ACCORD RELATIF A LA PRIME DE RESPONSABILITE TERRITORIALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par Monsieur, Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur
SNECAreprésenté par Monsieur
CGT représenté par Madame
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce ses activités de Banque, d’Assurance et d’Immobilier sur l’ensemble de son territoire, dans un contexte économique social et financier en constante évolution, et dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres a pour ambition de développer la satisfaction de tous ses clients et l’épanouissement professionnel de ses salariés pour renforcer son utilité en proximité sur tout son territoire.
Pour attirer et fidéliser ses collaborateurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres est à leur écoute en agissant notamment sur la qualité de vie au travail, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que sur le développement des compétences et la diversité des trajectoires professionnelles.
La conduite en 2022 du projet « l’Evolution des métiers : Reconnaissance et Trajectoires » et ses chantiers périphériques ont contribué à renforcer l’attractivité à l’embauche et reconnaitre les compétences et les exigences des métiers de la relation client en particulier. L’objectif de ce projet visait également à une révision complète de la classification des métiers, notamment ceux des managers afin de mieux reconnaitre la complexité et les contraintes de ces métiers et de donner de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle aux managers.
Dans ce contexte, la Caisse Régionale a examiné les dispositions qui s’appliquent, en son sein, spécifiquement à certains emplois du management. C’est ainsi que l’accord à durée indéterminé sur « les contreparties en cas de contraintes spécifiques » signé en date du 16 Décembre 2005, et son avenant du 18 Janvier 2007, a été identifié comme un accord à faire évoluer.
Au moment de la signature de cet accord, la Convention Collective du Crédit Agricole prévoyait que les managers devaient assurer la représentation du Crédit Agricole sur leur secteur et bénéficiaient ainsi de contreparties spécifiques.
A ce titre, les dispositions de cet accord du 16 décembre 2005, prévoyaient notamment, une obligation de résidence s’imposant à certains managers des Réseaux en contrepartie de laquelle, la Caisse Régionale mettait à leur disposition un logement de fonction ou les faisait bénéficier d’une prime compensatoire.
La signature de l’accord et de son avenant visait à adapter ce dispositif aux attentes sociologiques des managers préférant notamment percevoir une prime compensatoire plutôt que de bénéficier d’un logement de fonction et ce, tout en rationalisant la gestion du parc de logements de fonction par la Caisse Régionale. Ainsi depuis la signature de l’avenant à cet accord, les managers du Réseau (Directeurs de Secteur, Directeurs d’Agence, Directeurs Agence Entreprise et Directeurs de Pôle Marchés Spécialisés) percevaient tous une prime compensatoire.
Après 18 ans d’existence, cet accord et le dispositif n‘était plus adapté aux enjeux d’attractivité de nos métiers de managers Réseau sur l’ensemble de notre territoire et pouvait même constituer un frein à la mobilité de ces managers dans certaines situations.
La dénonciation de ces accords à durée indéterminée a été formalisée en date du 1er décembre 2022 et la négociation avec les délégués syndicaux a été conduite sur le 1er semestre 2023 dans le cadre d’un dialogue social constructif et de qualité.
Les négociations menées au 1er semestre 2023 se sont traduites par la mise en place d’un nouveau dispositif unilatéral, en date du 23 Août 2023. Ce dispositif unilatéral devait permettre :
la fin à l’obligation de résidence,
la reconnaissance de la complexité et les spécificités de la fonction de manager Réseaux pour préserver et encourager l’attractivité de ces métiers ( avec la prime de responsabilité territoriale)
de rendre attractives toutes les zones du territoire et encourager les parcours croisés Réseaux-Site-Réseaux dans une logique d’entreprise distributive,
Lever les freins à la mobilité,
Sortir de l’effet cliquet quasi systématique du dispositif actuel.
