Accord d’entreprise relatif aux évolutions salariales et certains avantages sociaux Crédit Agricole Val de France
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, représentée par Directeur Général,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation propre à la Caisse régionale Val de France a donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux le 19 novembre et le 9 décembre 2025.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une enveloppe annuelle globale d’augmentations individuelles de salaire ;
Une enveloppe spécifique d’augmentations dédiée à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes ;
Une revalorisation de la prime des secrétaires locales ;
Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants et de la « part employeur » des frais d’admission au restaurant d’entreprise.
Montant et modalités d’attribution des augmentations individuelles
L’enveloppe que la Caisse régionale consacrera en 2026 aux augmentations individuelles de salaire est fixée à 1.70% de la masse mensuelle des rémunérations des classifications des effectifs présents en CDI à la date d’ouverture des négociations soit en novembre 2025.
Cette enveloppe sera répartie entre rémunération des compétences individuelles (RCI), rémunération de la classification personnelle (RCP) et prise de responsabilité (RCE) et l’enveloppe visant à supprimer les éventuels écarts résiduels de RCI entre hommes et femmes.
Au sein de l’enveloppe annuelle globale, la Caisse Régionale s’engage à verser pour 2026 un minimum de 1 % au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises.
Dans l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
aux salariés qui ont été, et de façon régulière, particulièrement performants et compétents dans l’exercice de leur mission, qui ont démontré leur capacité d’initiative, leur sens des responsabilités et d’esprit de coopération avec leur équipe ou d’autres équipes de la Caisse régionale ;
aux salariés ayant acquis une expérience et une compétence spécifique sur un domaine ;
aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des trois dernières années.
Par ailleurs, dans le cadre de l’attribution d’augmentation individuelle, il est convenu de fixer un montant minimum d’augmentation à attribuer à un salarié pour lequel une proposition d’augmentation aura été validée.
Concernant l’attribution de RCI, ces montants bruts sont revalorisés à :
75 € pour un salarié en classe 1
90 € pour un salarié en classe 2
115 € pour un salarié en classe 3
Pour rappel, concernant l’attribution de RCP ces montants bruts sont fixés à :
85 € pour un salarié en classe 1
100 € pour un salarié en classe 2
120 € pour un salarié en classe 3
Ces montants minimums d’attributions d’augmentations individuelles s’appliqueront à compter de l’année 2026.
Réduction des écarts de salaire notamment entre les femmes et les hommes
Cette enveloppe d’augmentation individuelle de 1,70 % comprend une enveloppe visant à réduire les éventuels écarts de salaire, de même classe d’âge, occupant le même emploi, à ancienneté dans l’entreprise et dans l’emploi comparables, notamment entre les hommes et les femmes.
Le montant de cette enveloppe au titre de 2026 est de 15 000 € bruts annuels.
Frais de Restauration
Article 1.3.1 - Tickets restaurant
La Caisse régionale met à la disposition de certains salariés des tickets restaurants.
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale de ces tickets restaurants est portée à 12 €. La part incombant à la Caisse régionale est fixée à la moitié de ce montant, soit 6 €, l’autre moitié étant à la charge du salarié.
Article 1.3.2 - Prise en charge des frais d’admission au restaurant d’entreprise
A compter du 1er janvier 2026, pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurant, le montant de la prise en charge employeur des frais d’admission au restaurant d’entreprise est porté à 4,60 € par admission.
Cet article vient annuler et se substituer aux dispositions de l’article 1 « Prise en charge des frais de restauration » de l'accord d’entreprise relatif à la prise en charge employeur des frais de restaurant d’entreprise du 7 juillet 2025.
Prime des secrétaires de Caisses locales
Le montant de la prime versée annuellement aux secrétaires de caisse locale est porté à 750 € brut.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’applique donc pour l’année 2026 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.
Les dispositions relatives à la prise en charge des frais de restauration viennent remplacer l’accord du 7 juillet 2025 relatif à la prise en charge employeur des frais de restaurant d’entreprise.
ARTICLE 3 - CLAUSE DE REVISION
Les parties précisent que les mesures concernant les salaires et périphériques de rémunération, défini à l’article 1, pourront être révisées en cas de modifications importantes de la Convention Collective sur les rémunérations, et plus particulièrement les mesures définies au Chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.
En ce sens, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivraient la mise en place de telles mesures.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par les soins de l’entreprise, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Blois et de Chartres
Enfin, il sera diffusé à l’ensemble des salariés sur l’Intranet RH de la Caisse Régionale.
ARTICLE 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties ont accepté de signer le présent acte par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign (selon un procédé de signature avancée au sens du Règlement EIDAS (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) et déclarent en conséquence que la version électronique du présent acte constitue l'original du document et est parfaitement valable entre elles.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un (1) seul exemplaire numérique original.
Les parties déclarent que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique. Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil. Fait à Blois, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
