RELATIF AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DES METIERS « SITES »
AU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
Entre les soussignés
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par Ci-après dénommée la « Caisse régionale » ou la « Direction »,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par ;
F.O. représentée par ;
S.N.E.C.A.-C.F.E.-C.G.C. représenté par ;
S.N.I.A.C.A.M représenté par.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un Accord collectif relatif au télétravail pour les salariés des métiers « sites » au Crédit Agricole Centre-est a été signé le 29 juin 2023. Les Parties se sont de nouveau rapprochées afin d’évoquer la situation des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage d’une durée supérieure à un (1) an. En conséquence, l’Annexe 2 a été mise à jour. Par ailleurs, les Parties ont souhaité intégrer les nouvelles dispositions légales publiées au mois de juillet 2023 (notamment les dispositions issues de la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023).
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE INHERENTES AU SALARIE
L’Article 2.1 de l’Accord collectif relatif au télétravail pour les salariés des métiers « sites » au Crédit Agricole Centre-est est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2.1 – Conditions d’éligibilité inhérentes au salarié
Le télétravail sera déployé dans les Directions des entités éligibles listées à l’Annexe 1.
Sont éligibles au télétravail, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Etre titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (« CDI ») au sein de la Caisse régionale. Pour les salariés en période d’essai ou en période probatoire, il est précisé qu’ils ne seront pas éligibles au télétravail durant les trois (3) premiers mois à compter de la prise de leur nouveau poste. Au-delà de cette période, leur éligibilité pourra être revue et accordée, après avis favorable de leur supérieur hiérarchique. Le télétravail exige en effet une maitrise de son métier, des activités et une connaissance de l’organisation de la Caisse régionale.
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (« CDD ») d’une durée supérieure ou égale à six (6) mois sur un même poste (CDD successifs ou renouvellements compris) pourront être éligibles au télétravail à compter du 7ème mois, sous réserve de l’appréciation du Manager notamment au regard de la grille d’éligibilité prévue.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 12 mois) pourront être éligibles au télétravail à compter du 13ème mois, sous réserve de l’appréciation du Manager notamment au regard de la grille d’éligibilité prévue.
Dans tous les cas, le télétravail n’est pas applicable pour les stagiaires, les intérimaires et les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation d’une durée inférieure ou égale à une année. En effet, leur présence dans une communauté de travail constitue un élément indispensable de leur apprentissage.
Avoir une affectation rattachée aux entités éligibles de la Caisse régionale. Sont donc exclus les salariés exerçant une activité de vente et de service à la clientèle (Annexe 1).
Faire preuve d’une autonomie suffisante. Il est convenu d’ouvrir le télétravail aux salariés qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilités, peuvent exercer leurs activités à distance car ils bénéficient d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur activité sans besoin d’un appui managérial.
Les critères d’appréciation de l’autonomie et de la capacité à exercer son activité à distance sont d’ordre :
Professionnel dans l’exercice de ses fonctions : le salarié doit maitriser les compétences de son poste concernant les activités réalisables en télétravail ;
Organisationnel dans la gestion de son temps de travail et de ses activités ;
Technique concernant l’utilisation et la maitrise de la technologie nécessaire au télétravail (internet, ordinateur…) pour rester en lien avec l’entreprise, son Manager et son équipe.
Il est rappelé que les salariés en situation de handicap, les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, ainsi que les femmes en état de grossesse pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès à ce dispositif tout en préservant leur état de santé, en lien avec le service des Ressources Humaines, le manager, et notamment la médecine du travail. Les demandes seront examinées conjointement par les Ressources Humaines et le manager afin de statuer sur la situation.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 2
L’Annexe 2 de l’Accord collectif relatif au télétravail pour les salariés des métiers « sites » au Crédit Agricole Centre-est est annulé et remplacé par l’Annexe jointe au présent Avenant.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’AVENANT
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2027. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative. Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale Fait à Champagne-Au-Mont-d’Or, Le 19 octobre 2023,
Pour le Crédit agricole Centre-est :
Pour la C.F.D.T :
Pour F.O. :
Pour le S.N.I.A.C.A.M. :
Pour le S.N.E.C.A.-C.F.E.-C.G.C :
Annexes
Les Annexes sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évolution.
