ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-LOIRE Entre les Soussignés,
XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,
d'une part,
et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,
a.Modalités de consultation PAGEREF _Toc532919780 \h 8
b.Délai de consultation PAGEREF _Toc532919781 \h 9
ARTICLE 3. ACCOMPAGNEMENT DES MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc532919782 \h 9 ARTICLE 4. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc532919783 \h 10 CHAPITRE II : LA NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc532919784 \h 11 ARTICLE 5. THEMES, PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc532919785 \h 11 CHAPITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc532919786 \h 12 ARTICLE 6. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc532919787 \h 12 ARTICLE 7. CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES PAGEREF _Toc532919788 \h 12 A.CSE PAGEREF _Toc532919789 \h 12
c.Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc532919795 \h 14
d.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc532919796 \h 14
e.GPEC PAGEREF _Toc532919797 \h 14
f.Négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes PAGEREF _Toc532919798 \h 14
CHAPITRE IV : PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc532919799 \h 15 ARTICLE 8. L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT PAGEREF _Toc532919800 \h 15 ARTICLE 9. INFORMATION SUR LE ROLE DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc532919801 \h 16 ARTICLE 10. FORMATION PAGEREF _Toc532919802 \h 16 ARTICLE 11. EVOLUTION DE CARRIERE ET SALAIRE PAGEREF _Toc532919803 \h 16 ARTICLE 12. VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) PAGEREF _Toc532919804 \h 16 ARTICLE 13. L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT PAGEREF _Toc532919805 \h 17 ARTICLE 14. OBJECTIFS DE L’UNITE ET DU SALARIE ELU PAGEREF _Toc532919806 \h 17 DEUXIEME PARTIE : FONCTIONNEMENT ET MOYENS PAGEREF _Toc532919807 \h 17 CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc532919808 \h 17 ARTICLE 15. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc532919809 \h 17 ARTICLE 16. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc532919810 \h 17 ARTICLE 17. REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc532919811 \h 18
c.Les commissions en lien avec les œuvres sociales PAGEREF _Toc532919829 \h 21
CHAPITRE II : ROLE, MOYENS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc532919830 \h 22 ARTICLE 24. ROLE DE LA CSSCT PAGEREF _Toc532919831 \h 22 ARTICLE 25. COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc532919832 \h 22 a.
La délégation des représentants à la CSSCT PAGEREF _Toc532919833 \h 22
b.Le rapporteur et le rapporteur suppléant PAGEREF _Toc532919834 \h 23
c.La direction PAGEREF _Toc532919835 \h 23
d.Invités extérieurs PAGEREF _Toc532919836 \h 23
ARTICLE 26 : TEMPS ALLOUE POUR LES TRAVAUX DE LA CSSCT PAGEREF _Toc532919837 \h 23 ARTICLE 27. REUNIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc532919838 \h 24
a.Calendrier PAGEREF _Toc532919839 \h 24
b.Convocation PAGEREF _Toc532919840 \h 24
c.Ordre du jour PAGEREF _Toc532919841 \h 24
d.Lieu de réunion PAGEREF _Toc532919842 \h 24
e.Visioconférence PAGEREF _Toc532919843 \h 25
ARTICLE 28. MESSAGERIE CSSCT PAGEREF _Toc532919844 \h 25 ARTICLE 29. VISITES DES AGENCES ET SERVICES PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT PAGEREF _Toc532919845 \h 25 TROISIEME PARTIE : DUREE, REVISION ET DEPOT PAGEREF _Toc532919846 \h 26
Préambule
Les ordonnances dites « Macron » du 22 Septembre 2017 ont fait évoluer le Droit du travail et notamment la représentation des salariés avec la création du Comité Social Economique (CSE). Ce comité vient remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes (DP, CE, CHSCT). Cette évolution de la réglementation repose sur l’approche que les partenaires sociaux au sein de l’entreprise sont des acteurs importants pour participer à élaboration du cadre réglementaire le mieux adapté aux contraintes et aux besoins des salariés et des entreprises. Dans cet esprit le législateur a décidé de laisser une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la négociation de l’accord sur le dialogue social et le CSE. Les effets de cette réforme reposeront, par conséquent, sur la qualité du dialogue social dans l’entreprise et sur la volonté de chacun, Direction et Organisations Syndicales, de construire ensemble une nouvelle façon de faire fonctionner les relations sociales. Aussi, cet accord a été construit avec une forte volonté de la Direction de renforcer le dialogue social en privilégiant une approche qualitative des thématiques de négociation obligatoires. Les acteurs de cet accord étant convaincus que des relations sociales de qualité et de proximité contribuent à renforcer la performance économique et sociale de l’entreprise. Cette logique s’intègre parfaitement dans l’esprit PME que le projet d’entreprise de la Caisse régionale Centre Loire met en œuvre et est cohérent avec les valeurs d’une banque coopérative, mutualiste et des territoires. De ce fait un nombre important d’échanges ont précédé la rédaction de cet accord notamment des conférences débats paritaires auxquels ont pu participer les élus : Réunions de négociation des 24 janvier 2018, 20 avril 2018, 29 mai 2018, 22 juin 2018, 31 août 2018, 18 septembre 2018, 23 octobre 2018 et 23 novembre 2018 et conférence débat paritaire du 23 mars 2018. Enfin cet accord a été négocié en prenant en compte la culture, l’histoire et la qualité du dialogue social existant déjà dans la Caisse régionale. La Caisse régionale a toujours accordé une grande importance au bon fonctionnent des instances représentatives du personnel et souhaite préserver cet atout au bénéfice des salariés et de la Caisse Régionale. PREMIERE PARTIE : DIALOGUE SOCIAL