La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes,
D’autre part, les organisations syndicales
CFDT
CFE-CGC-SYNAPSA
CFTC
Préambule :
Un accord d’entreprise à durée déterminée du 13 décembre 2021 relatif aux missions régionales temporaires, prévoit le cadre et les conditions de ces interventions. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les parties signataires entendent maintenir l’application des dispositions prévues par cet accord, jusqu’à l’échéance du 30 juin 2025, permettant ainsi de prolonger la négociation en cours.
Article 1 – Prolongation des dispositions de l’accord du 13 décembre 2021
Les dispositions de l’accord relatif aux missions régionales temporaires du 13 décembre 2021 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 – Prise d’effet et durée
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er janvier 2025 et ayant pour terme le 30 juin 2025.
Article 3 – Dépôt
L’avenant sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
