Accord relatif à l’accompagnement des fins de carrières
au sein du Crédit Agricole Centre-est
Accord relatif à l’accompagnement des fins de carrières
au sein du Crédit Agricole Centre-est
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par
Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou l’« Entreprise »,
D'une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
F.O. représentée par
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par
S.N.I.A.C.A.M représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part, Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
Il est convenu ce qui suit et il a été conclu le présent Accord d'entreprise relatif à l'accompagnement des fins de carrières au sein de la Caisse régionale Centre-est.
PREAMBULE L'élévation de l'âge moyen de cessation d'activité par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les retraites en 2023 (Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) invite la Caisse régionale et les Organisations syndicales à promouvoir l'actualisation et le développement des compétences tout au long de la carrière des salariés(ées).
Cet Accord s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques définies par la Caisse régionale au niveau du pilier humain et de la politique RH mise en place au sein de la Caisse régionale, pour accompagner les collaborateurs(trices) tout au long de leur carrière et de leur parcours professionnel.
Aussi, la Caisse régionale affirme son attachement au maintien dans l’emploi des collaborateurs(trices) seniors et rappelle que l’âge ne saurait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.
Pour ce faire, les Parties affirment leur volonté de :
Porter une attention particulière aux conditions d'activité et de développement professionnel tout au long de la vie professionnelle ;
S'appuyer sur 1'expérience de tous les salariés, notamment pour le transfert des compétences.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent donc des dispositions suivantes sur l'aménagement du temps de travail en fin de carrière (Chapitre 1) ainsi que de dispositions relatives à la transmission des compétences (Chapitre 2) au sein de la Caisse régionale Centre-est.
Cet Accord ne se substitue pas à l'accord actuellement en vigueur relatif au Compte Epargne Temps (CET). Il constitue un complément au fonctionnement actuel de ce compte pour les salariés(ées) âgés(ées) de 55 ans et plus. Il prévoit pour les salariés(ées) concernés(ées)
dès lors que les conditions sont remplies :
La possibilité d'anticiper la date de départ en retraite ou d'aménager le temps de travail en fin de carrière par l'utilisation de jours épargnés dans un compte épargne temps (CET) spécifique fin de carrière créé et alimenté lors des dernières années de travail ;
La possibilité d'aménager le temps de travail en fin de carrière par l'utilisation du travail à temps partiel tel qu'il existe au sein de la Caisse régionale ;
De bénéficier d’un temps dédié à la transmission des compétences durant les deux années précédant la date de départ à la retraite, sous condition de s'être engagé sur une date effective de départ à la retraite.
Chapitre 1 - Aménagement du temps de travail en fin de carrière
Article 1 – Maintien d’un compte-épargne temps spécifique « fin de carrière » Le présent Accord institue un Compte Épargne Temps spécifique fin de carrière afin :
D’anticiper la date de cessation d'activité ;
D’aménager le travail pendant les dernières années d'activité professionnelle.
En parallèle, les Parties rappellent le principe de l'Accord national sur le travail à temps partiel et la possibilité pour tous les salariés(ées) d'en demander la mise en place en dehors de l'utilisation du CET précédemment cité.
L'aménagement du temps travaillé ne peut avoir pour effet de réduire le temps de travail à une durée inférieure à 80%. Elle est organisée sur l'année en prévoyant une ou plusieurs périodes de repos, permettant de planifier les périodes d'absences et de présence au regard des souhaits du salarié, de sa situation familiale et des contraintes de l'activité de l'entité dans lequel il/elle évolue.
Article 1.1 – Salariés bénéficiaires
Sont éligibles au CET spécifique fin de carrière, les salariés(ées) en CDI âgés(ées) d'au moins 55 ans (ce critère s'apprécie l'année des 55 ans).
Une communication sera adressée aux salariés(ées) concernés(ées) au moment de la campagne de CET afin qu’ils/elles puissent créer leur CET fin de carrière à partir du formulaire People Ask prévu à cet effet. Les salariés(ées) disposeront d’un accès à leur compteur CET fin de carrière à partir du SIRH.
