AVENANT N°2 - ACCORD N°132 ACCORD SUR LES MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M. XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par XXXX XXXX XXXX
SUD/SDACAAM, représenté par XXXX XXXX XXXX
Le SNECA/CGC, représenté par XXXX XXXX XXXX
D’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du réseau de distribution commerciale et plus précisément de l’évolution d’organisation AMD-eCAR. Ainsi, il vient modifier les horaires de la nouveau service AMD-eCAR en lieu et place d’AMD. L’accord est désormais rédigé comme suit :
La mise en place des horaires HAPPII
Le projet HAPPII portant sur les horaires dans la Caisse Régionale Anjou Maine a abouti à la mise en place des horaires en suivants les modalités décrites ci-dessous.
Rappel des enjeux du projet :
Principes horaires :
Le projet HAPPII, déployé en avril 2019, a posé de grands principes en matière d’organisation du temps de travail dans la Caisse régionale :
Une promesse client : 08h00 à 19h00 et 08h00-13h00 le samedi pour les Rendez-vous.
Visibilité CLIENTS : des horaires plus lisibles.
Flexibilité horaire pour les agences qui étaient préalablement au projet en horaires fixes
Des rituels de management qui ont évolué avec des briefs de 30 minutes dans la semaine et la RAM positionnée en fonction des modèles (jeudi matin ou jeudi après-midi).
Evolution de la flexibilité dans les fonctions support et adaptation des permanences.
Les différents travaux menés ont permis de mettre en exergue des besoins différents, et de fait des modèles horaires différents pour :
Les sites ;
Réseau de proximité :
Modèle urbain
Modèle rural
Réseaux spécialisés :
Espaces Pro
Habitat Conseil
Agences Entreprises
AMD-eCAR / AAEL
La durée du temps de travail
Le temps de travail est réparti sur l’année dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail. La dure hebdomadaire, conformément à cet article, peut être amenée à varier en respectant une durée moyenne n’excédant pas 35 heures dans l’année, dans la limite d’une durée annuelle de 1599 heures (majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue par l’article L. 3133-7 du code du travail). Les salariés Anjou Maine conformément à l’accord national sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les caisses régionales, sont soumis à une durée hebdomadaire de 39 heures. Pour autant, dans certaines situations particulières de périodes de surcroît d’activité, une durée de travail supérieure pourra être nécessaire entrainant des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent de 90 heures par an.
Organisation des horaires salariés selon les modèles
A date de signature du présent accord, les différents modèles cités ci-dessous sont accessibles de manière détaillée sous COMMEO RH / Mon temps de travail. A titre indicatif, ces différents modèles sont annexés en présent accord. Les heures de flexibilité citées ci-dessous sont à positionner par le salarié en cohérence avec le besoin / demande client.
Organisation des horaires pour les salariés du réseau de proximité et Banque Privée
Les 39 heures hebdomadaires pour les salariés du réseau de proximité sont établies sur la base de 37 heures fixes et de deux heures flexibles à positionner selon deux modèles :
Urbain
Rural
Organisation des horaires pour les salariés des réseaux Spécialisés :
Espaces Pro : flexibilité d’une heure par semaine (soit 38 heures fixes).
Habitat Conseil : flexibilité de 4 heures par semaine (soit 35 heures fixes)
Agences Entreprise : un planning fixe des 39 heures à effectuer par semaine.
AMM (Agence Multi-Média) : un planning fixe des 39 heures à effectuer, établi par la ligne managériale et communiqué plusieurs semaines en amont.
AMD-eCAR: un planning fixe des 39 heures à effectuer, établi par la ligne managériale et communiqué plusieurs semaines en amont.
AAEL (Agence Assurances En Ligne) : un planning fixe des 39 heures à effectuer, mis en place suite à un travail co-constructif (équipier / managers) par roulement (semaine A et semaine B).