Après quelques mois d’application (entrée en vigueur le 01/10/2023), il est possible de dresser un bilan satisfaisant de ce dispositif : - le nombre de bénéficiaires de la prime de responsabilité territoriale a augmenté, comme cela était prévu de 25%. -le dispositif complémentaire en lien avec l’éloignement des salariés de leur lieu de travail sur des agences peu attractives a permis le versement d’une prime et l’attribution d’un véhicule (ou à défaut la prise en charge de frais kilométriques) au profit de plusieurs collaborateurs. - la sortie progressive du dispositif de l’indemnité de non-logement, tout en préservant le climat social chez les managers. - l’attractivité des métiers de Directeur d’agence (bénéficiaires du dispositif) et des adjoints (non bénéficiaires), n’est pas, d’une façon générale, dégradée. L’attractivité des postes de managers dans les zones peu attractives a été renforcée. -enfin, la dégressivité du versement de la prime de responsabilité territoriale, lors d’une mobilité sur un métier non bénéficiaire n’a pas été un frein aux mobilités réseau vers le site.
Les négociations qui se sont tenues à partir d’octobre 2024 afin de renouveler ce dispositif, ont permis de partager ce bilan avec les partenaires sociaux et de proposer la reconduction de ce dispositif avec cependant, quelques évolutions relatives à l’élargissement les emplois bénéficiaires, la valorisation de la prime de responsabilité territoriale, le versement d’une prime majorée pour le dispositif complémentaire lié à l’éloignement géographique domicile-travail.
SOMMAIRE
PréambulePage 1
Article 1 : Les bénéficiairesPage 5
Article 2 : La prime de responsabilité territoriale Page 5
Article 4 : Cas des bénéficiaires actuels d’un véhicule de services par application Page 6 du dispositif unilatéral en date du 23 Août 2023
Article 5 : Dispositif de dégressivité de la primePage 7
Article 6 : Cas de bénéficiaires actuels de l’Accord du 16/12/2005 et de son avenant Page 7 en date du 18/01/2007, dénoncés le 1er Décembre 2022
Article 7 : Durée du dispositif Page 7
Annexe Page 8
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent dispositif s’applique aux managers des Réseaux qui ont la responsabilité ou la supervision hiérarchique de point(s) de vente avec des horaires d’ouverture publics et le développement d’un portefeuille de clients affecté au(x) point(s) de vente.
Sont ainsi concernés les emplois suivants :
Les Directeurs de Secteurs y compris le Directeur de Secteur Multicanal,
Les Directeurs d’Agences et Directeurs d’Agences Multi-Marchés,
Les Directeurs d’Agence Entreprises et Directeur d’Agence Promotion Immobilière et Collectivités Publiques
Les Directeurs de Pôle Marchés Spécialisés,
Le Responsable de Service Banque Privée
Le responsable Banque de Gestion Patrimoniale
Le Directeur d’Agence Banque Directe et Gestion Conseillée,
Les Responsables d’Agences
Article 2 : la prime de responsabilite territoriale
Une prime de responsabilité territoriale est créée au bénéfice des emplois cités dans l’article 1 du présent dispositif.
Cette prime de responsabilité territoriale doit permettre d’une part de reconnaitre la complexité et les spécificités de la fonction de manager au sein des Réseaux, et d’autre part de préserver et d’encourager l’attractivité de ces métiers.
Le montant de la prime versée est de :
260 € bruts mensuels pour le poste de Responsable d’Agences
520 € bruts mensuels pour les autres emplois visés à l’Article 1
Cette prime est versée mensuellement sur 12 mois, elle est assujettie aux cotisations sociales et soumise à fiscalité. Elle n’est pas proratisée au temps de travail.
L’ensemble des absences non rémunérées a un impact sur le calcul de la prime au prorata du temps d’absence non rémunéré.
Article 3 : dispositif complémentaire lié à l’éloignement geographique domicile-travail
Un dispositif complémentaire lié à l’éloignement géographique domicile- travail est mis en place.