L’environnement économique et social de la Caisse régionale, comme celui de toutes les entreprises, est en pleine mutation en raison notamment de la révolution numérique que nous vivons actuellement et depuis quelques années ainsi que des changements de modèle économique que nous connaissons. Les conséquences pour les entreprises sont multiples et différentes selon le secteur d’activité et selon leur organisation. Il est vital, pour les entreprises, de s’y adapter si elles veulent assurer leur pérennité. Or, la loi ne peut apporter une réponse unique adaptée pour toutes les situations. Il appartient donc aux partenaires sociaux (Comité social et économique, organisations syndicales et Direction) de convenir des règles sociales les mieux adaptées aux réalités économiques et sociales de l’entreprise. Pour que ces règles permettent le meilleur fonctionnement, elles doivent s’appuyer sur la volonté de l’entreprise de valoriser le dialogue social, sur l’implication des élus dans leur mandat et sur leur rôle et missions qui sont :
Participer aux réunions plénières du Comité Social et Economique (CSE) et rendre les avis sur les dossiers qui leurs sont soumis,
Faire des préconisations en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail,
Représenter les salariés auprès de la Direction et défendre leurs intérêts,
Remonter à la Direction les problématiques rencontrées par les salariés dans leur quotidien au travail.
Les parties conviennent que cela se traduit, au sein de la Caisse régionale Centre Loire, par les grands principes suivants :
Principe de polyvalence : Le CSE et les organisations syndicales doivent être polyvalents et capable d’appréhender une multitude de sujets différents et de plus en plus complexes.
Principe de proximité : Le CSE, au travers notamment de la CSSCT, et les organisations syndicales doivent être capables d’appréhender les réalités du terrain, en proximité avec les salariés et avec l’entreprise.
Principe de souplesse : Pour répondre aux exigences d’un environnement complexe et en pleine mutation, le CSE et la négociation collective doivent fonctionner avec souplesse en conciliant la nécessité de pouvoir consacrer le temps nécessaire pour appréhender les sujets complexes et celle d’avancer rapidement sur les sujets qui nécessitent de la réactivité.
Principe de compétence : Les membres du CSE et les organisations syndicales doivent disposer des compétences nécessaires pour assumer pleinement leur mandat.
CHAPITRE I : LE CSE : SES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1. CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Le Comité social et économique est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Objet des consultations
Orientations stratégiques de l’entreprise
La Direction présentera au CSE, le cas échéant dans le cadre du nouveau projet d’entreprise de la Caisse régionale, les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse régionale, au regard de l’environnement économique, financier, et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit. Cette présentation sera accompagnée d’un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions, notamment en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail et de formation professionnelle.
Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction présentera chaque année au CSE un état de lieux de la situation économique et financière de la Caisse régionale.
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité des consultations récurrentes
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. En lien avec le projet d’entreprise, le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’étape annuel sera fait pour informer le CSE sur la mise en place du projet d’entreprise et sur la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques de l’entreprise. Les modifications des orientations stratégiques ou la date de mise en œuvre du projet d’entreprise pourra exceptionnellement conduire à modifier cette périodicité de consultation. En principe, les 3 consultations récurrentes auront une répartition équilibrée dans l’année.
Modalités de consultation
Les informations nécessaires à l’avis du CSE seront mises à disposition dans la BDES au fil de l’eau en fonction de leur disponibilité et au plus tard 1 mois avant l’avis. Un mail sera envoyé aux membres titulaires et suppléants du CSE pour les informer de cette mise à disposition.
Délai de consultation
Le CSE rendra son avis au plus tard 1 mois à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations prévues à l’article 3. Ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert.
ARTICLE 2. CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le Comité Social et Economique est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, conformément aux dispositions légales.
Modalités de consultation
Les informations nécessaires à la consultation du Comité Social et Economique sont déposées au sein de la BDES dans le respect des délais d’examen prévus par l’Article 2.b du présent accord. A l’expiration de ces délais d’examen le CSE rend son avis en une seule réunion. Néanmoins, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le secrétaire et le président du CSE peuvent considérer d’un commun accord qu’un dossier est particulièrement complexe au regard de l’importance de ses impacts RH (structure et volume d’effectifs, compétences et classifications), économiques, financiers ou des mutations technologiques. Dans ce cas, les modalités de consultation sont les suivantes :
Un dossier intégrant les informations nécessaires à l’avis du CSE est mis en ligne dans la BDES, au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour ou de l’ordre du jour rectificatif en cas d’ajout d’un nouveau dossier.
Le dossier est présenté par la Direction lors d’une première réunion du CSE.