Organisation des horaires pour les salariés des sites
Les fonctions support établissent les 39 heures par semaines selon les principes horaires suivants :
Plages fixes et mobiles :
Les 39 heures par semaine sont réparties selon les plages suivantes :
Le Lundi :
Plage mobile 08h00 – 09h00 Plage fixe 09h00 – 12h00 Plage fixe 14h00 – 16h00 Plage mobile 16h00 – 19h00
Du mardi au vendredi :
Plage mobile 08h00 – 09h00 Plage fixe 09h00 – 12h00 Plage fixe 14h00 – 17h00 Plage mobile 17h00 – 19h00
Mise en place de permanences téléphoniques de 09h à 12h30 et de 14h à 18h avec un objectif de taux de décroché s’élevant à 85% en laissant le soin à chaque équipe de s’organiser en conséquence.
Les modalités de suivi du temps de travail
Suite à ce déploiement, des travaux intégrant différents acteurs (équipiers, informatique de proximité, organisations syndicales, et ressources humaines), ont été menés permettant de développer et tester un outil de suivi du temps de travail déployé le 4 janvier 2021. Ainsi, les parties conviennent dans le présent accord de fixer les modalités de suivi du temps de travail liées à l’utilisation de cet outil. Dans le cadre du déploiement de l’outil de suivi du temps de travail, l’ensemble des fonctionnalités ont été explicitées aux collaborateurs via des vidéos et guides utilisateurs accessibles sur COMMEO RH.
Fonctionnement et principes de saisie des heures de travail dans l’outil
Qui saisit ?
Chaque collaborateur Anjou Maine dispose d’un accès, à l’outil de saisie du temps de travail qu’il soit cadre au forfait ou non (via le bureau bancaire).
Pour saisir quoi ?
Chaque collaborateur doit saisir ses heures de travail (début et fin). Cette saisie fera ainsi évoluer, en temps réel un compteur débit/crédit. Les cadres au forfait, devront quant à eux, au-delà de confirmer ou infirmer leur présence, se positionner sur la conformité du respect des :
10 heures de travail maximum par jour ;
11 heures consécutives de repos quotidien ;
2 jours de repos consécutifs par semaine dont le dimanche selon les dispositions conventionnelles.
L’outil de suivi du temps de travail a été développé en interaction avec l’outil SIRH’US Admin permettant ainsi un suivi pré-rempli. Ainsi, les congés, formations, cycles de travail, heures fixes (selon le modèle d’appartenance évoqué à l’ REF _Ref63235605 \w \h \* MERGEFORMAT Article 1 -B REF _Ref63235605 \h \* MERGEFORMAT Principes horaires : sont déjà renseignés facilitant ainsi la saisie. Pour les salariés des sites, ils auront la possibilité de renseigner une semaine type pouvant être reprise sur les semaines en cours.
A NOTER : Pour l’ensemble des salariés Anjou Maine, les absences sont calculées sur du temps théorique en fonction de l’affectation (siège / Réseau).
Comment saisir ?
La saisie peut s’effectuer à la journée ou en fin de semaine en ayant la possibilité d’intervenir sur le planning :
les 4 semaines précédentes ;
la semaine suivante.
Durant la période estivale, la saisie sera ouverte pour les 6 semaines précédentes afin de faciliter les correctifs sur les jours précédents les congés. Afin de respecter l’équilibre des temps de vie, il est convenu qu’un temps de pause minimum de 45 minutes pour la pause déjeuner sera pris en compte. Afin de respecter ce temps de pause, l’outil de suivi du temps de travail permet la possibilité de venir modifier les plages fixes pré-renseignées.
Accès manager / Alertes
Afin de faciliter le pilotage des équipes, chaque manager dispose d’un environnement spécifique permettant de visualiser pour chaque collaborateur :
les heures effectuées,
le compteur débit/crédit
les jours de congés restant (Congés légaux, Autres Jours, et CET)
les heures à récupérer déjà comptabilisées dans l’outil SIRH’US.
Afin de tendre à des compteurs proches de 0, des alertes hebdomadaires sont envoyées à chaque manager ayant dans son équipe un ou des collaborateurs ayant des compteurs supérieurs à +3 heures. De plus, une alerte sera également envoyée au manager en cas de non validation des semaines par le collaborateur.
