Accord relatif à la contribution aux frais de Garde d’Enfants et d’Assistance aux Personnes Dépendantes et dispositif de don de jours de repos au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Application de l'accord Début : 31/12/2023 Fin : 30/12/2024
Accord relatif à la contribution aux frais de Garde d’Enfants et d’Assistance aux Personnes Dépendantes et dispositif de don de jours de repos au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Entre les soussignés, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe., représentée par….., Et Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
La Direction souhaite accompagner les salariés en leur permettant une meilleure conciliation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Dans un premier temps, s’appuyant sur les articles L.7233-4 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, se sont entendues sur les dispositions du présent accord, portant notamment sur la participation de l’employeur et du CSE aux services à la personne, plus précisément les services de garde d’enfants et d’assistance aux personnes dépendantes.
Dans un second temps, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, se sont entendues sur les dispositions du présent accord, portant également sur le don de jours de repos. Ce don vient permettre au salarié dit « aidant » de s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L.3141-25-1 du code du travail. Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’aide octroyée aux salariés devant supporter des frais de garde d’enfant(s) et/ou des frais d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Cet accord encadrera également la possibilité offerte aux salariés qui le souhaitent de faire don à un collègue d’une partie de leurs congés annuels, RTT ou autres congés spéciaux. Les moyens de garde d’enfants concernés par cet accord peuvent être à domicile, ou en dehors du domicile des parents, dès lors que la prestation est effectuée par un organisme ou un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e). Les moyens de garde d’enfants à domicile comprennent :
Les Assistant(e)s Maternel(le)s agréé(e)s
Les prestataires agréés de service à la personne
Les moyens de garde d’enfants hors du domicile comprennent :
Les Assistant(e)s Maternel(l)es Agréé(e)s
Les prestataires agréés de service à la personne
Les Etablissements Agréés d’Accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants …)
Les structures organisant un accueil d’enfant(s) scolarisé(s) en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Sont concernés les Etablissements Agréés d’accueil d’enfants âgés jusqu’à 12 ans de type Centres Aérés, CLSH, Centres de Loisirs….
Cet accord exclut les gardes par baby-sitting.
Pour ce qui relève de la garde de personnes dépendantes, cet accord concerne les services :
d’assistance aux personnes âgées nécessitant une aide personnelle, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
d’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes
de garde-malade, à l’exclusion des soins
d’aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
TITRE 1 : AIDE OCTROYÉE AUX SALARIÉS DEVANT SUPPORTER DES FRAIS DE GARDE D’ENFANT(S) ET/OU DES FRAIS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES AGÉES
Article 2. Bénéficiaires
Les salariés concernés par cette aide sont les salariés présents au moment de leur demande d’aide, pouvant justifier :
d’une ancienneté de 6 mois au moment de leur demande, en contrat à durée indéterminée
de la charge fiscale du (des) enfant(s) pour lequel (lesquels) ils sollicitent l’aide
de la charge effective de la (des) personne (s) dépendante(s) pour laquelle (lesquelles) l’aide est sollicitée.
Le présent accord exclut :
les salariés sortis des effectifs de la société,
les salariés dont le contrat est suspendu
Les CDD et contrats d’alternance
L’aide concerne :
les salariés ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 12 ans au plus et souhaitant recourir aux services d’aides d’enfants cités ci-dessus.
L’aide prendra fin automatiquement à la date d’anniversaire des 12 ans de (des) enfant(s).
Les salariés ayant à charge une ou plusieurs personne(s) dépendante(s), et souhaitant recourir aux services d’assistance énumérés ci-dessus.
Article 3. Modalités de l’aide financière
3.1 Forme de l’aide
L’aide financière octroyée aux bénéficiaires répondant aux conditions précisées à l’article 2, se matérialise par un versement numéraire directement aux collaborateurs concernés. Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu, et de charges sociales dans la limite d’un plafond fixé par année civile et par salarié (article D.7233-8 du Code du Travail). Aux fins de contrôle, la caisse établira, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées aux bénéficiaires, et ce, en application de l’article D. 7233-9 du Code du Travail.
3.2 Montant de l’aide
Cette aide correspond à une participation à hauteur de 60% du montant total des factures acquittées du collaborateur dans la limite du plafond mentionné à l’article 3.1 du présent accord. Il est entendu que la dotation étant fonction du nombre et du montant total des demandes, elle sera de fait proratisée.
