Le présent avenant, portant révision des dispositions de l’accord du 17 décembre 2002 sur le contrat collectif prévoyance décès, a été conclu afin d’adapter le dispositif à la mise en place du Comité Social et Economique le 1er janvier 2019 au sein de la Caisse Régionale. Le présent avenant se substitue de plein droit à l’accord collectif signé le 17 décembre 2002.
Le présent avenant a pour objet de faire bénéficier les seuls salariés présents et futurs de l’entreprise pour contrat à durée indéterminée oui déterminée ainsi qu’aux préretraités, d’un contrat collectif prévoyance décès que l’employeur s’engage à souscrire auprès de PREDICA, 18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris.
L’adhésion n’est pas obligatoire pour les préretaités.
OBLIGATION D’ADHESION
Cet avenant permet d’uniformiser le caractère obligatoire d’adhésion à la prévoyance décès sur les 4 départements de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine à compter de sa mise en application.
Le dit régime doit être intégré au contrat de travail de l’ensemble des salariés immatriculés aux régimes obligatoires MSA ou Sécurité Sociale.
CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 0.2 du capital garanti.
La contribution de l’employeur destinée au financement du régime est de 2 Euros par mois et par bénéficiaire.
La contribution du Comité Social et Economique et des salariés bénéficiaires de la garantie correspond au solde de la cotisation.
Ces taux peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du contrat. Les garanties sont accordées dans les conditions et limite du contrat d’assurance souscrit.
APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu, tout comme l’accord initial qu’il modifie, pour une durée indéterminée.
Ses dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Il se substitue dès cette date à l’accord du 17 décembre 2002, ayant le même objet.
Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