Article 1.2. - Alimentation du CET spécifique fin de carrière
Le CET spécifique fin de carrière a pour objectif de permettre aux salariés(ées) d'anticiper la transition entre l'activité et la retraite et/ou d'avancer la date de départ en retraite.
Il n'est pas possible d'alimenter le CET spécifique fin de carrière avec les jours déjà épargnés dans le CET classique.
Il est alimenté en jours de congés (CPN ou AJC) ou via le 13ème mois étant précisé que :
Le nombre de jours de congés payés maximum pouvant alimenter le CET « classique » ou le CET fin de carrière ne pourra excéder en cumulé le nombre maximum de congés payés visés par l’Accord relatif au CET « classique » (5 jours à la date de signature du présent Accord) ;
Les autres jours de congés disponibles (AJC), s’entendent après déduction des jours fériés et jours de fermeture collective.
le 13ème mois ne pourra faire l’objet d’un fractionnement.
Pour les jours de CP et d’AJC, la période d'alimentation (en jours) est identique à la période de versement définie pour le CET « classique » ouvert à tous les salariés mais via un outil différent.
Dans le dernier cas (13ème mois), la décision du/de la salarié(e) vaut pour le 13ème mois entier et la demande par écrit devra être faite avant le 30 novembre de1'année N-1 pour l’année suivante. Aucune demande ne pourra être prise en compte passée cette date.
Par principe, un 13ème mois pour une personne travaillant à temps plein est égal à 21,66 jours.
La conversion des versements en jours est réalisée en fin de l'année considérée au prorata du temps de présence sur l'année du 13ème mois considéré et sera éventuellement ajustée en cas de changement de temps de travail, absences etc. en cours d'année, sous réserve de la faisabilité technique.
Article 1.3 - Plafonds
Le CET fin de carrière est plafonné à 65 (soixante-cinq) jours, quelle que soit sa source d’alimentation (congés payés, jours d’AJC ou 13ème mois).
Toutefois, ce plafond ne sera pas applicable pour les placements issus du 13ème mois qui seraient effectués par les salariés(ées) à compter du 1er janvier de la 59ème année du/de la salarié(e).
Article 1.4 - Utilisation
L'utilisation du CET spécifique fin de carrière est réservé aux salariés éligibles optant pour anticiper le départ à la retraite ou pour une réduction du temps de travail avant la retraite et sous réserve que :
le/la salarié(e) soit âgé(e) de plus de 58 ans ;
le/la salarié(e) s’engage par écrit, au moment de la demande d’utilisation du CET spécifique, sur sa date de départ à la retraite et sous réserve d'ouverture des droits à la date précédemment indiquée.
Article 1.5 - Obligation de solder le CET lors d'un départ en retraite
Le/la salarié(e) est tenu de solder son compte spécifique lors de son départ en retraite par la prise de l'ensemble des jours épargnés.
Les Parties conviennent que le/la salarié(e) posera prioritairement ses jours épargnés de manière totale et consécutive, lui permettant ainsi d'avancer la date de son départ en retraite.
Il/Elle pourra demander l'aménagement de son temps de travail, en posant les jours épargnés de manière fractionnée. Tout demande fera l'objet d'une étude qui prendra en compte la situation personnelle du salarié et celle de l'organisation de son entité de travail.
Dans le cas d'une rupture de contrat d'un(e) salarié(e) bénéficiant d'un CET spécifique (quel que soit le motif de la rupture) avant la mise en œuvre de l'aménagement de fin de carrière, les jours épargnés ne pouvant être pris seront intégralement payés selon les règles en vigueur au moment de la rupture, comme pour un CET classique.
Il en va de même en cas de rupture en cours de mise en œuvre.
