Accord relatif à l'offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d'une relation bancaire durable et de qualité
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés
de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur général adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités du service fourni par la Caisse régionale à ses salariés s’agissant des modalités de distribution des prêts et les règles de fixation des taux et des tarifs des opérations et services. Il se substitue à toutes les règles en vigueur qu’elles soient issues d’un accord d’entreprise ou d’un ou plusieurs usages.
BENEFICIAIRES
2.1 Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse régionale. Par salarié, il faut entendre les salariés titulaires d’un contrat de travail, que ce contrat soit à durée indéterminée ou qu’il soit à durée déterminée. S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée, ils sont éligibles au bénéfice du présent accord à l’issue de la période d’essai dite « période de stage ». S’agissant des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, le bénéfice des dispositions du présent accord est réservé aux salariés au terme de six mois consécutifs d’ancienneté.
2.2 Salariés quittant la Caisse régionale
Les salariés qui quittent la Caisse régionale cessent de bénéficier des avantages liés à cet accord à la date de la cessation de leur contrat de travail, sauf ce qui est dit ci-dessous pour les prêts consentis aux salariés partant en retraite ou mis à la retraite.
Futurs préretraités et retraités Le salarié ayant déjà souscrit un prêt à taux préférentiel préalablement à la date de son départ en retraite ou de sa mise à la retraite ou encore dans le cadre d’une mesure de préretraite continue de bénéficier du prêt à taux préférentiel jusqu’à son terme sans aucune modification. Le salarié déjà à la retraite et qui souhaite souscrire un nouveau prêt se verra appliquer les conditions appliquées à la clientèle.
CONTENU DE L’OFFRE SALARIE
Ces réductions s’appliquent aux seuls contrats et opérations associés au compte du salarié sur lequel sa rémunération est versée. Ces taux sont réactualisés en fonction de l’évolution des marchés et des taux clients. Le taux retenu sera celui figurant sur une grille déclinant la réglementation en vigueur et les modalités appliquées au sein du Groupe pour les prêts Habitat (les projets d’acquisition de résidence principale) et Consommation, au moment de la décision matérialisée par la saisie dans le système d’information.
3.1. La tarification des services
Les opérations et services sont facturés aux bénéficiaires en pratiquant une ristourne de 30% par rapport au tarif « client » en vigueur, avant toute réduction ou promotion et non cumulative, sauf exceptions précisées ci-dessous :
En matière de location de coffre, le tarif en vigueur est appliqué aux bénéficiaires sans ristourne,
En matière d’incident de fonctionnement, le tarif en vigueur est appliqué aux bénéficiaires est une remise de 20%,
La remise est fixée à 30% sur les cotisations relatives aux assurances PACIFICA à l’exception de l’assurance automobile pour laquelle la remise est de 22%,
Le taux de chargement des contrats d’Assurance PREDICA bénéficiera d’une remise de 30%.
3.2 Les prêts
La règle est l’application de – 30% sur la référence grille des taux client (notation clients privilégiés 1 et 2). Les prêts relevant de « l’offre salarié » sont notamment :
Les prêts pour le 1er projet d’acquisition de l’habitat principal y compris personne morale contrôlée par le salarié (majorité absolue),
Les prêts personnels amortissables (jusqu’à 84 mois maximum),
Les prêts AUTO (jusqu’à 84 mois maximum),
Les prêts à la consommation.
Cette offre ne s’applique pas aux prêts règlementés, aux offres promotionnelles ni aux prêts restructurés. Le montant du prêt est fonction de l’analyse du dossier par la Caisse régionale. Il n’est fixé à priori ni de montant minimum ni de montant maximum du prêt. Pour le salarié primo-accédant, une dispense d’apport personnel sera octroyée afin d’investir dans leur premier projet d’acquisition d’habitat principal sous réserve du respect de la politique crédit en vigueur.
3.3. Autres conditions particulières du crédit
S’agissant du taux ADE, une réduction plafonnée à 30% sera appliquée sur la base de la politique tarifaire client en vigueur, révisée chaque année et dans la limite bénéficiaire du contrat.
Les frais de dossiers bénéficient d’une réduction de 30% sur la grille tarifaire clients en vigueur. Le salarié sera exonéré d’indemnités de remboursements anticipés (IRA). De plus, un taux préférentiel de 1.5% sera appliqué aux agents dans le cadre de la garantie CAMCA.
REMUNERATION DES DEPOTS A VU (DAV)
Rémunération des dépôts à vue
Chaque salarié ne peut être titulaire que d’un seul compte rémunéré sur lequel est domicilié son salaire. Si le salaire est domicilié sur un compte joint dont un salarié est co-titulaire, il peut être le seul compte rémunéré. Les dépôts effectués sur les comptes DAV ouverts par les bénéficiaires sont rémunérés par la Caisse régionale sur la base du taux réglementaire du Livret A, dans le respect de la réglementation en vigueur. Toute variation du taux réglementaire du Livret A, à la baisse comme à la hausse, entraîne corrélativement et concomitamment une variation du taux des intérêts versés en rémunération du solde créditeur du compte des bénéficiaires. Les intérêts produits par cette rémunération sont versés sur les comptes courants ouverts aux bénéficiaires selon les règles de calcul et de périodicité applicables à la clientèle, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
REVISION
Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin d’éventuellement le réviser.
NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIECCTE de Guadeloupe. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
