Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOI

Avenant n° 5 à l'accord relatif à l'indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles dans le cadre du projet NICE 2018

29 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOI

Le 24/01/2018

• CFDT
• Autre
• CGT-FO

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

              Avenantn°5àl’ACCORD RELATIFàl'INDEMNISATION desASTREINTES

    etINTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES

     dansleCADREduPROJET NICE

 Année 2018

Entre les Soussignés,

   xxxxxx, Directrice des Ressources HumainesetMéthodes dela Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

	Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire	xxxx xxxx
	Déléguéesyndicaletitulaire	xxxx

A savoir au titre de FO

	Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire	xxxx xxxx

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire

xxxx

A savoir au titre du SNIACAM

	Délégué syndical titulaire	xxxx
	Délégué syndicaltitulaire	xxxx

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord signé le 28 septembre 2012 relatif à l’indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles dans le cadre du projet NICE est arrivé à échéance.

     La CaisseRégionale Centre Loiresouhaite maintenir un principe d’indemnisation spécifique pour les opérations dans le cadre de NICEet prolonger cet accord jusqu’au31janvier 2019.

  En conséquence, l’article 6estmodifié ainsi :

Article 6 Indemnisation des interventions et des astreintes

Les interventions exceptionnelles seront indemnisées par une prime forfaitaire valable pour un dérangement inférieur ou égal à quatre heures, majorée d'une surprime horaire pour les dérangements supérieurs à quatre heures.

 Les astreintes seront indemnisées forfaitairement sur labase d'une période de 12 heures.

 Le tableau ci-après récapitule les différents régimesd’indemnisation.

Après application de la variation de l’indice, les montants obtenus sont arrondis au dixième d’euro en fonction du principe suivant :

•  Si montant ≤ à 5 centimes d’euros arrondi au dixième d’euro inférieur,

•  Si montant > à 5 centimes d’euros arrondi au dixième d’euro supérieur.

 Tableau des indemnisations

Périodes	Astreintes	Intervention prime	Surprime horaire > 4h
lundi 18hà mardi 6h  mardi 18 hà mercredi 6 h  mercredi 18 hà jeudi 6 h  jeudi 18 hà vendredi 6 h	21,38euros	56,01euros	8,15euros / heure
vendredi 18 hà lundi 6 h nuit du vendredi (vendredi 18h - samedi 6h)  samedi 6hà 18h nuit du samedi (samedi 18 h - dimanche 6 h)  dimanche 6 hà 18 h nuit du dimanche (dimanche 18 h - lundi 6 h)  Lundi 6hà 18h (pour les agences habituellement fermées le lundi)	) ) ) ) ) )  40,73euros ) ) ) ) ) ) )  40,73euros	56,01euros  66,20euros  66,20euros  106,93euros  66,20euros  66,20euros	8,15 euros / heure  14,25euros / heure  8,15euros /heure  14,25euros / heure  8,15euros /heure  8,15euros / heure
Jours fériés	82,50euros	157,85euros	21,38euros /heure

 Lasécurité de certaines opérations liées aux bascules peut nécessiter de faire appel à des agents non prévus à priori en interventions exceptionnelles, mais restant d’astreinte et devant être disponibles dans l’heure d’appel.

Ces agents bénéficieront pour cette astreinte de la prime forfaitaire définie dans le tableau des indemnisations.

Les agents d’astreinte conduits à intervenir rentrent dans le régime indemnitaire des interventions sans cumul des deux régimes.

 Article9 Prise d’effet et durée de l’accord

 Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la datedu 1er février 2018 et se poursuivront jusqu’au  31janvier 2019, sauf évolutions règlementaires, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Les autres dispositions de l’accord sur l’indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles dans le cadre du projet NICE demeurent inchangées.

 Article10  Publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original, accompagné de l'envoi d'un exemplaire sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Cher.

Un exemplaire original sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

  Fait à BOURGES, le24janvier 2018

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

   La Directrice Des Ressources HumainesetMéthodesde la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

xxxx.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

   

   Délégué syndical titulaire -    xxxx

       Délégué syndical titulaire    xxxx

         Déléguéesyndicaletitulaire    xxxx

Au titre de FO

Délégué syndical titulaire  -xxxx

  Déléguéesyndicaletitulaire    -xxxx

Au titre du SNECA

  

    Délégué syndical titulaire  - xxxx

   Délégué Syndical Titulaire  -

Au titre du SNIACAM

 

     Délégué syndical titulaire  - xxxx

  Délégué syndical titulaire  - xxxx