ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et au décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (article L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
La contribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie représente un pourcentage de la masse salariale tel que défini à l’article L.716-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour remplir son obligation contributive au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de la construction (PEAEC), la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie fait le choix de soutenir directement ses salariés en proposant un dispositif interne construit avec ses partenaires sociaux.
Les signataires ont ainsi fait le choix, à travers cet accord, de s’engager dans une démarche d’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale dans l’adaptation et l’amélioration de la performance énergétique de leur habitation, ainsi que de l’accès à leur résidence principale.
Les signataires conviennent ainsi que la gestion directe de ces aides permet de mettre en œuvre un système cohérent visant à répondre aux demandes des salariés de la caisse. En maîtrisant ce dispositif, cet accord constitue de ce fait un avantage social reconnu comme tel par l’ensemble des signataires.
L’intention des parties étant de couvrir un champ large d’accompagnement financier aux collaborateurs de la Caisse Régionale dans le cadre des dispositions légales, les signataires ont également convenu de la possibilité pragmatique de faire évoluer les aides et leurs conditions d’accès en fonction de la consommation de l’enveloppe annuelle dédiée à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC). Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des aides directes octroyées par le Crédit Agricole Brie Picardie au titre de sa contribution à l'effort de construction selon les modalités définies par les parties signataires.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de contribuer à l'accès, à l’adaptation et à l’amélioration des résidences principales des salariés du Crédit Agricole Brie Picardie en leur octroyant des aides directes, conformément à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, conformes à leurs besoins.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les logements financés à l’aide de ce dispositif devront revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants, conformément à l’article R. 716-33 du code rural et de la pêche maritime.
La résidence principale s’entend comme le logement dans lequel le salarié réside habituellement et effectivement avec sa famille au moins huit mois dans l’année en cours.
Les conditions visées aux articles 2 et 3 s’apprécient au jour de la demande de l’aide directe et pour l’année au cours de laquelle elle est sollicitée.
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES
Les parties signataires souhaitent ouvrir le dispositif à tous les salariés de la Caisse Régionale, sous réserve des conditions liées à chaque aide prévues ci-dessous.
Afin d’organiser un roulement dans les bénéficiaires des aides prévues, chaque salarié pourra bénéficier du montant maximum de cinq mille deux cent cinquante (5.250) euros sur la durée d’application de l’accord, à raison d’une demande par an.
Il est convenu que les salariés bénéficiaires du dispositif lors des années 2022 et 2023 ne pourront y prétendre respectivement qu’à partir de 2025 et 2026.
ARTICLE 3 – LES AIDES DIRECTES
La Caisse Régionale octroie des aides directes aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement ou d’adaptation de leur résidence principale au sens des articles visées ci-dessous.
Le salarié demandeur devra justifier de la sollicitation des aides et subventions publiques dont il peut bénéficier au titre des travaux projetés. En tout état de cause, l’aide cumulée à la subvention publique ne pourra pas dépasser la somme réellement engagée par le salarié.
Les bénéficiaires devront attester sur l’honneur que le conjoint (mariage, partenaire de PACS, concubin) n’a pas bénéficié d’une aide d’entreprise pour le même objet.
Article 3.1. Frais d’emménagement
Les salariés concernés par la présente aide sont :
Les salariés qui se rapprochent de leur lieu de travail :
Les salariés concernés sont ceux dont la distance physique du trajet domicile-travail est réduite par le changement de résidence principale.
Les salariés qui déménagent dans une zone proche de leur lieu de travail :
Les salariés concernés sont ceux dont la nouvelle résidence principale se situe dans un rayon de vingt (20) kilomètres autour de leur lieu de travail.
En cas de changement de résidence principale, la Caisse Régionale prendra en charge les frais d’emménagement dans les limites suivantes :
- des dépenses réellement engagées pour ledit emménagement et listées ci-après ; - et dans la limite d’un plafond de mille cinq cents (1500) euros.
Les frais de déménagement remboursables dans cette limite globale sont exclusivement :
Les frais de mise en service de compteur électrique ;
Les frais de mise en service de compteur d’eau ;
Les frais de mise en service de ligne internet.