Lors de la première réunion, le CSE peut décider à la majorité des membres présents, de rendre un avis en séance s’il considère être en mesure de rendre un avis.
Dans le cas contraire, il appartient au CSE de lister précisément les questions en lien avec l’avis à rendre, auxquelles la Direction n’a pas apporté de réponse. Ces questions devront être envoyées à la Direction dans les 48 heures qui suivent la réunion.
La Direction apportera les réponses à ces questions avant la 2ème réunion. Une réunion technique pourra être tenue, sur demande motivée d’une majorité des membres du CSE si les réponses apportées par la Direction n’ont pas apporté l’éclairage suffisant. Cette réunion se tiendra, avant la 2ème réunion du CSE pour apporter un éclairage complémentaire.
La Direction pourra accorder un temps de préparation supplémentaire aux membres du CSE pour ce type de dossier. Ce temps de préparation sera en principe d’une demi-journée, voire d’une journée si la complexité du dossier le justifie ou bien si plusieurs dossiers complexes sont à étudier. Ce temps de préparation n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE.
L’avis du CSE, après communication des réponses à ses questions posées par écrit, sera recueilli lors de la 2ème réunion.
Délai de consultation
Les parties conviennent que le CSE sera amené à rendre un avis dans un délai de 15 jours après la mise en ligne des informations nécessaires à la consultation dans la BDES, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord. Par exception, en accord entre le président et le secrétaire, pour les dossiers dont l’importance des impacts RH, économiques, financiers ou des mutations technologiques qu’il génère est limitée ou en cas d’urgence, ce délai pourra être réduit à 8 jours. Dans l’hypothèse où une seconde réunion est prévue conformément aux dispositions de l’article 2.a, ces délais courent à compter de la communication des réponses apportées par la Direction aux questions du CSE à l’issue de la première réunion du CSE.
ARTICLE 3. ACCOMPAGNEMENT DES MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS
Le code du travail prévoit la possibilité pour le CSE de recourir à un expert. Ces expertises peuvent être libres (prise en charge par le CSE) mais, dans un certain nombre de cas, le code du travail prévoit une prise en charge de tout ou partie de l’expertise par l’employeur. Il est convenu qu’en préalable à une demande de recours à un expert, le CSE adresse à l’employeur une demande motivée comportant toutes les interrogations auxquelles les élus n’ont pas obtenu l’éclairage suffisant. A réception de cette demande, la Direction organisera, dans un délai maximum d’un mois, une réunion technique à laquelle pourront intervenir des spécialistes internes ou externes à l’entreprise. Le CSE aura la possibilité de proposer l’intervention d’un spécialiste de son choix, dans le cadre de la demande motivée citée ci-dessus. L’objectif de cette réunion technique est d’apporter au CSE les éléments suffisants pour rendre un avis éclairé sur le dossier. Dans l’hypothèse où le CSE considérerait que la réunion technique n’a pas permis de lui apporter l’éclairage suffisant, le CSE disposera de l’alternative suivante :
Solliciter une demande de formation, à la charge de la Caisse Régionale, sur un domaine précis. L’objectif est de permettre aux membres du CSE de monter en compétences sur des sujets qu’ils doivent maîtriser pour rendre un avis. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une formation à l’analyse financière et comptable, pour préparer la consultation la situation économique et financière. Les demandes exprimées par le CSE dans ce cadre sont limitées à une par an. Le CSE devra préciser, dans sa demande, à quelle consultation elle se rapporte et de quel type de formation il souhaite bénéficier. Pour être recevable, la demande doit être signée de la majorité absolue des membres titulaires du CSE. L’ensemble des membres du CSE bénéficiera alors de cette formation qui sera mise en place dans les meilleurs délais. La durée de cette formation dépendra du sujet et ne pourra pas excéder 2 jours, pour les sujets les plus complexes. Le recours à cette formation est une alternative à l’expertise et est donc exclusif du recours à un expert.
Ou bien, solliciter un expert, dans les cas prévus par la loi. Les demandes exprimées par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes prévues par la loi, sont limitées à une par an (toutes consultations récurrentes confondues).
Dans un souci de sécurisation, ces demandes pourront, conformément aux usages de la Caisse Régionale, être formulées à travers le process d’appel d’offre. Au final, le choix de l’expert appartient au CSE. Sont concernées par ces dispositions :
Les expertises demandées à l’occasion des consultations récurrentes prévues par la loi : la situation économique de l’entreprise ; les orientations stratégiques de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise.
Les expertises demandées à l’occasion des consultations ponctuelles : l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ; en cas d’une opération de concentration ; en cas de droit d’alerte économique du CSE ; en cas d’offre publique d’acquisition ; en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les expertises techniques : en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ; lors de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Compte tenu de sa particularité, l’expertise en cas de risque grave n’est pas soumise à ce dispositif. Les expertises libres, prise en charge par le CSE, n’y sont pas soumises non plus.
