Accord portant sur le droit d’expression des salariés au sein la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Guadeloupe
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur général adjoint, Monsieur Laurent NOIREAU, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le droit d’expression des salariés a pour but d’aider à l’épanouissement des personnes au sein de l’entreprise et favoriser la libre expression de leur parole.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986.
Ce dernier s’inscrit également dans la thématique portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
– Domaine et finalite de l’expression
Les salariés bénéficient dans la Caisse régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe, d’un droit d’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les collaborateurs peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail :
caractéristiques du poste de travail
environnement matériel et humain
contenu et organisation du travail
actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité du travail
Cette expression concerne donc tout ce qui est lié directement au travail et aux conditions dans lesquelles le droit d’expression s’exerce.
Les thèmes qui n’entrent pas dans cette définition (contrats de travail, classifications, rémunération, détermination des objectifs …) ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Ce droit s’exerce dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU DROIT D’EXPRESSION
Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole en vigueur, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 - –CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION
Le droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité de travail.
Dans les réseaux de proximité, un groupe est composé dans chaque agence.
Au siège, un groupe est composé au niveau de chaque unité ou service ou direction.
La constitution des groupes est préétablie par la direction concernée (ou le manager de l’unité concernée) après accord du personnel, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.
ARTICLE 4 - REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION
Les groupes d’expression se réunissent une fois par semestre. Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 1 heure par semestre.
En cas de besoin, si des questions sont posées entre deux réunions, une réunion exceptionnelle peut être tenue.
Les réunions de groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, sans interruption du service à la clientèle et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire de la réunion hebdomadaire pour sa tenue, en lieu et place de celle-ci, ou tout autre créneau, en fonction de l’organisation de l’unité.
ARTICLE 5 – organisation des reunions
Le manager d’une autre unité mais appartenant à la même direction est responsable de l’organisation des réunions. Le rapporteur des réunions peut être un membre de l’unité, à défaut le manager responsable de l’organisation des réunions.
L’ordre du jour doit être fixé par concertation entre le manager et l’ensemble du groupe d’expression.
En vue de la préparation des réunions, chaque salarié peut rédiger de manière anonyme une expression via une « boîte à idées » disponible dans chaque agence et unité.
Les expressions peuvent être formulées, au plus tard, jusqu’au jour de la réunion.
ARTICLE 6 – ANIMATION ET SECRETARIAT
L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.
L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et le rapporteur désigné. Si des questions concernent directement l’entité, le manager y répond pendant la réunion.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE D’EXPRESSION AUX REUNIONS
Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
ARTICLE 8 – GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, de licenciement pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes et de l’entreprise.
ARTICLE 9 - ELABORATION ET TRANSMISSION des comptes-rendus de reunionS
Le manager établit un relevé des demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe (compte-rendu type en annexe).
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées d’une manière générale et les décisions éventuellement prises, sur les questions et suggestions du groupe d’expression.
Un exemple du compte-rendu reste à la disposition des membres du groupe d’expression.
Un autre exemplaire comportant la signature des participants est transmis par le manager dans les huit jours qui suivent la réunion à sa Direction copie à la Direction des Ressources Humaines.
A défaut de réponses possibles lors de la réunion, la Direction de chaque agence ou unité assurera la transmission des réponses aux questions posées.
Certaines expressions s’apparentant plutôt à une suggestion et n’appelant pas à réponse, feront l’objet d’un accusé de réception par la Direction de chaque agence ou unité copie la Direction des Ressources Humaines confirmant que l’expression a bien été reçue.
ARTICLE 10 – SUIVI DES REUNIONS
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et proposition du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique, membre du groupe d’expression.
Cette réponse devra être faite par écrit, dans le délai de deux mois.
article 11 - information des representants des salaries
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis chaque semestre par la direction aux représentants élus du personnel, et pour les sujets qui relèvent de sa compétence à la au CSSCT.
En l’absence de réunion, une information sera transmise aux représentants du personnel.
article 12 – duree de l’accord
Cet accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire de plein droit ses effets. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance du présent accord pour examiner sa reconduction.
article 13 – NOTIFICATION ET Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Abymes, le 2019
Le Directeur Général adjoint,
Laurent NOIREAU
Les syndicats,
CGTG-CAM
SNECA-CFE-CGC
SUNICAG-SUD-CAM
UGTG
REUNION DU GROUPE D’EXPRESSION
COMPTE RENDU TYPE
Agence, unité, service : …………………………………………………… Date de la réunion : ……………………………………………..
Nombre de participants à la réunion : …… Animateur de réunion : …………… Rapporteur de réunion : …………………….
