RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX et Madame XXXX ;
F.O. représentée par Madame XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX et Monsieur XXXX ;
S.N.E.C.A-C.F.E-C.G.C représenté par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX et Monsieur XXXX ;
S.N.I.A.C.A.M représenté par Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Madame XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXX ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’Accord relatif aux négociations et à leurs modalités en vigueur au sein de la Caisse régionale et à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; […] ».
Par ailleurs, conformément à l’Article L.2242-15 du Code du Travail, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. [...] 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
A la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 18 janvier 2024, 15 février 2024 et 14 mars 2024, les Parties ont négocié et conclu le présent Accord.
A titre liminaire,
Dans le cadre des négociations annuelles nationales de branche de décembre 2023, chaque salarié(ée) de la Caisse Régionale a bénéficié d’une augmentation annuelle de 1.500 euros bruts à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation a été mise en œuvre par le biais d’une revalorisation de la grille conventionnelle des Rémunérations Classification Emploi (« RCE »).
Par ailleurs, les salariés(ées) au forfait jours concernés(ées) par une prime ont également bénéficié, dans le cadre de la renégociation de l’Annexe 2 de la Convention Collective de branche en fin d’année 2023, d’une revalorisation de celle-ci de 300 euros bruts. Le montant de la prime passe ainsi de 1.200 € à 1.500 € bruts annuels.
En complément de cette mesure, la Caisse Régionale a procédé, à compter du 1er janvier 2024, à l’indexation des éléments de rémunérations spécifiques ci-dessous :
Prime Importance Agence :
la Prime Importance Agence catégorie 1 a été revalorisée à hauteur de 774,06 euros bruts ;
la Prime Importance Agence catégories 2 et 3 a été revalorisée à hauteur de 277 euros bruts ;
la Prime Importance Agence catégories 4 et 5 a été revalorisée à hauteur de 139,21 euros bruts.
Salaire Compensé : pour chaque collaborateur(trice) concerné(ée), le pourcentage d’augmentation de sa RCE (tel que résultant de l’augmentation annuelle de 1.500 euros) a été appliqué au salaire compensé.
Au surplus, pour l’année 2024, les Parties dans le cadre des négociations locales, conviennent des dispositions suivantes :
Il A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Eléments de salaires
Article 1.1 - Enveloppe des augmentations annuelles
L’enveloppe des augmentations annuelles intègre :
la Reconnaissance de la Compétence Individuelle (« RCI » ou augmentations individuelles) ;
la Reconnaissance de la Compétence Personnelle (« RCP » ou expertise) ;
la prise de responsabilités (promotion) ;
les garanties conventionnelles ;
ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle.
L’enveloppe Centre-est pour l’année 2024 s’établira à 1,78% (soit 1.722.319 €), dont 1,20 % sera attribué au titre des RCI et/ou des RCP, tel que prévus ci-dessous.
Outre l’attention particulière portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties se sont accordées pour :
veiller spécifiquement à la valorisation individuelle des salariés(ées) au travers de l’attribution de RCI et/ou de RCP, et notamment au bénéfice des Adjoints au Directeur d’Agence, Directeurs d’Agence et Directeur d’Equipe Agences ;
poursuivre la valorisation du métier de Conseiller de Clientèle de Particuliers expert initiée en 2023 permettant le maintien de cette compétence en revenant à des niveaux proches de 2023, soit environ 250 Conseillers de Clientèle de Particuliers experts.
Article 1.2 – Revalorisation des Positions de l’Emploi
Cette enveloppe Centre-est englobera notamment :
Une revalorisation des Positions de l’Emploi (« PCE ») des métiers listés ci-après, à compter du 1er avril 2024 :
La PCE des Conseillers de Clientèle Patrimoniale sera réévaluée à une PCE 9 (en lieu et place d’une PCE 8) ;
La PCE des Chargés de Solutions sera réévaluée à une PCE 9 (en lieu et place d’une PCE 8).
Pour ces deux métiers : Chaque salarié(ée) concerné(ée) percevra un montant minimum d’augmentation de sa rémunération conventionnelle de
100 euros bruts, étant précisé que l’écart entre la RCE du/de la collaborateur(trice) et le montant minimum de RCE tel que fixé par la grille conventionnelle pour une pesée de poste à 9, pourra faire l’objet d’une absorption de RCI.
La PCE des Ingénieurs d’affaires en financement structuré sera réévaluée à une PCE 12 (en lieu et place d’une PCE 11).
Pour ce métier : Chaque salarié(ée) concerné(ée) percevra un montant minimum d’augmentation de sa rémunération conventionnelle de
125 euros bruts, étant précisé que l’écart entre la RCE du/de la collaborateur(trice) et le montant minimum de RCE tel que fixé par la grille conventionnelle pour une pesée de poste à 12, pourra faire l’objet d’une absorption de RCI.
Un exemple chiffré figure en Annexe 2.
Article 1.3 – Cohérence/ Indexation des éléments de rémunération
A la suite de la modification de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale et afin de garantir une meilleure cohérence entre rémunérations des compétences, des expertises et des promotions, les minimas attribuables sont revus à la hausse de la manière suivante à compter du 1er avril 2024 :
Il est précisé que les montants figurant ci-dessus s’entendent en brut mensuel.
Il est également précisé que les montants minimums de RCI des PCE 4 à 5 sont équivalents aux montants minimums de RCI des PCE 6 à 9.
L’Annexe 1 au présent Accord récapitule les montants minimums applicables au sein de la Caisse Régionale et sera mise à disposition des salariés(ées).
Article 2 – Autres mesures
Article 2.1 – Complémentaire Santé
La Caisse Régionale s’engage à revaloriser sa prise en charge en tant qu’employeur de la garantie « Socle Obligatoire » de la complémentaire santé à hauteur de 52,30% (contre 50% auparavant), à compter du 1er avril 2024.
Cette disposition fera l’objet d’une modification de l’Accord et de l’Avenant relatif à la Complémentaire santé en vigueur au sein de la Caisse régionale.
Article 2.2 – Forfait mobilité douce
Afin d’encourager d’avantage les salariés(ées) à utiliser des modes de transports doux, la Caisse régionale a décidé de poursuivre son action et d’augmenter d’une centaine le nombre de vélos mis à la disposition des salariés(ées).
Les Parties s’engagent à poursuivre leur action sur ce sujet par la signature d’un nouvel Accord relatif au Forfait Mobilité Durable ; le précédent Accord conclu à titre expérimental prenant fin au 31 octobre 2024.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Champagne-au-Mont-d'Or,
Le 29 mars 2024,
La Direction du Crédit Agricole Centre-est XXXX
Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :
C.F.D.T SNECA-C.G.C. XXXXXXXX
F.O S.N.I.A.C.A.M XXXXXXX
Annexe 1
Au 01/04/2024
Montants minimums après négociation de 2024
PCE RCI Expertise Promotion Classe I 4 80 € 90 € _
