Avenant à l'accord relatif à l'offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d'une relation bancaire durable et de qualité
Application de l'accord Début : 10/06/2022 Fin : 31/12/2023
Avenant à l’accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés
de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par Monsieur Laurent NOIREAU, Directeur général adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
OBJET
Un accord d’entreprise minoritaire en date du 31 décembre 2020 a été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Cet accord a été approuvé par les salariés par voie référendaire le 19 mars 2021. Selon les dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité signé le 31 décembre 2020, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que « en cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin d’éventuellement le réviser ». Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 19 mai 2022, les Organisations Syndicales représentatives ont donné leur accord pour modifier l’offre aux salariés sur la garantie CAMCA.
APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En vertu des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité, les parties décident de procéder à la révision de l’article 3.3 « Autres conditions particulières du crédit ».
L’article 3.3 « Autres conditions particulières du crédit » était initialement arrêté en ces termes :
« S’agissant du taux ADE, une réduction plafonnée à 30% sera appliquée sur la base de la politique tarifaire client en vigueur, révisée chaque année et dans la limite bénéficiaire du contrat.
Les frais de dossiers bénéficient d’une réduction de 30% sur la grille tarifaire clients en vigueur. Le salarié sera exonéré d’indemnités de remboursements anticipés (IRA). De plus, un taux préférentiel de 1.5% sera appliqué aux agents dans le cadre de la garantie CAMCA. »
Aux termes des négociations intervenues le 19 mai 2022, il a été convenu qu’une réduction de 30% sera appliquée sur le taux client, hors négociation, sera appliqué aux salariés en prenant compte le paramétrage plancher disponible dans l’outil, dans le cadre de la garantie CAMCA. Les autres dispositions de l’accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité demeurent inchangées et applicables.
DEPOT ET PUBLICATION AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent avenant à l’accord relatif à l’offre bancaire réservée aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe dans le cadre d’une relation bancaire durable et de qualité ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent avenant à l’accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;
Un exemplaire sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.
L’avenant à l’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
