Accord d'entreprise CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE DURABLE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE DURABLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 20 rue Pierre Boulez,
Représentée par , Directeur Général,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale SNECA
Déléguée Syndicale SUD
D’autre part,
La négociation annuelle sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour l’année 2025 s’est déroulée en trois réunions : les 16, 23 et 29 janvier 2025.
ARTICLE 1 – Les propositions initiales des Organisations Syndicales
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction lors de la réunion de négociation du 23 janvier 2025, leurs propositions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2025.
Les propositions initiales étaient les suivantes :
Propositions du syndicat CFDT :
Ouverture d’un accord d’entreprise sur la Retraite Progressive
Augmentation de la part employeur de 1,50€ sur l’admission au restaurant d’entreprise.
Revalorisation du ticket restaurant Pluxee (carte Pluxee Restaurant) à 8€ avec prise en charge de l’entreprise à hauteur de 4,50€ (NB : revalorisation du plafond d’exonération à compter du 1er Janvier 2025 à 7,26€)
Augmentation de 50€ de la prise en charge Mutuelle par l’employeur pour l’ensemble du personnel.
Rouvrir l’accord N°115 en faveur de l’emploi des personnes handicapées (définir une règle plus fine sur la carence des jours liés à la maladie ; préciser les avantages d’être reconnu HECA).
Ouverture des négociations d’un accord sur les carrières longues et les séniors.
Revalorisation de l’assiette de la REC au titre 2025 en suivant l’inflation estimée pour 2025 de 1,28% (Cf communication de la Direction du 20 Décembre 2024)
Une enveloppe globale de 2,50% de la masse salariale de la rémunération de la classification des effectifs présents de Centre Ouest au 31 Décembre 2024 décomposée comme suit :
Une enveloppe au titre des responsabilités (RCE) de 1%
Une enveloppe au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises (RCI/RCP) de 1,50%, dont une enveloppe de 0,05 au titre de l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
Conserver les mêmes critères d’éligibilité pour la reconnaissance des expertises (RCP) qu’en 2024 Conserver les mêmes montants minimaux au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises qu’en 2024
Propositions du syndicat SUD :
Enveloppe globale 2,50%
0.90% RCE
1,60% RCI/RCP
Dont 0,10% Egalité Professionnelle
RCP : supprimer le critère d’éligibilité des 2 années consécutives au-delà des attendus propo SUD : conforme ou au-delà des attendus dès la 1ère année suffit pour y prétendre
RCI absorbés en cas de promotion les DS SUD sont défavorables à cette pratique et souhaitent à l’avenir que les RCI ne soient plus absorbés en cas d’évolutions.
Une augmentation de l’assiette de Rémunération Extra-Conventionnelle au titre de l’année 2024 :
AA et TAU : 4%
RM : 2%
Augmentation pesée
Conseiller Part de 6 à 7
Conseiller Spé de 8 à 9
Enfants malades : forfait de 5 jours de congés rémunérés (certificat médical obligatoire)
Propositions du syndicat SNECA :
RCE : 0,55%
RCI/RCP : 1,40%
Egalité Pro : 0,05%
Soit un total de 2% équivalent au réalisé 2024, pas plus pas moins.
Minima d’attribution RCI, RCP de
90€ (PCE 4)
100€ (PCE 5 à 9)
110€ (PCE 10à 17)
REC : revalorisation de l’enveloppe +1,30%
Instauration d’un mécanisme de non-absorption des RCI lors de prise de responsabilité, prévu dans la CCN
Ouverture du dossier cartographie notamment pour les métiers spécialisés
ARTICLE 2 – LES MESURES NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES ET APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Après échange, les parties ont décidé de conclure un accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la mobilité durable au titre de l’année 2025 sur les bases suivantes :
Une enveloppe globale de 1.62% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale au 31 décembre 2024 se décomposant comme suit :
Une enveloppe de 0.55 % au titre des prises de responsabilité (augmentation de RCE),
Une enveloppe de 1.07% au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises (RCI/RCP) :
Dont
une enveloppe de 0.05 % au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les critères d’éligibilité pour la
reconnaissance des expertises (augmentation de RCP) suivants :
3 ans minimum dans le métier,
2 années consécutives au-delà des attendus, dont appréciation effectuée pendant la campagne 2025 au titre de l’année 2024,
Une augmentation minimale, au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises de :
80 € bruts par mois pour les Agents d’Application (PCE 4),
85 € bruts par mois pour les Techniciens Animateur d’Unité (PCE 5 à 9),
90 € bruts par mois pour les Responsables de Management (PCE 10 à 17).
Augmentation des minima d’augmentation garantis pour les promotions (augmentation de RCE) prenant effet entre le 01/02/2025 et le 31/12/2025 :
Pour les prises de responsabilité sur des postes de classe 2 (PCE 5 à 9) : au moins + 95€ bruts par mois
Pour les prises de responsabilité sur des postes de classe 3 (PCE à partir de 10) : au moins + 135€ bruts par mois
Une augmentation de la contribution « salarié seul » à la mutuelle complémentaire santé prise en charge par la Caisse régionale de 50 % à 55 % à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».
Il sera déposé sous format électronique sur le site Internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.
Fait à Limoges, le 29 janvier 2025
Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,
Directeur Général CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