Annexe 2 :
Grille d’éligibilité au télétravail
(à compléter par le salarié et à valider par le Manager)
Sont éligibles au télétravail, les salariés dont les activités sont tout ou partie télétravaillables et qui disposent d’une autonomie suffisante pour exercer leur métier à distance. Les salariés doivent être présents sur leur lieu de travail habituel au moins trois (3) jours par semaine. Ainsi, le nombre de jours maximum pouvant être télétravaillés est de
2 (deux) jours flexibles par semaine (pour un salarié à temps plein) et est à planifier en accord avec le Manager en fonction de l’activité de l’équipe et des nécessités de service.
La grille de critères ci-dessous permet de valider ou non l’éligibilité au télétravail d’un salarié, au regard de son autonomie dans son métier, de la maitrise de ses activités, de l’organisation de l’équipe dont il fait partie, des outils utilisés au quotidien et de ses installations à domicile. Pour être éligible au télétravail, un salarié doit remplir l’ensemble des conditions requises ; une réponse négative à l’une d’entre elles ne permettant pas au salarié d’être éligible au travail. Nom Prénom : Matricule : Direction/Service : Poste occupé et classification : Ancienneté dans le poste : Date de l’entretien : Nom du Manager :
L’évaluation des critères suivants permet-elle le télétravail du salarié ?
Conditions inhérentes au salarié
Oui
Non
Salarié en CDI titulaire sur son poste (ou en période d’essai/période probatoire éligible au télétravail à partir du 4ème mois suivant la prise de poste) OU Salarié en CDD d’une durée supérieure ou égale à six (6) mois sur un même poste (CDD successifs ou renouvellements compris), éligible à compter du 7ème mois OU Salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (CDI ou CDD d’une durée supérieure à 12 mois), éligible à compter du 13ème mois
Avoir une affectation rattachée aux entités éligibles listées à l’Annexe 1 de l’Accord
Autonomie suffisante dans l’exercice de son métier :
Professionnelle dans l’exercice de ses fonctions : le salarié doit maitriser les compétences de son poste concernant les activités réalisables en télétravail
Organisationnelle dans la gestion de son temps de travail et de ses activités sans besoin d’un appui managérial : capacité à gérer son temps de travail (à titre d’exemple, respect des délais et gestion des priorités)
Technique concernant l’utilisation et la maitrise de la technologie nécessaire au télétravail (internet, ordinateur) pour rester en lien avec l’entreprise, son Manager et son équipe.
Conditions inhérentes au métier et au poste occupé par le salarié
Oui
Non
Peut travailler sans utilisation quotidienne d'équipements ou de données exclusivement présents sur le lieu de travail
Peut travailler sans utilisation de données sensibles ou de documents papiers confidentiels non compatibles avec le télétravail
Peut travailler sans utilisation quotidienne de logiciels métiers spécifiques uniquement accessibles dans les locaux CACE
La configuration et l'organisation de l’équipe sont compatibles avec le télétravail du salarié
Conditions inhérentes au lieu de télétravail
Oui
Non
Dispose d'un espace spécifique à son domicile, avec un aménagement ergonomique du poste de télétravail
Dispose d'une connexion internet à débit suffisant
Dispose d'une installation électrique branchée en toute sécurité (Le salarié devra attester de la conformité des installations électriques de son domicile et d'une couverture multirisque habitation intégrant la pratique du télétravail par la signature d’une attestation sur l’honneur).
Date et signature du salarié
Date de démarrage souhaité
Nombre de jours télétravaillés souhaités
Réponse du Manager à la demande du télétravail :
FAVORABLE NON FAVORABLE Date et avis du Manager
Motivation du refus par le Manager : Date de démarrage retenue
Nombre de jours télétravaillés retenus
Rappel : dans un même service ou une même unité de travail, en cas de nécessité d’arbitrage parmi les demandes de télétravail, et sous réserve que les critères d’éligibilités soient remplis, la priorité sera donnée aux salariés en situation de handicap, aux salariés dont la demande est justifiée par des raisons de santé (sur avis du médecin du travail) et aux salariés répondant à la définition légale de « proches aidants ».