ARTICLE 4. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Un point dédié sera prévu à la fin de l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire. Les réponses aux questions seront traitées en séance ou bien lors de la réunion suivante si la Direction doit mener des recherches complémentaires pour y répondre. Elles seront inscrites dans le PV de réunion. Les questions seront remontées au secrétaire du CSE et envoyées avec l’ordre du jour pour permettre un meilleur niveau de réponse en séance. CHAPITRE II : LA NEGOCIATION COLLECTIVE
ARTICLE 5. THEMES, PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires afin d’organiser un dialogue social constructif sur les sujets identifiés. La périodicité de la négociation sur la rémunération reste inchangée et aura lieu tous les ans. La périodicité des négociations est fixée :
à 2 ans pour la qualité de vie au travail
à 3 ans pour :
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Un calendrier prévisionnel sur plusieurs années est établi afin d’éviter que toutes les négociations triennales ne se passent sur la même année et de tenir compte des échéances des accords d’entreprise sur chacun de ces sujets. A titre d’illustration pour les années 2018 – 2021 ce calendrier prévisionnel est le suivant :
2018 : la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (accord GPEC échu en 2017) et temps de travail (échéance accord contrôle durée du temps de travail en 2018),
2019 : partage de la valeur ajoutée (échéance de l’accord d’intéressement en 2018),
2020 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dernier avenant signé en 2017) et qualité de vie au travail (dernières négociations menées en 2018).
Il est précisé qu’il s’agit d’un calendrier prévisionnel qui n’empêche pas la Direction et les organisations syndicales représentatives de négocier sur chacun de ces thèmes à chaque fois que cela est nécessaire, en fonction des besoins et notamment pour tenir compte de l’actualité et des évolutions réglementaires. CHAPITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 6. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ainsi que les informations nécessaires aux négociations collectives sont mises à disposition au sein de la Base de données économiques et sociales (BDES). La BDES est accessible uniquement aux membres du CSE, représentants syndicaux auprès du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
ARTICLE 7. CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES
La BDES est structurée par instance (Délégués Syndicaux/CSE), par date de réunion et par thème de consultation.
CSE
Consultations récurrentes
En vue des consultations récurrentes, les éléments suivants seront déposés au sein de la BDES :
Orientations stratégiques :
Orientations formation et le plan de développement des compétences,
Le contexte financier, les résultats financiers et les prévisions financières à moyen terme,
Les orientations stratégiques de la Caisse régionale : le projet d’entreprise et ses indicateurs ; le PARC ; la GPEC (structure poste, données sur l’emploi et les effectifs, recrutement, perspectives N+1) ;
Politique Sociale conditions de travail et emploi :
Bilan Hygiène et Sécurité et conditions de travail : emploi (effectifs, travailleurs extérieurs, embauches, départs) ; absentéisme ; conditions d’hygiène et sécurité (accidents du travail et trajet, dépenses sécurité, durée et aménagement du temps de travail, organisation du travail),
Bilan plan de développement des compétences et point intermédiaire sur le plan de développement des compétences,
Indicateurs du bilan social,
Données sur le handicap,
Congés sans solde : Congés création d’entreprise, congés sabbatiques…
Taxe d’apprentissage,
Situation comparée hommes/femmes,
Heures supplémentaires,
Alternance,
Données sur l’emploi.
Conventions de forfait
Situation Economique et financière :
Résultats commerciaux et financiers N-1,
Budget N,
Données fiscales,
Rapport intéressement et participation,
Répartition de la valeur ajoutée,
Revue semestrielle du portefeuille des participations CACL.
Consultations ponctuelles
Pour les consultations sur un projet de réorganisation, les informations suivantes sont déposées au sein de la BDES :
Organisation actuelle :
Organigramme : nom des unités et dimensionnement (postes et ETP),
Tableau des postes : position de classification, classe, localisation.
Objectifs de la réorganisation : diagnostic, bilan de l’activité actuelle, contexte,
Orientations du projet,
Organisation cible (mêmes informations que pour l’organisation actuelle),
Comparatif avant/après avec les écarts,
Postes concernés par un changement de métier ou de rattachement,
Impacts sur portefeuille et géomarketing,
Postes supprimés/créés,
Fiches de postes cibles,
Calendrier d’information et de mise en œuvre.
NEGOCIATION COLLECTIVE
Rémunération
Montant de l’enveloppe de 1,55% des RCE, des 0,55% au titre des prises de responsabilité, dont les 1% au titre des RCI et RCP (sous réserve de modification de l’annexe 1 de la convention collective),
Enveloppe distribuée au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité,
Volume mensuel de RCP,
Structure de classification CDI (position emploi/position personnelle), avec détail hommes/femmes,
RCE (ou RCP) mensuelle, par position personnelle en € et en effectif,
Rémunération Conventionnelle Mensuelle Moyenne par position personnelle, avec les écarts hommes/femmes,
Bilan social N-1,
Attributaires de RCI par position personnelle avec l’effectif par position personnelle,
Attributaires de RCP par position personnelle avec l’effectif par position personnelle,
Dossier REC avec les grilles de REC et une synthèse des modalités applicables.
Temps de travail
Bilan social N-1,
Heures supplémentaires N-1.
Conventions de forfait.
