Avenant n°1 à l’accord sur la participation à l’effort de construction
(PEAEC)
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par
Le Directeur Général,
D'UNE PART,
Et les organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la CFDT, le Délégué syndical
Pour FO, le Délégué syndical
Pour le SNECA-CGC, le Délégué syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC). Conformément à la loi, la Caisse régionale Nord de France est tenue d'investir annuellement 0,45% de la masse salariale des salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.
Cette contribution de l’employeur peut être réalisée :
Soit sous la forme d'une subvention versée auprès d’un organisme collecteur habilité
Soit directement auprès des salariés, sous la forme de prêts et/ou d'aides directes qui s’inscrivent dans les conditions de la PEAEC.
Depuis l’exercice 2025, la Caisse régionale Nord de France fait le choix pragmatique de gérer désormais tout ou partie de cette contribution en interne à travers l’octroi de prêts et d’aides directes auprès des collaborateurs de l’entreprise. Un accord collectif a été conclu en ce sens, le 31 décembre 2024. A l’issue du premier exercice, les parties à l’accord sont unanimes quant au succès de ce nouveau dispositif. Cependant, après concertation, il a été décidé de concentrer l’investissement en faveur d’aides directes, plutôt que des prêts internes dont le poids budgétaire dégrade la capacité de l’entreprise à servir le plus grand nombre. C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu.
Table des matières
Article 1.Fin des prêts internes4
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 2.Modification de l’aide à la prise en charge de frais de déménagement PAGEREF _Toc219990282 \h 4
2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc219990283 \h 4
2.2.Montant PAGEREF _Toc219990284 \h 4
2.3.
Conditions d’octroi PAGEREF _Toc219990285 \h 4
Article 3.Modification de l’aide à la prise en charge de frais de notaire PAGEREF _Toc219990286 \h 5
3.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc219990287 \h 5
3.2.Montant PAGEREF _Toc219990288 \h 5
3.3.
Conditions d’octroi PAGEREF _Toc219990289 \h 5
Article 4.Modification de l’aide à la prise en charge d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) PAGEREF _Toc219990290 \h 6
Autres dispositions – maintien des autres aides directes PAGEREF _Toc219990298 \h 7
Article 7.Publicité PAGEREF _Toc219990299 \h 7
Fin des prêts internes
Les prêts à l’acquisition ou à la construction, ainsi que les prêts pour la réalisation de travaux, ne seront désormais plus consentis aux salariés dans le cadre de l’accord du 31 décembre 2024 sur la PEAEC.
Modification de l’aide à la prise en charge de frais de déménagement
. L’aide à la prise en charge de frais de déménagement est modifiée comme suit.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée, au sens de l’article 10 de la Convention collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Montant
Le montant global maximum versé par la Caisse régionale Nord de France au titre de l’aide directe de prise en charge des frais de déménagement est plafonné ainsi :
Deux mille (2 000) euros pour les salariés en situation de précarité, étant précisé que cette notion sera caractérisée à l’appréciation de la Direction des Ressources Humaines qui tiendra compte de l’analyse de l’Assistante sociale de l’entreprise ;
Mille cinq cents (1 500) euros pour les salariés qui se rapproche d’au moins 30 kilomètres de leur lieu de travail ;
Cinq cents (500) euros dans les autres situations.
Le rapprochement géographique sera analysé sur la base des informations disponibles sur le site internet viamichelin.fr. Le trajet pris en compte sera le trajet le plus rapide proposé par cet outil.
Conditions d’octroi
En complément des modalités mentionnées précédemment, il est précisé que le déménagement ne doit porter que sur la résidence principale uniquement, ce qui exclut notamment les déménagements concernant les résidences secondaires.
Les frais de déménagement pouvant être pris en charge seront exclusivement :
Les prestations de société de déménagement ;
Les locations de véhicules utilitaires en vue d’effectuer ce déménagement, ainsi que les frais accessoires à l’utilisation de ce véhicule pour ledit déménagement notamment les éventuels frais de carburant et de péage routier.
