ACCORD CONCERNANT LES FRAIS NON REMBOURSES OCCASIONNES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
Le SNECA/CGC représenté par
La CFDT représentée par
FO représentée par
Le 24 septembre 2019 Préambule
Le présent accord prend en compte les évolutions réglementaires et notamment la mise en œuvre des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ; à cette fin il annule et se substitue à l’Accord concernant les frais occasionnés par un accident du travail et non remboursés du 27 novembre 1991.
Les parties signataires, considérant qu’il est essentiel d’accompagner les salariés victimes d’un accident du travail, souhaitent actualiser les conditions de remboursement des frais liés à ces accidents et par ailleurs réévaluer le montant de leur prise en charge.
Article 1 - Conditions de prise en charge Il est convenu que la Caisse Régionale prendra en charge, à concurrence de 1 150 €, les frais occasionnés à un salarié par un accident du travail, et qui ne seront pas remboursés par les divers organismes qui interviennent normalement (MSA, Complémentaire santé, Assurances, etc.), sous réserve d’examen de la nature de ces frais. Le dossier devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Au-delà de ce montant, le dossier pourra être présenté au Comité Social et Economique.
Article 2 - Durée de l’accord – Formalités Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
