Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités pour l'année 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DE L’ENVELOPPE CONSACRE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2020
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, Monsieur
D’une part,
E les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
F.O., représentée par Monsieur, délégué syndical
SNECA, représenté par Monsieur, délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’une part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II - B – de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.
A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 18 juin 2020 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.
ARTICLE 1 – L’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de 1,55% du cumul 30 avril 2020, date de négociation, à 13 665,22 €uros bruts par mois. Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 4 848,95 euros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 8 816,27 euros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.
ARTICLE 2 – Les modalités de distribution
Cette enveloppe de 1% pour un montant de 8 816,27 euros sera distribuée sur proposition du management en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.
Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.
Par ailleurs, et afin de tenir compte des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 23 février 2017 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, relative à la rétribution globale, la situation individuelle de l’ensemble des collaborateurs en écarts positifs, disposant ou pas de RCI, aura vocation à être appréciée dans le cadre de la distribution à venir de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.
A cet effet, les parties ont convenu dans cet accord qu’à compter du 1er janvier 21018 et ce durant la période de référence d’examen des garanties conventionnelles, qui s’entend des 4 dernières années civiles incluant l’année en cours, les salariés en écarts positifs inférieurs à 1% seront éligibles prioritairement à la reconnaissance des compétences, expertises.
La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de juillet 2020 avec effet au 1er avril 2020.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Publicité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2020. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il sera établi en six exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).