Pour les logements locatifs, les honoraires facturés par les agences immobilières ;
Les frais de mise en service de compteur électrique ;
Les frais de mise en service de compteur d’eau ;
Les frais de mise en service de ligne internet.
Pour les prestations de société de déménagement, ainsi que les locations de véhicules utilitaires, les salariés demandeurs devront présenter deux devis : la prise en charge pourra s’effectuer sur la base du devis le moins cher, dans les limites globales de montant susvisées.
Afin de bénéficier du versement de cette aide, les salariés demandeurs devront produire des factures acquittées de moins de 6 mois en lien avec les prestations ci-dessus.
L’aide directe de prise en charge de frais de déménagement ne peut être attribuée qu’une seule fois sur une période de 12 mois consécutifs.
Modification de l’aide à la prise en charge de frais de notaire
L’aide à la prise en charge de frais de notaire est modifiée comme suit.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée, au sens de l’article 10 de la Convention collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole.
La condition de rapprochement géographique du lieu de travail est supprimée.
Montant
La Caisse régionale prendra en charge les frais de notaires sans excéder un versement de mille (1 000) euros.
Conditions d’octroi
En complément des modalités mentionnées précédemment, il est précisé que les frais de notaires appliqués doivent s’inscrire dans le cadre d’une acquisition ou de construction de la résidence principale uniquement, ce qui exclut notamment les projets d’investissement locatif ou d’acquisition ou de construction de résidence secondaire.
Modification de l’aide à la prise en charge d’un Diagnostic de Performance Energétique
L’aide à la prise en charge d’un DPE est modifiée comme suit.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée dont la période d’essai est validée, conformément à l’article 10 de la Convention collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Montant
La Caisse régionale prendra en charge 50% de la prestation de Diagnostic de Performance Energétique (DPE), dans la limite d’un versement de trois cents (300) euros.
Conditions d’octroi
En complément des modalités mentionnées précédemment, l’octroi de cette aide directe devra impérativement répondre aux autres conditions cumulatives suivantes :
Les prestations de DPE devront être réalisées par la société EX’IM, ce qui exclut toutes les prestations de DPE réalisées par d’autres sociétés ;
Le salarié demandeur présentera une facture acquittée de moins de 6 mois.
Création d’une aide « Mobili-jeune »
L’aide « Mobili-jeune » a pour objet de participer au financement des charges de logement des alternants.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés de la Caisse régionale Nord de France en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de moins de 30 ans ;
Percevoir une rémunération qui n’excède pas 100% du SMIC.
Le versement de l’aide cessera dès lors que l’une de ces conditions arrive à expiration.
Montant
La Caisse régionale participera au financement du loyer, sans excéder une prise en charge supérieure à deux cents (200) euros par mois.
Conditions d’octroi
En complément des modalités mentionnées précédemment, l’octroi de cette aide directe devra impérativement répondre aux autres conditions cumulatives suivantes :
Le logement doit être louée dans le parc privé, social ou intermédiaire ;
Le logement doit se situer à proximité de l’entreprise ou du lieu de formation ;
Le logement doit faire l’objet de la signature d’un bail ou d’une convention d’occupation.
Autres dispositions – maintien des autres aides directes
La règle de non-cumul des aides directes pour les couples de salariés, dont les modalités sont prévues à l’article 3.1.1 de l’accord initial du 31 décembre 2024, est inchangée. Il est précisé toutefois que dans ces situations, la Direction des Ressources Humaines pourra décider de verser les aides directes sollicitées par les couples de salariés à concurrence de moitié chacun.
Par ailleurs, il est désormais convenu entre les parties qu’un salarié de la Caisse régionale pourra bénéficier du présent dispositif sans pouvoir excéder un maximum de trois mille cinq cents (3 500) euros d’aides directes globalement versées, à titre individuel.
Toutes les autres aides directes et dispositions les concernant, inscrites au sein de l’accord initial du 31 décembre 2024, sont inchangées.
Entrée en vigueur et publicité
Il est convenu entre les parties signataires que les modifications prévues par le présent avenant sont entrées en vigueur à compter du 01 janvier 2026.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :
Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
