CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les Soussignés,
XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée Samuel Paty à Bourges,
d'une part,
et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,
Les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur le forfait mobilité durable ont donné lieu à 3 réunions entre la Direction et les Partenaires Sociaux.
Le présent accord est ciblé sur les rémunérations.
Les parties ont convenu de traiter le forfait mobilité durable dans le cadre de la négociation sur la mobilité.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 23 janvier 2024, le 22 mars 2024 et le 19 avril 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le forfait mobilité durable, en application notamment de l’article L.2242-15 du code du travail.
Il convient de souligner que cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans la continuité de l’augmentation générale de branche accordée à tous les collaborateurs, à la suite de la signature de l’accord du 4 décembre 2023 négocié au niveau de la branche.
Ainsi, la Caisse Régionale a engagé depuis de nombreuses années une politique d’investissement RH, menée en cohérence avec sa stratégie de développement centrée sur l’humain. Cela s’est traduit notamment à travers les 14 décisions de l’Impulsion RH prises en 2018, la création de parcours de formations spécifiques (Campus Agri-Pro, CPF et la création de l’EmbarCAdère) ainsi qu’à travers la création de nouveaux métiers.
Les exemples ci-dessus démontrent la dynamique d’investissement qui a été impulsée par la Caisse Régionale sur le développement humain.
L’année 2024 marque une étape importante pour la Caisse Régionale puisque :
D’une part, les travaux de co-construction du futur projet d’entreprise sont lancés avec l’ensemble des parties prenantes, lesquels alimenteront les orientations de l’entreprise pour les années à venir et dont l’Humain reste l’un des piliers,
D’autre part, rappelons que la Caisse Régionale veille en permanence à l’ensemble de l’équation économique, en recherchant l’efficience tout en accompagnant ses collaborateurs dans leurs parcours professionnels.
Cet accompagnement des collaborateurs comprend plusieurs points dont la rémunération ou encore la reconnaissance du travail accompli à travers l’attribution d’une augmentation individuelle, de point d’expertise ou d’une promotion.
Il s’agit du cœur de cet accord pour lequel, les organisations syndicales comme la Direction ont convenu, pour cette année 2024, d’une enveloppe supplémentaire. Il convient de rappeler que les précédentes enveloppes supplémentaires, décidées en 2022 et en 2023, étaient consacrées à l’égalité professionnelle.
Ces enveloppes ont abouti à la réduction des écarts de sorte qu’après analyse des écarts entre les Femmes et les Hommes, celle-ci n’apparaît plus adaptée pour cette année 2024. Ainsi, les parties ont convenu de consacrer cette enveloppe supplémentaire à l’accompagnement des parcours professionnels.
Ce bel accord conclut des négociations aboutissant à une enveloppe globale qui s’élève à 1.75%. Dans ce contexte, cela traduit la volonté de la Direction de permettre la reconnaissance individuelle de ses collaborateurs et de les accompagner dans leur trajectoire professionnelle.
Enfin, cet accord illustre la qualité du dialogue social existant au sein de la Caisse Régionale.
Chapitre I – Montant de l’enveloppe
En application des dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole sur la rémunération des compétences individuelles et des expertises et du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2024 et sur les modalités de distribution de cette dernière.
ARTICLE 1 – Montant de l’enveloppe globale et répartition des enveloppes
Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2024 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 87 104.46 € bruts mensuel.
Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à distribuer plus que ce minimum.
Cette enveloppe globale se décompose comme suit :
Une première enveloppe qui représente
1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 3,
Une seconde enveloppe qui représente
0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.
A ces deux enveloppes s’ajoute une enveloppe supplémentaire de 0,20% relative à l’accompagnement des parcours professionnels dont les modalités sont définies dans l’article 6 du même accord.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés liés par un contrat à durée indéterminée peuvent être bénéficiaires.
Toutefois, et par exception, les collaborateurs ayant fait l’objet d’une appréciation « en-deçà des attentes » sur l’année précédente ne peuvent pas bénéficier des dispositions ci-après relatives à l’attribution de RCI au titre de la reconnaissance des compétences ou des expertises.
ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP
3.1 Les augmentations accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) sont attribuées à la suite des entretiens annuel d’évaluation au titre de l’année 2023.
Les évolutions de rémunérations sont faites avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Comme convenu avec les organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines sera attentive à poursuivre la communication et la sensibilisation des managers sur le dispositif des RCP.
3.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles sont réalisées au fil de l’eau et dès le 1er jour de la mobilité fonctionnelle.
Il s’agit de l’ensemble des augmentations de RCI ou de RCP accordées au cours de l’année 2024 en dehors des entretiens annuel d’appréciation effectués au titre de l’année 2023.
ARTICLE 4 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités
Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1er jour de la prise de responsabilités.
Il s’agit des évolutions mises en œuvre au cours de l’année 2024. A titre d’exemple, un salarié qui effectue une mobilité sur un poste ayant une position de classification d’emploi supérieure entre dans cette enveloppe.
ARTICLE 5 - Modalités de distribution de l’enveloppe
Ces distributions pour l’année 2024 se réaliseront conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, à savoir :
L’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle au titre des prises de responsabilités ne peut être inférieur à :
85 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe II,
125 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe III.
Cette garantie s’applique en fonction de la classe d’arrivée.
La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié.
Cette valorisation de la position de classification s’accompagne d’une progression minimale de la rémunération conventionnelle de 75 euros.
ARTICLE 6 : Accompagnement des parcours professionnels
Comme spécifié dans l’article 1 du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’une enveloppe supplémentaire spécifique à l’accompagnement des parcours professionnels de 0,20 % soit 11 239.29 € euros bruts mensuels. Cette enveloppe a été instituée pour favoriser les évolutions professionnelles et les mobilités fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale et ainsi soutenir les trajectoires professionnelles.
Afin de pouvoir accompagner pleinement ces parcours professionnels, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de pouvoir personnaliser le montant versé en tenant compte de chaque situation.
C’est dans ce cadre que d’un commun accord, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de maintenir une répartition encadrée par un plancher et un plafond. Ainsi, il a été convenu des modalités de répartition ci-dessous :
Un montant « plancher » à 80 euros ;
Un montant « plafond » à 160 euros.
Ces modalités de répartition avec fixation d’un plancher et d’un plafond ont permis une attribution fluide et juste de l’enveloppe supplémentaire négociée en 2022 et en 2023, les parties ont convenu de les maintenir pour l’année 2024.
Ainsi, ces modalités s’appliquent de la même façon pour la Classe I, la Classe II, la Classe III.
Cette enveloppe sera distribuée par la Direction des Ressources Humaines, garante de sa bonne distribution.
Les parties rappellent, au-delà de cette enveloppe supplémentaire :
Le maintien du dispositif de contrôle à destination des managers afin qu’ils soient vigilants sur les montants attribués lors des augmentations individuelles,
La mise en place de cette enveloppe ne doit pas conduire à créer des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Chapitre II – Suivi de l’accord
A la fin du 4e trimestre de l’année 2024, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord et pour envisager les négociations de l’enveloppe 2025, dès le mois de janvier 2025.
Chapitre III – Durée et Publicité du présent accord
Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Fait à Bourges, le 19 avril 2024.
Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
La Directrice Des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
