Accord relatif à la prise en charge employeur des frais de restaurant d’entreprise
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
UNSA
SUD
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le 07 janvier 2025, la Caisse Régionale Crédit Agricole Val de France lançait un appel d’offre pour renouveler son prestataire de restauration d’entreprise.
Lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la Direction s’était engagée à ouvrir, à l’issue de l’appel d’offre, des discussions sur la participation de l’employeur au repas pris au restaurant d’entreprise.
Suite à cet appel d’offre, la nouvelle prestation de restauration d’entreprise sur les sites administratifs de Chartres et de Blois prenait effet à compter du 30 juin 2025.
C’est dans ce prolongement de ces évènements que le présent accord définit les nouvelles modalités de prise en charge des frais de restauration d’entreprise des salariés.
Il est également rappelé que les dispositions du présent accord sont complémentaires aux politiques en vigueur relatives à la prise en charge des tickets restaurants et aux frais de restauration dans le cadre d’événements professionnels (formations, séminaire, etc.) et ne s’y substituent pas.
ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION
Le montant de la prise en charge employeur est porté à 3,50 € par admission et ce à compter du 30 juin 2025.
Par ailleurs, dans le cadre du lancement de cette nouvelle prestation et pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge un montant supplémentaire de 0.50 € /repas en déduction du prix d’admission.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 30 juin 2025 au 30 juin 2026, renouvelable par tacite reconduction et à chaque nouvelle échéance, pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 - SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Commission de suivi :
Les parties signataires conviennent de se revoir en décembre 2025 afin de réaliser un premier bilan sur la l’application du présent accord en lien avec la fréquentation des restaurants d’entreprise et de discuter de l’opportunité éventuelle de le réviser.
Révision de l’accord :
La Partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour discuter d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
Compte tenu de la clause de tacite reconduction dont il est assorti, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois avant son terme. Quel que soit le moment de cette dénonciation, et en tout état de cause, elle ne produira ses effets qu’au terme prévu par de ce dernier. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
et en un exemplaire auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Blois et de Chartres
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés sur l’Intranet RH de la Caisse Régionale.
ARTICLE 6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties ont accepté de signer le présent acte par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign (selon un procédé de signature avancée au sens du Règlement EIDAS (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) et déclarent en conséquence que la version électronique du présent acte constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un (1) seul exemplaire numérique original.
Les parties déclarent que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique. Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
Fait à Blois, le 07 juillet 2025
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