Gestion du compteur débit / créditeur
Principe :
L’objectif est de tendre à un compteur à 0 en récupérant si nécessaire, les heures effectuées au-delà de 39h, sur les semaines qui suivent et ce au plus proche de l’évènement. Ainsi, la récupération s’effectuera à l’heure en fonction de l’organisation de l’unité / agence et après échange avec le manager. Compte tenu de l’activité commerciale et pour des raisons d’équité entre les salariés, elles ne pourront pas être récupérées le samedi matin.
Exception :
Les services fonctions support ayant une activité saisonnière pourront anticiper les semaines précédentes avec un compteur débiteur un maximum de 2 heures maximum / semaine.
Traitement des compteurs
Les parties signataires du présent accord conviennent, que le principe est une gestion du compteur visant à ce qu’il tende à 0. C’est pourquoi, comme indiqué à l’ REF _Ref61018797 \w \h \* MERGEFORMAT Article 2 -B. REF _Ref61018797 \h \* MERGEFORMAT Accès manager / Alertes, un mail d’alerte est envoyé chaque semaine au manager dont un ou des équipiers auraient un compteur supérieur à 3 heures. Pour autant, il est décidé de traiter les heures restantes n’ayant pas pu être récupérées :
Récurrence :
Le traitement des compteurs se fera au trimestre (arrondi à la semaine complète).
Modalités :
Les heures restantes dans le compteur en fin de trimestre (dans la limite d’un plafond global de 22h en cohérence avec le contingent conventionnel d’heures supplémentaires annuel de 90 heures) seront traitées à hauteur de
50% en récupération - 50% en paiement.
Modalités de majoration :
Les parties conviennent que les heures supplémentaires payées et à récupérer au moment du traitement du compteur seront majorées à un taux de 125%.
Délai de traitement du compteur :
Compte tenu de la possibilité de revenir sur le planning des 4 semaines précédentes, le compteur sera soldé 4 semaines après la fin de chaque trimestre. Ainsi, la consolidation des heures à récupérer dans SIRH’US et le paiement des heures supplémentaires, se fera en fonction de ce report de 4 semaines. Comme indiqué à l’ REF _Ref61020039 \w \h \* MERGEFORMAT Article 2 -A.3 « REF _Ref61020039 \h \* MERGEFORMAT Comment saisir ? », un fonctionnement à 6 semaines sera mis en place sur la période estivale permettant le correctif, et décalera d’autant la remontée dans le SIRH et le passage en paie. Les compteurs négatifs seront repris pour le trimestre suivant.
En cas de départ de l’entreprise :
A la sortie d’un CDD ou d’un CDI, le compteur sera traité en paie lors du solde de tout compte.
Gestion des heures à récupérer (dans SIRH’US)
La récupération des heures remontées dans l’outil SIRH’US, devra s’effectuer dans le mois suivant le traitement du compteur et devra être planifiée le plus rapidement possible par le manager avec le collaborateur. Ces heures de récupération remontées dans l’outil SIRH’US, ne pourront pas être accolées à des congés RTT et légaux, exception faite des congés de fin d’année afin de permettre de solder les compteurs. Une alerte sera faite toutes les deux semaines auprès des managers afin de s’assurer de la récupération rapide de ces heures à récupérer.
Suivi du traitement des heures effectuées / Compteurs
Un suivi sera effectué semestriellement par le service des Ressources Humaines pour identifier les situations exceptionnelles. En Comité Social et Economique :
Tous les trimestres : état des compteurs et répartition entre les heures payées et à récupérer dans l’outil SIRH’US seront présentés.
A l’année un suivi sera effectué sur les majorations mises en place.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de plein droit de produire tout effet jusqu’au 31 décembre 2026 à minuit. Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.
Dépôt légal
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Angers En 6 exemplaires originaux le Pour la Caisse Régionale, Le Directeur Général, M. XXXX XXXX
Pour la CFDT : XXXX XXXX XXXX
Pour SUD/SDACAAM : XXXX XXXX XXXX
Pour le SNECA/CGC : XXXX XXXX XXXX
ANNEXES
HORAIRES DES SALARIES A DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
