Avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2008 sur l’essaimage
de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par , Directeur général adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG, représentée par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représentée par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représentée par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PREAMBULE
Un accord d’entreprise majoritaire en date du 31 juillet 2008 a été conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de sa date de signature, le 1er septembre 2008.
Lors de la réunion relative à la finalisation du calendrier prévisionnel des Négociations Annuelles Obligatoire et des thèmes à aborder qui s’est tenue le 24 février 2022, l’Organisation Syndicale SNECA-CFE-CGC a sollicité l’élargissement des dispositifs de l’accord d’entreprise portant sur l’essaimage du 31 juillet 2008.
Le présent avenant a pour objectif de reconsidérer les options et aides accordés aux collaborateurs (depuis l’accord local conclu en 2008) et de mettre en relief les moyens spécifiques mis en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs démarches.
Faisant suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 16 juin 2022, 8 juillet 2022 et 29 septembre 2022, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont convenu de réviser cet accord en prenant les dispositions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2. REVISION DE L’ACCORD DU 31 JUILLET 2008 SUR L’ESSAIMAGE
Les parties ont décidé de procéder à la révision de :
L’article II, section 2.02 - Options et aides - 1 « le congé pour création d’entreprise » :
c) Prime d’installation L’agent bénéficiera d’une prime d’installation de 5 000 €.
La prime d’installation fera l’objet des prélèvements sociaux obligatoires au même titre que les salaires.
Elle sera versée dès lors que l’agent pourra fournir :
En cas de création d’entreprise : la justification d’une immatriculation au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien encore à l’AMEXA pour les activités agricoles.
En cas de reprise d’entreprise : un justificatif (exemple : droit au bail, promesse de vente, éléments contractuels…)
d) Aides logistiques La Caisse Régionale mettra à la disposition de « l’essaimeur », pendant une semaine maximum, ses différents services pour l’assistance dans les études financières, économiques et juridiques.
L’article II, section 2.02 - Options et aides - 2 « la démission assortie d’une priorité de réemploi pendant deux ans » :
b) Aides financières à l’installation
Versement au titre de la formation d’une prime d’un montant équivalent à un mois de salaire, plafonnée à 2 300 €.
Prime d’installation complémentaire en fonction de l’ancienneté :
1 000 euros par année d’ancienneté avec un plafond de 25 000 euros
Les aides financières feront l’objet des prélèvements sociaux obligatoires au même titre que les salaires
Elles seront versées dès lors que l’agent pourra fournir :
En cas de création d’entreprise : la justification d’une immatriculation au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien encore à l’AMEXA pour les activités agricoles.
En cas de reprise d’entreprise : un justificatif (exemple : droit au bail, promesse de vente, éléments contractuels…)
d) Aides logistiques La Caisse Régionale mettra à la disposition de « l’essaimeur », pendant une semaine maximum, ses différents services pour l’assistance dans les études financières, économiques et juridiques.
Aux termes de la négociation intervenue le 29 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
Nouvel article II, section 2.02 - Options et aides - 1 « le congé pour création d’entreprise » :
c) Prime d’installation L’agent bénéficiera d’une prime d’installation de 7 000 €.
La prime d’installation fera l’objet des prélèvements sociaux obligatoires au même titre que les salaires.
Elle sera versée dès lors que l’agent pourra fournir :
En cas de création d’entreprise : la justification d’une immatriculation au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien encore à l’AMEXA pour les activités agricoles.
En cas de reprise d’entreprise : un justificatif (exemple : droit au bail, promesse de vente, éléments contractuels…)
d) Aides logistiques La Caisse Régionale mettra à la disposition de « l’essaimeur », pendant 2 semaines maximum, ses différents services pour l’assistance dans les études financières, économiques et juridiques.
Nouvel article II, section 2.02 - Options et aides - 2 « la démission assortie d’une priorité de réemploi pendant deux ans » :
b) Aides financières à l’installation
Versement au titre de la formation d’une prime d’un montant équivalent à un mois de salaire, plafonnée à 3 000 €.
Prime d’installation complémentaire en fonction de l’ancienneté :
1 000 euros par année d’ancienneté avec un plafond de 30 000 euros
Les aides financières feront l’objet des prélèvements sociaux obligatoires au même titre que les salaires
Elles seront versées dès lors que l’agent pourra fournir :
En cas de création d’entreprise : la justification d’une immatriculation au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien encore à l’AMEXA pour les activités agricoles.
En cas de reprise d’entreprise : un justificatif (exemple : droit au bail, promesse de vente, éléments contractuels…)
d) Aides logistiques La Caisse Régionale mettra à la disposition de « l’essaimeur », pendant 2 semaines maximum, ses différents services pour l’assistance dans les études financières, économiques et juridiques.
Nouvel article II, section 2.02 - Options et aides – 3 « Accompagnement du collaborateur au travers du Village by CA »
Afin de favoriser la prise d’initiatives et la culture entrepreneuriale, la Direction permet au collaborateur volontaire au dispositif de l’essaimage de bénéficier :
De la domiciliation du compte salarié au Centre d’affaires Entreprise afin de bénéficier du meilleur accompagnement bancaire possible ;
D’un accès privilégié et gratuit 4 fois par an au Village by CA situé au Siège social du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
Les autres dispositions relatives à l’accord du 31 juillet 2008 sur l’essaimage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe demeurent inchangées et applicables.
ARTICLE 3. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICATION DE L’AVENANT DE REVISION
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties du présent avenant sera remis et notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre ;
Un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.
L’avenant sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