Le budget annuel alloué est de 50 000 euros. Par ailleurs, l’aide est conjointement financée par le Comité Social et Economique et la caisse régionale, comme suit :
2/3 du montant de l’aide supportée par la Caisse régionale et,
1/3 à la charge du CSE.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire au sein de la caisse régionale. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective. De même, pour chaque personne dépendante, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire au sein de la caisse régionale. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
3.3 Périodicité de l’aide
L’aide fait l’objet d’un versement annuel, dans la limite définie à l’article 3.2 du présent accord.
Article 4. Formalisme
Les salariés intéressés, et rentrant dans le champ d’application précisé dans l’article 2, devront adresser une demande de prise en charge des frais de garde ou d’assistance à la Direction des Ressources Humaines, par le biais du formulaire qui sera mis à leur disposition. Ils devront y adjoindre :
Tout document pouvant attester l’âge de l’(des)enfant(s) pour le(s)quel(s) l’aide est sollicitée
En cas de recours à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) : la copie des avis d’échéance ou des prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale, ou la copie de l’attestation fiscale leur permettant de faire valoir leurs droits à réduction fiscale ;
En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro, sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de services, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées, et enfin, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de cette dernière précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention forfaitaire et la somme versée par la famille.
Tout document justifiant la charge de (des) personne(s) dépendante(s) pour laquelle (lesquelles) l’aide est sollicitée
Enfin, la période de campagne d’information ainsi que celle relative à la collecte des demandes seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de la caisse.
TITRE II : DON DE JOURS DE REPOS AU PROFIT DES SALARIÉS AIDANTS
Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’accompagnement d’un proche en difficulté de vie, le présent accord instaure le don de jours de repos
entre les salariés présents aux effectifs de la Caisse Régionale.
Ce don vient permettre au salarié dit « aidant » de s’absenter afin de s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, rendant indispensable une présence soutenue.
Article 5. Salarié bénéficiaire du don de jours de repos
Afin de bénéficier d’un don de jours de repos prévu à l’article L.3142-25-1 du code du travail, le salarié doit prouver qu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap et que cette personne est, pour ce salarié, l'une de celles mentionnées à l'article L.3141-16 du code du travail :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères/sœur, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grands oncles/grandes tantes, petit neveux/petites nièces)
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, sans pour autant avoir un lien de parenté avec celle-ci.
Le don s’effectue au bénéfice d’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein de la Caisse Régionale, au moment de la demande. Le salarié pourra bénéficier des jours donnés dans la limite de 31 jours par année civile. Le salarié bénéficiaire de ce don de jours de repos percevra sa rémunération pendant sa période d’absence. Ces jours donnés étant assimilés à une période de travail effectif, ils rentreront dans la détermination des droits liés à l’ancienneté, conformément à l’article L.3142-25-1 du code du travail.
Article 6- Salarié donateur de jours de repos
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein de la Caisse Régionale, au moment du don. Les salariés ont la possibilité de céder :
la 5e semaine de congés payés,
les jours de réduction du temps de travail (AJC),
les autres jours de récupération non pris,
les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
Le don peut se faire par journée ou par demi-journée et dans la limite de 5 jours maximum par année civile, afin de préserver le droit au repos du salarié donateur.
Article 7- Formalisme du don de jours de repos
7.1 Salarié bénéficiaire Le salarié qui satisfait aux conditions visées l’article 5 du présent accord, effectue par écrit, sa demande de bénéficier du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande est accompagnée de documents justificatifs : Un certificat médical du proche, tel que défini à l’article 5 du présent accord, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue. Une copie de tout document attestant le lien de parenté ou le lien étroit avec le proche, ouvrant droit au don. Lors de la réception de la demande écrite et des documents justificatifs, une étude dans le respect des conditions d’éligibilité est réalisée par la Direction Générale et/ou la Direction des Ressources Humaines. Dans un délai de quinze jours maximum après la date de la demande, une réponse est apportée au salarié demandeur. 7.2 Salarié donneur Le salarié donneur devra transmettre par écrit son souhait de don à la Direction, en précisant :
le nom du salarié bénéficiaire,
le nombre de jours donnés, en précisant la catégorie des jours donnés.
Ce don de jours de repos ne pourra être effectif qu’après accord de la Direction. Le don sera anonyme et sans contrepartie : le bénéficiaire ne connaîtra pas l’identité du donneur.
Article 8. Date d’effet, durée, modification et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu, à titre expérimental, pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024. Afin de tirer le bilan de cette année expérimentale, les parties conviennent que, trois mois avant l’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour effectuer un suivi. Toute modification du présent accord sera effectuée par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 9. Publicité et enregistrement
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Fait à LES ABYMES, le 22 décembre 2023 Le Directeur Général adjoint,