Partage de la valeur ajoutée
Bilan social N-1,
Bilan sur l’épargne salariale : accord d’intéressement précédant avec notamment les montants des enveloppes distribuées annuellement au titre de l’accord d’intéressement et participation précédents, PEE/PERCO.
Qualité de vie au travail
Résultat de l’enquête sur la qualité de vie au travail (lorsqu’elle est réalisée),
Bilan des actions réalisées par la Caisse régionale,
Bilan des actions réalisées par le CSE.
GPEC
Bilan social N-1,
Bilan des actions menées en termes de GPEC,
Bilan sur les outils d’accompagnement à la construction du projet professionnel (bilan de compétences, parcours professionnalisants, comités de carrières…),
Bilan sur les entretiens annuels d’évaluation et professionnels et autres entretien RH,
Bilan embauches (parcours d’intégration, entretiens périodes d’essai,…),
Bilan mobilités,
Perspectives GPEC.
Négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes
Bilan social N-1,
Répartition des effectifs CDI au 31/12 par sexe et par classe,
Répartition des effectifs CDI au 31/12 par niveau de classification,
Evolution des effectifs CDI par sexe et par classe d’emploi sur 2 ans,
Effectifs CDI par sexe, niveau et famille professionnelle au 31/12,
Rémunération conventionnelle par sexe et position d’emploi au 31/12,
Si nécessaire : zoom sur certaines classes d’emploi,
Répartition des augmentations individuelles par sexe et par position d’emploi sur 2 ans,
Répartition des prises de responsabilité et des attributions de RCI par sexe (en %),
% d’homme et % de femmes ayant bénéficié d’une attribution de RCI sur l’année N-1,
Age moyen par sexe,
% Temps partiel dans l’effectif CDI,
Répartition recrutement par sexe (en %).
CHAPITRE IV : PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL La négociation du présent accord sur les relations sociales s’inscrit également dans la continuité de l’accord national sur le parcours professionnel des élus et des titulaires d’un mandat syndical signé le 1er décembre 2017. Les parties signataires ont la volonté commune, pour avoir un dialogue social de qualité, de tout mettre en œuvre afin que :
Les parcours professionnels des représentants du personnel soient valorisés ainsi que le rôle des organisations syndicales et du CSE,
L’articulation mandat/activité professionnelle soit facilitée afin de permettre l’exercice du mandat tout en conservant une activité professionnelle.
L’engagement dans un mandat soit une composante à part entière de la vie professionnelle.
Dans cette optique :
La direction réalisera une communication expliquant le rôle des élus dans la Caisse régionale
Dans les agences et services dans lesquels un salarié aura été élu au CSE, un point sur le rôle de l’élu sera fait par le manager et l’élu lors d’une réunion d’équipe au début de son mandat.
ARTICLE 8. L’ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Au début de chaque mandat, un entretien sera réalisé entre le manager et le représentant du personnel. Un temps d’échange avec la RH sera prévu lors de l’entretien. Cet entretien a pour objectif de permettre au représentant du personnel de trouver un « modus vivendi » permettant une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat, tout en assurant le bon fonctionnement de l’équipe dans laquelle travaille le représentant du personnel. Il portera notamment sur les modalités d’utilisation des crédits d’heures et les absences liées aux mandats, l’organisation au sein de l’équipe (mise en place d’un binôme…). Dans le cadre cet entretien, sera également évoqué le fonctionnement global de l’agence/unité où l’élu travaille. Il sera organisé à l’initiative du manager. Un compte rendu d’entretien sera réalisé par le manager et envoyé au représentant du personnel. Une version signée du représentant du personnel et du manager sera envoyée à la RH.
ARTICLE 9. INFORMATION SUR LE ROLE DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un module sur le rôle du CSE et des organisations syndicales sera intégré dans la formation managers et dans le parcours d’intégration des nouveaux embauchés. De même, le service relations sociales interviendra dans les réunions d’agences et de services dans lesquelles travaillent des représentants du personnel pour réaliser une information sur leur rôle. Le service relations sociales assurera l’appui auprès des managers pour toutes les questions relatives au statut de l’élu. Un point sur la mise en place du CSE et sur le rôle des élus sera fait en réunion de chaque direction.
ARTICLE 10. FORMATION
Il est indispensable que les représentants du personnel continuent, tout au long de leur mandat, à suivre les formations liées à leur métier et les formations réglementaires. Par ailleurs, dans les conditions prévues à l’article I.6, les représentants du personnel pourront recevoir, en plus des formations obligatoires dans le cadre de leur mandat, des formations leur permettant de mieux appréhender les dossiers sur lesquels ils sont consultés. Au-delà des formations réglementaires, un plan de formation personnalisé, validé par la DRH, pourra être proposé afin d’apporter à l’élu les connaissances nécessaires au bon exercice de son mandat.
ARTICLE 11. EVOLUTION DE CARRIERE ET SALAIRE
Dans la logique du maintien d’un dialogue social de qualité, les signataires du présent accord actent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne représente aucun frein à l’évolution de carrière et à l’évolution de salaire. Les élus sont des salariés à part entière et bénéficient, comme les autres salariés, du processus d’attribution des RCI.
