien collective qu’individuelle, selon une vision de la performance élargie au-delà de la seule performance commerciale, en cohérence avec les ambitions du projet d’entreprise.
Dans ce cadre, en 2022, un nouvel Accord relatif à la REC a été négocié et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Son échéance étant prévue au 31 décembre 2025, les parties à l’Accord avaient alors convenu de ré ouvrir des négociations sur cette thématique en 2025.
Lors de la réunion technique du 16 septembre 2025, il a été fait le constat d’un manque de visibilité sur l’année 2026 en raison du chantier distributif à venir, ne permettant pas de mener des négociations satisfaisantes sur la thématique de la REC.
Pour cette raison, les parties, de façon unanime, ont convenu de proroger l’application de l’Accord en vigueur sur l’exercice 2026 et ce, afin de garantir la continuité des dispositions existantes et d’assurer la sécurité juridique et sociale nécessaire.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE
Par le présent avenant, les parties signataires de l’Accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle (REC), dont l’échéance est le 31 décembre 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, soit au terme initial de l’Accord relatif à la REC. De ce fait, le présent avenant a vocation à s’appliquer sur l’exercice 2026.
aRTICLE 3 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
aRTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Il sera déposé auprès de la Direction Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Aquitaine via la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces obligatoires. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine. Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.
Pour la CRCAM d'Aquitaine,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
