Accord d’entreprise relatif à l’allocation formation
Entre les soussignés :
- La Caisse régionale du Crédit Agricole Centre France représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,
d'une part,
- Les Organisations Syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi « Avenir professionnel» qui est notamment venue supprimer l’obligation de versement d’une allocation de formation pour les actions de développement des compétences suivies en dehors du temps de travail et dont l’entreprise était à l’initiative.
L’allocation de formation versée à ce titre bénéficiait par ailleurs d’un régime social particulier puisque celle-ci était exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales).
Ainsi et à compter du 1er janvier 2019, les actions de formation suivies en dehors du temps de travail, ayant pour objet le développement des compétences et dont l’entreprise est à l’initiative ne donnent plus lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation.
Ces nouvelles dispositions légales trouvent à s’appliquer aux formations réalisées en dehors du temps de travail et dont la Caisse régionale est à l’initiative, qu’il s’agisse des formations qui étaient en cours à la date du 1er janvier 2019 ou de celles dont les inscriptions ont été prises à compter du 1er janvier 2019.
Article 1
Pour accompagner durant une phase transitoire la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions au sein de la Caisse régionale, les parties sont convenues que les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail et dont l’entreprise est à l’initiative donneront lieu au versement de l’allocation formation, telle que prévue par l’ancien dispositif, jusqu’au 30 juin 2020.
Il est toutefois précisé qu’en application des dispositions légales, les sommes versées à ce titre depuis le 1er janvier 2019 seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Il pourra être révisé, dans les conditions et selon les délais prévus par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Article 3 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de la Caisse Régionale de CACF
