CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
AVENANT N°3 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre les Soussignés :
XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines & de l’Environnement de Travail de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée Samuel PATY à Bourges,
d'une part,
et les Délégués syndicaux des Organisations syndicales représentatives présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
Le présent avenant modifie l’accord sur la formation professionnelle signé le 16 décembre 2011, ses avenants signés le 24 octobre 2017 et le 12 septembre 2023.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre à jour les dispositions conventionnelles applicables en vue de tenir compte des évolutions légales successives notamment la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social ».
Les parties après négociation ont convenu de modifier la rédaction des articles 12 et 24 de l’avenant n°2 du 12 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle. Les articles non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.
La nouvelle rédaction des articles 10, 12 et 24 est la suivante :
Article 1 : Modification de l’avenant du 12 septembre 2023
L’article 10 est désormais rédigé comme suit :
Article 10La validation des acquis de l'expérience
Les signataires de l’accord portent une attention spécifique à l’intégration dans les parcours de formation, notamment pour les personnes les moins diplômées, de dispositifs de validation des acquis de l’expérience pour permettre l’accès aux diplômes nationaux (IFCAM, licence professionnelle…).
Dans cet esprit, la Caisse Régionale informera ses salariés sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience notamment à l’occasion de leur entretien de parcours professionnel. Elle accompagnera les collaborateurs intéressés dans la constitution de leurs dossiers se situant dans le cadre de projets professionnels validés par l’entreprise.
En outre, dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la valorisation des acquis de l’expérience représente un dispositif pouvant permettre d’assurer une similitude d’accès à la formation entre les hommes et les femmes, tant en termes de pré-requis que de formations suivies.
Les parties signataires indiquent que cette opportunité doit notamment permettre d’apporter des réponses personnalisées aux salariés dont le niveau d’étude est inférieur à Bac +2 et/ou dont le projet professionnel a pu être ralenti du fait d’absences de longue durée.
La VAE peut être réalisée au titre du plan de développement des compétences, à l’initiative de l’employeur.
Conformément à l’article L. 6324-9 du Code du travail, les salariés peuvent également mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une VAE.
L’article 12 est désormais rédigé comme suit :
Article 12L’entretien de parcours professionnel
Au-delà du passeport formation, la Caisse régionale développera des dispositifs de conseil et de soutien animés par des responsables hiérarchiques ou par la fonction Ressources Humaines afin de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel.
Ces dispositifs se concrétisent par la mise en place d’entretiens aux différentes étapes de la vie professionnelle, permettant d’échanger sur l’activité professionnelle, les aspirations du salarié et les opportunités offertes par l’entreprise.
Objet de l’entretien de parcours professionnel
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L6315-1 et suivants du Code du travail, l'entretien de parcours professionnel est consacré :
Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
À sa situation et à son parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
À ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
À ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
À l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Ces échanges sur les perspectives d’évolution professionnelle et sur les compétences à acquérir, doivent permettre au salarié d’être ainsi acteur de son parcours professionnel, en lien avec le dispositif de GPEC mis en place dans la Caisse régionale.
Dans les cas prévus ci-dessous, en particulier de retour à l’issue de longues absences, l’entretien de parcours professionnel se situe dans une logique de maintien des compétences, afin de soutenir le salarié dans sa dynamique de reprise.
Périodicité de l’entretien de parcours professionnel
A l'occasion de son embauche, tout salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de la première année suivant son embauche.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu que les collaborateurs bénéficieront d’un entretien de parcours professionnel tous les deux ans. La 6e année, seulement l’état des lieux récapitulatif sera réalisé, conformément aux dispositions de l’article L6315-1-III du Code du travail.
L’entretien de parcours professionnel est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et ne porte donc pas sur l’évaluation du travail du salarié. Néanmoins, les deux entretiens peuvent être réalisés à l’occasion d’une même rencontre. Dans ce cas, ils seront organisés en deux temps afin de bien les distinguer.
Conformément à l’article L. 6315-1 I du Code du travail, cet entretien de parcours professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation (total ou à temps partiel), d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'un arrêt longue durée d’au moins 4 mois ou à l’issue d’un mandat syndical , si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d'activité.
Déroulé de l’entretien de parcours professionnel
Au cours de l’entretien, les salariés sont informés de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle. Il constitue un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle, quelle qu’en soit la nature.
Le site institutionnel www.mon-cep.org permet également à chaque salarié de trouver et contacter le conseiller qui correspond à son profil.
À l’issue de l’entretien, des propositions d’actions ou d’accompagnement seront, si nécessaires, élaborées avec le salarié (par exemple : formation, découverte professionnelle dans une autre unité, de la conduite de projet, une mobilité, …). Ces propositions, si elles sont acceptées, seront déployées dans les deux ans qui suivent l’entretien de parcours professionnel. Les Organisations syndicales et la Direction ont convenu que cette périodicité biannuelle n’empêche pas les collaborateurs d’exprimer un besoin de formation à l’aide du formulaire People Ask « Votre demande de formation individuelle ».
L’entretien et ces propositions feront l’objet d’un compte-rendu écrit, signé des deux parties ; une copie de ce compte-rendu sera communiquée au salarié (copie remise au salarié ou mise à disposition par voie électronique). Les managers recevront les informations nécessaires pour réaliser cet entretien ainsi qu’un support d’entretien partagé avec le collaborateur.
L’état des lieux récapitulatif
En application de l’article L6315-1-III du Code du travail, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera réalisé tous les six ans.
Les salariés seront reçus par leur manager pour réaliser un récapitulatif de leur parcours professionnel.
Cet état des lieux recensera, conformément à cet article, les entretiens de parcours professionnel réalisés au cours des six dernières années, les actions de formation suivies, les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, ainsi que la progression salariale ou professionnelle du salarié.
Cet état des lieux fera l’objet d’un document, signé des deux parties, dont une copie sera remise au salarié ou mise à disposition par voie électronique. Le recensement ainsi effectué permettra le cas échéant de compléter le Passeport Orientation Formation prévu ci-dessus.
Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière
Un entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.
En application de l’article L 6315-1-IV, l'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié. Au cours de l’entretien de parcours professionnel de mi-carrière sont évoquées :
Les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur, proposées par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail ;
L’adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail,
La prévention des situations d'usure professionnelle,
Les besoins en formation,
Les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
A l'issue de l'entretien, le document écrit récapitule, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés.
Un entretien professionnel au cours des deux ans qui précèdent le 60e anniversaire
En sus des sujets abordés dans le cadre de l’entretien de parcours professionnel prévus à l’article L6315-1-I, doivent également être abordés, lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié :
Les conditions de maintien dans l'emploi
Les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive.
L’article 24 est désormais rédigé comme suit :
Article 24Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans Choraldoc. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Centre Loire, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version électronique, sera déposée sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail ;
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Le présent accord sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans Choraldoc.
Fait à Bourges, le 28 août 2026 en 2 exemplaires
Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
Le Directeur des Ressources Humaines & de l’Environnement de Travail de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
