ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’EMANATION DU CSE, PREVUE PAR LES ARTICLES 11, 14, 20 et 33 de la Convention collective NATIONALE
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par
FO représentée par
Le SNECA/CGC représenté par
Le 22 janvier 2020 Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dialogue social au sein de la Caisse régionale Sud Méditerranée. Il a pour objet de préciser les modalités de mise en place de l’émanation du Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, dans le cadre des articles 11, 14, 20 et 33 de la Convention Collective Nationale.
Article 1 - Composition de l’émanation du CSE
Les articles 11, 14, 20 et 33 de la Convention Collective Nationale prévoient, dans leurs thèmes respectifs, la consultation d’une partie des membres du Comité Social et Economique (CSE), du collège auquel appartient le salarié concerné.
Il est convenu entre les parties signataires de déterminer la composition de deux émanations du CSE :
Une émanation composée de 5 membres, titulaires ou suppléants du CSE des collèges employés et techniciens : cette émanation sera saisie des questions individuelles concernant des salariés des collèges Employés et Techniciens, dans le respect des articles 11, 14, 20 et 33 de la Convention Collective Nationale.
Une émanation composée de 3 membres, titulaires ou suppléants du CSE, du collège des cadres : cette émanation sera saisie des questions individuelles concernant des salariés du collège Cadres, dans le respect des articles 11, 14, 20 et 33 de la Convention Collective Nationale.
Les consultations des émanations du CSE sont formulées à la majorité des membres présents sollicités, au cours d’une réunion organisée par la Direction. À la demande d’un élu ou, le cas échéant avec l’accord de tous les élus, la consultation pourra s’appuyer sur les moyens technologiques à distance adaptés.
La désignation des deux émanations est réalisée à l’issue d’un vote au sein d’une réunion plénière du CSE.
En cas d’absence prolongée (supérieure à deux mois) ou en cas départ d’un membre de l’émanation, alors le remplacement interviendra lors de la réunion suivante du CSE.
Dans le cas où il s’avèrerait impossible de réunir une émanation ou dans le cas où seul un membre désigné serait disponible, il est convenu entre les parties que la consultation nécessaire se déroulerait selon les termes de la CCN : l’ensemble des élus CSE (titulaires, pouvant être remplacés par un suppléant en cas d’absence) du collège du salarié concerné seraient consultés.
Article 2 - Durée de l’accord – Formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, permettant de couvrir la durée du mandat du CSE. En conséquence, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 et viendra à échéance le 6 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
