Accord portant sur la participation de l’employeur
au financement des titres restaurant
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGT-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte
Un titre restaurant est un moyen de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant selon les règles en vigueur.
La carte Chèque déjeuner est cofinancée par l’employeur et le salarié avec une participation de l’entreprise comprise entre 50% et 60% de la valeur du chèque.
Actuellement, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, la valeur faciale est d’un montant de 9 € dont 5,40€ à la charge de l’employeur et 3,60 € à la charge du salarié.
Article 2 : Objet de l’accord
A l’issue de la négociation du 6 juillet 2021, le titre restaurant est réévalué dans les conditions suivantes :
Le montant de la valeur faciale est porté à 9,50 €
La part contributive de la Caisse Régionale est fixée à 5,55 €
La part contributive du salarié est portée à 3,95 €
Article 3 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole en vigueur, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée.
Il ne peut être accordé à chaque salarié qu’un titre restaurant par jour de travail effectué.
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif sont exclus.
Le nombre de titres restaurant est fixé mensuellement.
Article 4 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Les signataires de l’accord peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
