Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
Entre les soussignés :
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,
d'une part,
- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.
Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Parmi un ensemble de dispositions, la Loi d’Orientation des Mobilités qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transition Energétique de 2015, instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises de 50 salariés et plus et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Elle instaure par ailleurs la faculté, pour les entreprises, de mettre en place un forfait dit « mobilités durables » en vue de réduire le coût de la mobilité et d’encourager le recours à des modes de transport dits « vertueux » et alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.
En conséquence et soucieuses de s’inscrire dans ces nouvelles dispositions qui répondent à la fois à un enjeu sociétal visant à faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer ainsi qu’à un enjeu environnemental visant à promouvoir l’utilisation de modes de déplacements plus respectueux de l’environnement et partagés, enjeux dans lesquels la Caisse régionale se retrouve pleinement, les parties sont convenues de compléter les dispositifs existant actuellement au sein du Crédit Agricole Centre France (plateforme interne de covoiturage, mise en œuvre du travail déplacé, participation aux frais de transports publics…), par la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1 – Objet et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’indemniser les salariés de la Caisse régionale qui utilisent leur engin de déplacement personnel (EDPM), électriquement motorisé ou non (cycle personnel, trottinette personnelle, Hoverboard, Gyroroue, Gyropodes), ou qui ont recours au covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour effectuer les trajets quotidiens domicile-lieu de travail. Cette aide financière, qui prend la forme d’un forfait mobilité durable, est fixée à 20 € par mois, sous condition que son bénéficiaire utilise un mode de transport dit vertueux (tel que défini au présent accord), à hauteur d’un minimum de 10 jours par mois pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail. Cette aide sera versée dans la limite d’un maximum de 10 mois sur l’année civile. Le bénéfice de ces dispositions s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) ainsi qu’aux stagiaires.
Article 2 – Conditions d’attribution
Sont éligibles au forfait mobilité durable :
- les salariés qui utilisent leur engin de déplacement personnel (EDPM), électriquement motorisé ou non, pour effectuer l’intégralité de leurs trajets domicile-lieu de travail dès lors que ledit trajet comprend une distance d’au moins 4 KM aller et retour (2 KM aller et 2 KM retour),
- les salariés qui ont recours au covoiturage pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail dès lors que ledit trajet comprend une distance d’au moins 20 KM aller et retour (10 KM aller et 10 KM retour),
Il est précisé que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail,
Article 3 – Modalités de versement
3-1 Versement mensuel à terme échu
La prime de forfait mobilité durable sera versée mensuellement, dans la limite de 10 mois sur l’année civile, sous condition que leurs bénéficiaires utilisent l’un des modes de déplacements prévus au présent accord (engin de déplacement personnel électriquement motorisé ou non ou co-voiturage) pour se rendre au travail, ce qui exclut du bénéfice de ces dispositions :
les salariés qui n’auraient recours que de manière occasionnelle, c’est-à-dire moins de 10 jours par mois, à un mode de transport dit vertueux (tel que défini au présent accord),
et ceux qui n’effectueraient qu’une partie du trajet domicile-lieu de travail à l’aide d’un engin de déplacement personnel (EDP), électriquement motorisé ou non.
3-2 Déclaration sur l’honneur
L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission, le 05 de chaque mois, d’une attestation sur l’honneur indiquant :
le mode de déplacement utilisé : cycle personnel, trottinette personnelle, autre engin de déplacement personnel électriquement motorisé, covoiturage,
l’adresse du lieu de résidence habituelle,
le nombre de kilomètres parcourus au cours du mois précédent,
les jours durant lesquels le mode de transport vertueux a été utilisé au cours du mois précédent.
Il est précisé que tout changement de situation qui serait susceptible de remettre en cause l’éligibilité au forfait mobilité durable devra être signalé au service ressources humaines et que toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes perçues à tort par le collaborateur.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 01er janvier 2021. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Les parties s’entendront afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le
La Directrice du Développement Individuel et Collectif