Ce dispositif a pour objectif de rendre attractives toutes les zones du territoire et encourager les parcours croisés Réseaux-Site-Réseaux dans une logique d’entreprise distributive.
Dès lors qu’un salarié tel que défini dans l’Article 1 :
est affecté à plus de 40 km de son domicile selon un trajet routier le plus rapide,
et que son lieu d’affection appartient à une zone dite moins attractive (les zones dites moins attractives sont celles définies dans l’annexe au présent accord),
pour les Directeurs de Secteurs, 50% des agences de son secteur doivent se situer en zone peu attractive.
Il bénéficie, en sus de la prime définie à l’Article 2, d’une prime annuelle de 6 000 € bruts versée en janvier de chaque année au prorata de la date d’affectation. Si le salarié reste moins d’un an sur l’emploi éligible, ou en cas d’année incomplète, la prime versée sera proratisée en conséquence.
Les conditions d’accès au dispositif complémentaire citées ci-dessus sont nécessairement cumulatives.
Cette prime complémentaire versée annuellement est assujettie aux cotisations sociales et soumise à fiscalité. Elle n’est pas proratisée au temps de travail.
Cette prime complémentaire cesse de plein droit dès lors que les critères d’éligibilité ne sont plus remplis (en cas de rapprochement géographique notamment).
L’ensemble des absences non rémunérées a un impact sur le calcul de la prime au prorata du temps d’absence non rémunéré.
Article 4 : cas des bénéficiaires actuels d’un véhicule de service en applicatIon du dispositif unilateral En DATE DU 23 aOûT 2023
Le
dispositif unilatéral du 23 Août 2023 prévoyait l’attribution en complément d’une prime, d’un véhicule de service. Les salariés bénéficiaires de ce véhicule de service ou en attente de l’attribution de ce véhicule, par application du présent dispositif n’en bénéficient plus.
Les mesures transitoires dans une démarche d’approche au cas par cas sont les suivantes :
Proposition de supprimer le véhicule affecté et de basculer sur le nouveau dispositif dès sa mise en place.
Cette bascule doit intervenir dès la mise en place du nouveau dispositif, sauf cas dérogatoire pour lequel le collaborateur souhaite conserver son véhicule de service. Dans ce dernier cas, la bascule doit intervenir au plus tard à l’occasion du changement de poste sur un métier non éligible, et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 ans à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Article 5 : dispositif de degressivite de lA Prime
Un dispositif spécifique est prévu pour minimiser l’impact sur la rémunération globale du salarié dès lors qu’il n’occupe plus un poste éligible à la prime prévue à l’article 2.
Ainsi, un salarié qui occupe un emploi éligible tel que défini à l’article 1, quitte cet emploi pour en exercer un autre non éligible, perd le bénéficie de la prime prévue à l’article 2, à raison d’un cinquième par an du montant initial de la prime, à compter de sa mobilité sur un emploi non éligible.
Il perd le bénéficie du dispositif complémentaire prévu à l’article 3 dès sa mobilité sur un poste non éligible.
ccords du 16 dec 2005 et 18 janvier 2007 denoncés le 1er dec 2022
Article 6 : cas des beneficiaires actuels de l’ACCORD du 16/12/2005 et de SON AVENANT DU 18/01/2007, DENONCES LE 1er decembre 2022
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les bénéficiaires de l’accord du 16 Décembre 2005 et de son avenant du 18 Janvier 2007, dénoncé le 1er décembre 2022.
Les bénéficiaires de cet accord continuent de bénéficier du montant qu’ils percevaient au 30 Septembre 2023 dès lors que celui-ci est supérieur à 500 € bruts mensuels y compris à l’occasion d’une mobilité vers un poste éligible ou non éligible à la prime de territorialité.
Article 7 : durée du dispositif
Le présent accord entre en vigueur à compter au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 Décembre 2027.
A défaut de la signature d'un nouvel accord à la date du terme, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