ARTICLE 12. VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
Chaque représentant du personnel pourra solliciter un rendez-vous RH en vue de mettre en place une VAE, afin d’inscrire les compétences acquises lors de son mandat dans son projet professionnel. Un bilan de compétences pourra être réalisé dans ce cadre pour envisager l’opportunité de mettre en place une VAE.
ARTICLE 13. L’ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Il est rappelé que la fin du mandat peut résulter soit d’une volonté de l’élu de ne pas briguer un nouveau mandat, soit de l’impossibilité réglementaire d’avoir un nouveau mandat (plafond des 3 mandats successifs). L’objectif de l’entretien de fin de mandat est d’anticiper une reprise de l’activité professionnelle en intégrant les compétences acquises au cours du mandat et la nécessité mettre à jour les compétences de l’élu au regard des attendus de son métier (a fortiori si le mandat a entraîné une absence importante du poste de travail). Cet entretien a aussi pour objectif de faire le point sur les souhaits éventuels de mobilité de l’élu et sur les opportunités qui pourraient se présenter au sein de la Caisse régionale. A partir des constats effectués, un plan d’accompagnement personnalisé (formation/tutorat/immersion…) est mis en place si nécessaire. Il est donc nécessaire que l’entretien se tienne avant la fin du mandat. Il appartiendra à l’élu de le solliciter auprès de la DRH.
ARTICLE 14. OBJECTIFS DE L’UNITE ET DU SALARIE ELU
La Direction prendra en compte les absences liées aux mandats des élus pour adapter la charge de travail et déterminer les objectifs des élus concernés. DEUXIEME PARTIE : FONCTIONNEMENT ET MOYENS CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
ARTICLE 15. COMPOSITION DU CSE
Le nombre d’élus au CSE est calculé conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, le CSE serait composé de 21 titulaires et de 21 suppléants. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Le président peut se faire assister par 2 salariés. Par ailleurs, des experts de l’entreprise peuvent être sollicités pour présenter les dossiers soumis au CSE.
ARTICLE 16. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 17. REUNIONS DU CSE
Nombre de réunions
Le CSE se réunira au minimum 11 fois dans l’année. Compte tenu de la période de congés estivaux, il est convenu de ne faire qu’une réunion sur les mois de juillet et d’août. Des réunions extraordinaires supplémentaires pourront être planifiées en fonction des besoins. Au moins 6 fois par an, les réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions, un point, animé par le rapporteur de la CSSCT, sera consacré aux travaux de la CSSCT.
Réunion préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisées par les membres du CSE.
Calendrier
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE est établi par la Direction pour l’année, en fin d’année N-1.
Convocation
La convocation est envoyée par mail par la Direction, avec l’ordre du jour.
Ordre du jour
L’ordre du jour est réalisé conjointement entre le secrétaire et le président du CSE. Un échange préalable à sa signature (physique ou téléphonique) est organisé au plus tôt 3 semaines avant la réunion, en vue d’établir l’ordre du jour. En principe, l’ordre du jour, sera envoyé 15 jours avant la réunion. Toutefois, dans la mesure où l’ordre du jour a été signé à l’issue de l’échange préalable prévu au présent article, il sera envoyé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant sa signature. Dans ce cas, il est convenu qu’un ordre du jour rectificatif, sur proposition du Secrétaire et du Président, pourra être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion au cas où un point devrait être ajouté ou enlevé.
Lieu de réunion
Les réunions se déroulent sur chacun des sites de la Caisse régionale (Bourges, St-Jean-de-Braye, Varennes-Vauzelles) mais principalement sur le site de Bourges.
Visioconférence
Des réunions en visio-conférence peuvent être organisées autant que de besoin, notamment lorsque la réunion est prévue sur une demi-journée ou en cas de conditions météorologiques dégradées. De même, lorsqu’à la suite de l’envoi de la convocation, une majorité des élus indiquent ne pas pouvoir participer à la réunion, la réunion peut être, a postériori, organisée en visio-conférence.
Suppléants
Le rôle des suppléants est de remplacer les titulaires lorsqu’ils sont absents et qu’ils ne peuvent donc pas exercer leur mandat. L’absence peut résulter d’une absence de l’entreprise (congé, arrêt de travail, départ en retraite…) ou bien de contraintes organisationnelles liées à l’activité professionnelle du titulaire. Dans ce dernier cas, la bonne organisation entre le suppléant et le titulaire favorise l’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de l’élu. Bien évidemment, sauf en cas d’absence définitive du titulaire, cela ne peut pas conduire un suppléant à exercer le mandat du titulaire à sa place. Les suppléants n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Néanmoins, afin d’assurer leur information sur les dossiers qui alimentent le CSE, ils seront en copie pour information des convocations du CSE et ils auront accès à la BDES dans les mêmes conditions que les titulaires. Les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires et partager les heures de délégation avec les titulaires dans les conditions prévues par la loi.
Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et communiqué à ses membres et au président dans un délai de 15 jours après la réunion. Avant son approbation lors de la séance suivante, le président fait connaître ses observations.
