Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale
à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
de la Martinique et de la Guyane
Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par son Directeur Général, , D’une part, Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux
F.O, représentée par , Délégué Syndical
SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CRCA/CGTM/FSM, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises. Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche. Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle. Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités. Pour la Caisse régionale, ont été signés le 23 février 2017 :
L’accord relatif à la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane
L’accord d’entreprise relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC)
L’avenant à l’accord d’Intéressement aux résultats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.
qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’IP pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale. A ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la Convention Collective Nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01 janvier 2018. Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse Régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la DFN et les OS (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06 novembre 2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015. Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31 décembre 2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de Rétribution Globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle. Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à
% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).
Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP. En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de
% de la RCE.
En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre
% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.
Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. En conséquence, pour notre Caisse Régionale
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMPARTIMENT PROVISOIRE
La clause mentionnée dans l’Accord relatif à la mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane
du 23 février 2017 dans son article 6 : « Si au 1er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national sur la politique de Rétribution Globale soit mis en application, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu » n’est pas applicable, l’échéance du 01 janvier 2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale National.
Le compartiment provisoire sera mis en place au 01 janvier 2018 dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane conformément à l’accord local du 23/02/2017, ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier Rétribution Globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Les dispositions de l’article 1 du présent avenant s’applique au 1er janvier 2018 et prendront fin automatiquement dès lors que l’accord cadre relatif à l’évolution de la politique de Rétribution Globale entrera en vigueur.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en six exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à le LAMENTIN,
Le 04 décembre 2017
En six exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale,
Pour la Caisse Régionale, la Direction Générale
Pour les Organisations Syndicales
FO
SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA CRCA/CGTM/FSM
