Accord sur l’accompagnement des départs volontaires en retraite
2019 - 2021
Entre les soussignés,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, représentée par son Directeur général, Monsieur
D'une part, Les organisations syndicales, ci-après :
CGT-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE :
S’appuyant sur la réforme des retraites parue au Journal officiel le 21 octobre 2014, sur sollicitation de certaines Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et au regard du vieillissement de la population de la Caisse régionale (au 31 décembre 2017, 46,3% des salariés en contrat à durée indéterminée ont 50 ans et plus, et parmi eux, 47% sont des cadres), les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de s’adapter à l’environnement économique, réglementaire et technologique, de favoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’asseoir le leadership de la Caisse régionale sur les terres de Guadeloupe dans un secteur fortement concurrentiel.
– OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet de faciliter et d’anticiper les départs en retraite.
Il doit permettre :
D’avoir une meilleure visibilité sur les départs pour les trois prochaines années
De contribuer à la réalisation d’une cartographie des emplois et des compétences
D’accompagner les salariés pour cette phase de transition
De promouvoir et structurer la transmission des savoirs et compétences en s’appuyant en autre sur l’esprit de l’accord relatif au contrat de génération en vigueur
– Beneficiaires
Sont concernés, tous les salariés de l’entreprise ayant l’âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite pendant la durée de l’accord.
Sont également concernés, les salariés remplissant la condition d’âge pour faire valoir leur droit à la retraite par le rachat de trimestres, à valoir et à concurrence de l’accompagnement financier défini ci-dessous.
A la demande des salariés, leurs engagements financiers pourront faire l’objet d’une restructuration financière selon les règles en vigueur
Par ailleurs, à la demande des salariés le versement de la prime pourra être opéré en 2 exercices fiscaux
– MODALITES de PRISE EN CHARGE
Les demandes devront être formalisées par écrit et de façon irrévocable, sauf cas de force majeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, au plus tard le 4 Janvier 2019.
Lors du départ à la retraite, le salarié percevra une prime brute correspondant à sa position de classification de l’emploi :
PCE Primes brutes Jusqu’à 4 42 500 euros 5 à 9 47 500 euros 10 à 13 54 500 euros 14 à 17 72 500 euros
En sus, sera versée une indemnité de fin de carrière (IFC) selon les règles en vigueur.
Cette proposition est applicable dans la limite de 70 départs formalisés (avec un écart possible de à plus ou moins 5 %) entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021.
En contrepartie, la Direction prend l’engagement de réaliser un recrutement pour 3 départs pendant la durée de l’application du présent accord dans la limite de 40 départs formalisés.
A compter du 41ème départ aucun engagement de recrutement supplémentaire n’est pris.
Lorsque des postes seront à pourvoir dans le cadre du présent accord, une priorité sera donnée à la promotion interne et/ou la mobilité à compétence équivalente.
Le délai court à partir de la date d’éligibilité au départ à la retraite du salarié.
Pour les salariés ayant l’âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite ou ceux qui l’obtiendront dans les trois mois suivants la prise d’effet de l’accord et à compter du 1er Février 2019:
Versement de 100% de l’accompagnement financier si le départ intervient au plus tard dans les 4 mois
Versement de 75 % de l’accompagnement financier si le départ intervient dans les 5 mois qui suivent l’éligibilité à la retraite
Versement de 50 % de l’accompagnement financier si le départ intervient dans les 6 mois qui suivent l’éligibilité à la retraite
Au-delà, le salarié n’est plus éligible au présent accord
Pour les salariés ne bénéficiant pas de l’âge requis pour faire valoir leur droit à la retraite à la prise d’effet de l’accord :
Versement de 100% de l’accompagnement financier si le départ intervient dans le mois qui suit l’éligibilité à la retraite
Versement de 75 % de l’accompagnement financier si le départ intervient dans les 3 mois qui suivent l’éligibilité à la retraite
Versement de 50 % de l’accompagnement financier si le départ intervient dans les 6 mois qui suivent l’éligibilité à la retraite
Au-delà, le salarié n’est plus éligible au présent accord
Une réunion plénière avec les organismes sociaux sera organisée par la Direction des Ressources Humaines pour les salariés intéressés par le présent accord.
– DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable du 01/01/2019 au 31/12/2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Il entrera en application conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIECCTE.
–revision
En cas de nouvelles réformes relatives à la retraite, cet accord fera l’objet d’une révision pour répondre aux modalités prévues par la législation.
– NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIECCTE de Guadeloupe. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Il sera consultable sur l’intranet de la Caisse régionale.