Article 1.6 - Mise en œuvre
Demande
La demande de liquidation de retraite et d'utilisation du CET est envoyée par le/la salarié(e) à la Direction des Ressources Humaines au plus tard trois (3) mois avant la date souhaitée de prise d'effet du dispositif.
Mise en place
Pour la mise en place, le/la salarié(e) détermine en accord avec son manager les modalités des périodes d'absence/présence et s'engage à poser dans l'outil SIRH les jours d'absence CET ainsi déterminés.
Article 1.7 - Dispositions diverses
La prise de jours au titre de ce motif est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours de congés (AJC/RTT), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, REC, etc..) et de la prime d'intéressement/participation, basés sur le temps de présence.
Pendant son congé, le/la salarié(e) conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l'ancienneté.
Les jours épargnés dans le cadre de ce dispositif ne permettent pas la monétisation au PERCOL.
L'ensemble des cotisations sociales est calculé et appelé au moment de la prise des jours de CET, et non au moment du placement.
L'alimentation du net fiscal intervient également au moment de la prise de congés.
Les jours détenus dans un CET fin de carrière dans une autre Caisse Régionale ou une autre entité du Groupe relevant de la Convention Collective Nationale par les salariés nouvellement embauchés pourront être transférés vers le dispositif présenté dans le présent Accord, dans la limite des plafonds indiqués et dès lors que l'âge requis est bien atteint.
Article 2 – Création d’un dispositif de retraite progressive améliorée
Article 2.1 – Rappel des dispositions légales
Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal qui permet au/à la salarié(e), sous conditions, de poursuivre une activité professionnelle rémunérée à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite.
Ce dispositif est ouvert aux salariés(ées) dont l’activité permet un passage à temps partiel et qui remplissent les conditions légales suivantes :
Le/la salarié(e) doit être à deux (2) ans de l’âge légal minimum de départ à la retraite (selon la situation individuelle de chaque salarié(e)) et s’engagera par écrit, de façon ferme et définitive, sur la date de son départ à la retraite ;
Il/Elle doit justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
La durée de travail à temps partiel doit représenter entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’évolutions en fonction des dispositions légales et règlementaires.
Article 2.2 – Bonification de la Caisse régionale
Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de bonifier ce dispositif selon les modalités suivantes : les salariés(ées) éligibles au dispositif de retraite progressive et dont le temps de travail est réduit à un temps de travail de 80%, pourront bénéficier, de la part de la Caisse régionale, d’une prise en charge des cotisations patronales (la part salariale restant à la charge du salarié) liées à la retraite sur la base d’un taux plein. Une tolérance concernant une réduction du temps de travail entre 76% et 80% sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines.
Cette prise en charge concerne les cotisations patronales de la retraite de base mais également celles des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Pour les salariés(ées) du réseau, la journée de travail non travaillée sera comptabilisée à la journée, selon le jour non travaillé.
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 au plus tard.
Les salariés(ées) pourront retrouver sur la plateforme RH (actuellement People Ask), un article dédié à ce dispositif, illustré par un exemple.
Article 2.3 – Calcul de l’indemnité de fin de carrière sur une base temps plein
L’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci-dessus. Chapitre 2 - La transmission des compétences Les Parties rappellent que les enjeux majeurs de l'allongement des carrières demeurent :
La reconnaissance des compétences des salariés dont la carrière s'achève ;
La transmission et le renouvellement des compétences.
Les Parties entendent s'appuyer sur l'expérience des salariés(ées) pour le transfert des compétences et notamment sur le savoir-faire des seniors. Le dispositif présenté ci-après n'est pas cumulable avec le dispositif prévu à l’Article 2 du Chapitre 1 du présent Accord (retraite progressive).
La transmission des compétences permet un accompagnement d’un(e) salarié(e) ayant une expérience significative sur un ou plusieurs domaines de compétences à un autre salarié(e) étant novice ou plus junior sur un ou plusieurs domaines de compétences.