ARTICLE 18. MESSAGERIE CSE
Une messagerie spécifique sera créée. Elle sera accessible via une boîte groupe à laquelle pourront accéder tous les membres du CSE. Cette messagerie est dédiée à un usage professionnel, dans le cadre de l’exercice du mandat des membres du CSE. Son objectif est de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 19. SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse régionale. Ils sont tenus également à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
ARTICLE 20. RESSOURCES DU CSE
Les ressources du CSE sont composées de la subvention de fonctionnement et d’une contribution aux œuvres sociales et culturelles, calculées selon les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 21. TEMPS DE PREPARATION ET CREDITS D’HEURES
Le crédit d’heures des membres du CSE est calculé conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, ce crédit d’heures est de 26 heures par mois par membre titulaire. La mise en place d’un outil de suivi des heures de délégation sera étudiée par la Direction. Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants. Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au terme du présent accord. Toutefois, la Direction peut décider d’accorder un temps de préparation hors crédit d’heures, aux membres du CSE lorsque ces derniers en font la demande motivée, notamment pour préparer les dossiers complexes. Par ailleurs, un crédit d’heures de 8 heures mensuelles est accordé au secrétaire ou au secrétaire adjoint pour rédiger le compte rendu du CSE. Un crédit d’heures de 8 heures mensuelles est accordé au trésorier. Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Les temps de trajets liés à l’exercice du mandat ne sont déduits ni des crédits d’heures légaux ni des crédits d’heures conventionnels prévus par le présent accord.
ARTICLE 22. MOYENS MATERIELS DU SECRETAIRE
Pour faciliter l’exercice de son mandat, le secrétaire du CSE est équipé d’un ordinateur portable et d’un smartphone portable professionnels.
ARTICLE 23. LES COMMISSIONS DU CSE (HORS CSSCT)
Les commissions du CSE sont créées en cohérence avec le champ de consultation obligatoire du CSE, permettant ainsi une meilleure préparation de ces consultations. En outre, il est convenu que le CSE pourra décider des commissions en lien avec ses activités sociales et culturelles. Sauf exception, les élus titulaires ou suppléants n’appartiendront qu’à deux commissions maximum. Il est convenu que le CSE mettra en place les commissions suivantes :
La commission économique
Elle est chargée de travailler sur tous les dossiers relevant de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle est composée de 9 membres choisis parmi les titulaires et les suppléants. Le rapporteur de cette commission est obligatoirement un membre titulaire. Elle se réunit 2 fois par an. Elle est présidée par un de ses membres. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures et chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion pour préparer chaque réunion. Le rapporteur de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures pour réaliser le compte rendu de la commission.
La commission sociale
Elle est chargée de travailler sur tous les dossiers relevant de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise (formation professionnelle, égalité professionnelle, logement…). Cette commission s’occupera également des dossiers relatifs à la mutuelle et la prévoyance. Elle est composée de 9 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants. Le rapporteur de cette commission est obligatoirement un membre titulaire. Elle se réunit 4 fois par an. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures et chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion pour préparer chaque réunion. Le rapporteur de la commission dispose d’un crédit d’heures de 4 heures pour réaliser le compte rendu de la commission.
Les commissions en lien avec les œuvres sociales
Le CSE a la possibilité de créer les commissions qu’il souhaite en lien avec les œuvres sociales. Ces commissions peuvent être ouvertes à des salariés de la Caisse régionale sans mandat. Ces salariés se partagent un quota global annuel de 60 heures par commission pour participer à ces commissions, dans la limite de 6 commissions. En cas de besoin, le président de chaque commission peut demander à la Direction un crédit d’heures supplémentaires. Pour les membres élus, le temps passé aux réunions de ces commissions est imputé sur le crédit d’heures des membres du CSE. Chaque commission désigne un rapporteur qui communiquera un compte rendu des travaux de la commission aux membres titulaires et suppléants du CSE. Ce compte rendu mettra en évidence les décisions sur lesquels le CSE devra statuer.
CHAPITRE II : ROLE, MOYENS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE 24. ROLE DE LA CSSCT
La CSSCT, par délégation du CSE, a délégation des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et notamment :
Visites d’agences et de services,
Evaluation des risques, notamment l’établissement avec la Direction du Document Unique,
Analyse des dossiers soumis à l’avis du CSE et ayant des incidences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Analyse et enquêtes sur les accidents du travail,
Propose au CSE des solutions de nature à améliorer ou préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Caisse régionale.
Elle ne dispose d’aucune fonction consultative, le CSE étant la seule instance pouvant rendre un avis dans les domaines de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle ne peut pas recourir à un expert. Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE et prépare les travaux du CSE dans les domaines relevant de sa compétence, en vue d’éclairer le CSE sur les avis qu’il doit rendre.
ARTICLE 25. COMPOSITION DE LA CSSCT
La délégation des représentants à la CSSCT
Comme indiqué dans le préambule, dans un souci de bon fonctionnement et au regard de l’importance que la Caisse régionale entend donner à cette commission, le nombre de représentants à la CSSCT est porté de 3 à 9 pour favoriser une présence au plus proche des collaborateurs, soit 3 membres par département (Cher, Loiret et Nièvre). Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs membres de la CSSCT venaient à cesser définitivement leurs fonctions, le CSE procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion suivant la cessation de leurs fonctions.