Article 1.1 – Les salariés(ées) éligibles
Dans les deux années précédant la date de départ à la retraite connue de manière certaine, les salariés(ées) éligibles définis ci-dessous pourront émettre leur souhait de candidater au dispositif de la transmission des compétences, pour une durée d’une année maximum. Ce dispositif pourra être renouvelé pour une année supplémentaire.
Ce dispositif sera mis en œuvre sous réserve :
que l'intention de départ en retraite soit établie par écrit par une attestation sur l’honneur ;
qu'un besoin ait été identifié dans le périmètre d'activité du/de la salarié(e) demandeur ;
que l'aptitude du/de la salarié(e) à accompagner/former/tutorer soit reconnue par la Direction des Ressources Humaines, le manager et le/la salarié(e) ;
que le temps dédié en jours soit préalablement défini, cadré et partagé entre le/la salarié(e), son manager et la Direction des ressources Humaines.
Article 1.2 – Modalités du dispositif
Le temps dédié à la transmission des compétences correspondra à 10% du temps de travail du/de la salarié(ée) concerné(ée). Ce temps sera organisé de la manière suivante : une (1) journée tous les quinze (15) jours. Cette organisation pourra néanmoins être adaptée, en fonction de la mission décidée, selon la situation et l'organisation des équipes concernées.
Un accompagnement en termes de formation pourra être mis en place.
Article 1.3 - Mise en œuvre
Une campagne annuelle sera ouverte afin de faire correspondre le souhait des salariés(ées) volontaires, aux besoins de transmission de compétences identifiés par la Caisse régionale.
Le/la salarié(e) adressera sa demande à la Direction des Ressources Humaines six (6) mois avant la date souhaitée de prise d'effet du dispositif.
La Direction prend sa décision après entretien RH avec le/la salarié(e) et le manager, entretien au cours duquel le/la salarié(e) pourra faire valoir sa situation professionnelle. La décision est notifiée à l'intéressé(e) dans le mois suivant l'entretien.
Afin de garantir l'effectivité du dispositif, lorsque la demande du/de la salarié(e) est acceptée un second entretien est réalisé entre le/la salarié(e), le manager et le Chargé RH afin :
de définir le type de mission qui sera réalisée ;
de définir les objectifs de la mission choisie ;
d'établir le cadre de la réalisation de la mission définie (durée, organisation, impact, impact sur l'équipe etc.).
Un avenant au contrat de travail sera soumis pour signature au/à la salarié(e).
Un suivi trimestriel sera effectué par le manager afin de s'assurer que la mission se déroule pour le mieux et que le/la salarié(e) ne rencontre pas de difficulté particulière. Dans pareil cas, il pourra être envisagé de réviser les objectifs de la mission.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2024 au plus tard.
Article 3 - Suivi Chaque année, lors de la Commission relative au temps de travail (Commission ARTT), un suivi de l'accord sera établi selon les indicateurs suivants :
Nombre de personnes concernées par un CET Fin de carrière ;
Nombre de personnes mobilisant le CET Fin de carrière (alimentation ou mise en œuvre) ;
Nombre de jours de CET épargnés dans le CET Fin de carrière ;
Nombre de demandes de CET Fin de carrière à temps partiel ;
Nombre de demandes de CET Fin de carrière à temps plein ;
Nombre de missions transmission des compétences mises en œuvre ;
Nombre de jours de transmission des compétences utilisés.
Article 4 - Durée Le présent Accord prend effet au lendemain des formalités de dépôt, à l’exception des deux dispositifs précités, à savoir la retraite progressive améliorée qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2024 et la transmission de compétences qui entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2024.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, soit jusqu’au
31 décembre 2026 et cessera de s'appliquer automatiquement et de plein droit à cette date.
Les situations validées lors de la durée d'application de l'accord et devant se terminer après la fin de celui-ci cesseront de plein droit à leur échéance prévue.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Champagne au Mont d'Or, le 14 mars 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est,
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est,