Le rapporteur et le rapporteur suppléant
Parmi ces 9 membres, le CSE désigne un rapporteur, chargé de rendre compte des travaux auprès du CSE. Le CSE désigne également parmi ces 9 membres, un rapporteur suppléant qui sera investi des missions de rapporteur en cas d’indisponibilité de ce dernier. Le rapporteur et le rapporteur suppléant sont obligatoirement des membres titulaires du CSE. Dans l’hypothèse où le rapporteur ou son suppléant venaient à cesser définitivement leurs fonctions, le CSE procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion suivant la cessation de leurs fonctions. Le rapporteur rend compte des travaux de la CSSCT au CSE. Il rédige un compte rendu des réunions de la CSSCT qu’il adresse par mail à la Direction et au secrétaire du CSE. Chaque année, il rédige un rapport des travaux réalisé par la CSSCT qui sera présenté au CSE.
La direction
Outre le président, un représentant de la DRH et un représentant du service immobilier/sécurité sont également membre de la CSSCT.
Invités extérieurs
Sont invités à la commission, l’inspecteur du travail, les médecins du travail et le service prévention de la MSA. En accord avec le président du CSE, la CSSCT peut solliciter toute personne de l’entreprise susceptible d’apporter un éclairage sur les dossiers sur lesquels elle travaille.
ARTICLE 26 : TEMPS ALLOUE POUR LES TRAVAUX DE LA CSSCT
Le temps passé en réunion à la demande de la Direction n’est pas décompté de crédit d’heures des membres de la CSSCT. Par ailleurs, un crédit d’heures annuel global de 380 heures est accordé aux membres de la commission pour les visites de la CSSCT. Le temps de trajet n’est pas décompté de ce crédit d’heures. Par ailleurs, un crédit d’heures annuel global de 870 heures pour les autres travaux de la commission. Le rapporteur dispose du crédit d’heures suivant pour mener à bien ses missions :
Avant chaque réunion du CSE comportant un point à l’ordre du jour relevant du champ de compétences de la CSCCT : 8 heures,
Rédaction du rapport annuel sur les travaux de la commission : 8 heures.
ARTICLE 27. REUNIONS DE LA CSSCT
Calendrier
Le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par la Direction pour l’année, en fin d’année N-1. La CSSCT se réunit au moins 6 fois par an, avant chaque réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. En accord entre le secrétaire et le président du CSE, des réunions supplémentaires peuvent être organisées si des sujets relevant de sa compétence le nécessitent.
Convocation
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour de la CSSCT, sont envoyées par la Direction en même temps que l’ordre du jour du CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion comporte obligatoirement :
Un point sur les accidents du travail,
Un point sur les nouveaux projets immobiliers,
Un point sur les visites d’agence et de services.
Lorsque que des dossiers portés à l’ordre du jour du CSE ont une incidence importante sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un point est également mis à l’ordre du jour de la CSSCT sur proposition conjointe du secrétaire et du président du CSE, lors de l’établissement de l’ordre du jour du CSE. Dans ce cas, la Direction, assisté du responsable du projet, et les membres de la commission pourront échanger sur les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT pourra proposer les mesures susceptibles de prévenir les risques sur la santé des salariés ou d’améliorer ou préserver la sécurité et les conditions de travail. Ces propositions seront formalisées et envoyées par mail par le rapporteur à la Direction aux membres du CSE au moins une semaine avant la réunion du CSE.
Lieu de réunion
Les réunions se déroulent sur chacun des sites de la Caisse régionale (Bourges, St-Jean-de-Braye, Varennes-Vauzelles), mais principalement sur le site de Bourges.
Visioconférence
Des réunions en visio-conférence peuvent être organisées autant que de besoin, notamment lorsque la réunion est prévue sur une demi-journée. De même, lorsqu’à la suite de l’envoi de la convocation, une majorité des élus indiquent ne pas pouvoir participer à la réunion, la réunion peut être, a postériori, organisée en visio-conférence.
ARTICLE 28. MESSAGERIE CSSCT
Une messagerie spécifique sera créée. Elle sera accessible via une boîte groupe à laquelle pourront accéder tous les membres de la CSSCT. Cette messagerie est dédiée à un usage professionnel, dans le cadre de l’exercice du mandat des membres de la CSSCT. Son objectif est de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 29. VISITES DES AGENCES ET SERVICES PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT
La commission planifie et organise les visites d’agences et de services. L’objectif des visites est de permettre aux membres de la commission de détecter les situations problématiques, voire présentant un risque, au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est convenu que la CSSCT réalisera entre 15 et 25 visites par an dans les agences et services de la Caisse régionale, dans les limites du crédit d’heures affecté. Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse régionale dans la limite des règles en vigueur dans la Caisse régionale.
TROISIEME PARTIE : DUREE, REVISION ET DEPOT Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 17 décembre 2022 date à laquelle ses effets cesseront de plein droit. Les parties signataires se réuniront au bout d’un an pour faire un bilan de l’accord et décider d’éventuelles modifications. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges. Fait à Bourges, le 18 décembre 2018
Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