Afin de bénéficier du versement de cette aide, les salariés demandeurs devront à cet effet produire des factures acquittées en lien avec les prestations ci-dessus.
Article 3.2. Aides au financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées
Les salariés concernés sont ceux ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Sont également concernés les salariés ayant à charge, au sens fiscal, une personne handicapée et/ou percevant l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et vivant au domicile du collaborateur.
Une aide d’un montant maximum de dix mille (10.000 €) euros pourra être consentie aux salariés handicapés ou ayant une personne handicapée à charge, tels que définis à l’article 1 du présent accord, lorsqu’ils effectueront des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale en raison de leur handicap. Cette aide sera versée sur présentation d’une facture acquittée. L’aide octroyée ne pourra pas excéder le montant de la facture.
Conscients qu’il s’agit de travaux effectués sur le long terme, les signataires rappellent que les salariés bénéficiaires de cette aide pourront renouveler leur demande d’aide au financement des travaux d’adaptation de leur logement à chaque nouvelle année civile.
Article 3.3. Aides au financement de travaux économie d’énergie
La Caisse Régionale souhaite accompagner les salariés projetant de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.
Une aide sera donc consentie aux salariés en contrat à durée indéterminé titularisés de la Caisse Régionale, au sens de l’article 10 et 14 de la Convention Collective Nationale, lorsqu’ils réaliseront des travaux d’économie d’énergie tels que définis au sein du présent accord.
Afin d’accompagner le plus grand nombre, tout en accompagnant les investissements importants nécessaires à l’amélioration réelle des performances énergétiques, les signataires prévoient que l’aide versée sera progressive par tranche comme suit :
De 1 à 5000 € 50% de prise en charge De 5001 à 10 000 € 55% de prise en charge A partir de 10 001 € Plafond atteint
L’aide ainsi versée ne pourra excéder le plafond de cinq mille deux cent cinquante (5.250 €) euros.
Exemple :
Deux salariés habitant à titre principal à la même adresse ne peuvent pas cumuler ce plafond.
Le salarié demandeur devra justifier de la sollicitation des aides et subventions publiques dont il peut bénéficier au titre des travaux projetés. En tout état de cause, l’aide cumulée à la subvention publique ne pourra pas dépasser la somme réellement engagée par le salarié.
Il est entendu par « travaux d’économie d’énergie » les travaux de rénovation et d’adaptation
exclusivement de la résidence principale du salarié visant à baisser son niveau de consommation énergétique et qui sont éligibles aux aides publiques pour la rénovation énergétique (ex : MaPrimeRénov’ ; l’éco-PTZ ; l’aide à l’autoconsommation etc.).
L’aide directe accordée vise notamment à financer les travaux, réalisés par une entreprise, correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :
isolation performante de la toiture et des combles ;
isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ;
isolation thermique des fenêtres, volets et portes donnant sur l'extérieur ;
isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire performant et écologique ;
installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
installation de panneaux photovoltaïques.
A titre d’information et sous réserve des évolutions fiscales, les travaux visés par les signataires et mélioratifs de la performance énergétique bénéficient d’une TVA à 5,5% et des panneaux photovoltaïques à 10%.
Les parties recommandent d’effectuer ces travaux par des entreprises respectant les normes énergétiques en vigueur.
ARTICLE 4 – LIEU D’INVESTISSEMENT
En l’absence de définition de la notion de zone rurale, les signataires conviennent que, même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’acquisition d’une résidence principale, les fonds consentis par le Crédit Agricole Brie Picardie à ses salariés au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement (ou la zone géographique d’habitation) concernée, compte-tenu des besoins exprimés par les salariés.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DEMANDES
Les demandes d’aides seront traitées par ordre chronologique d’arrivée de la demande et sous condition d’avoir le dossier complet.
Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires autorisent l’entreprise à anticiper des versements réalisés au titre de sa contribution prévue pour l’exercice suivant. Concrètement, lorsque la Caisse Régionale a rempli son obligation de versement au cours d’un exercice, elle pourra être amenée à user de ce mécanisme d’anticipation sur l’exercice suivant, le cas échéant, pour les demandes d’aides au financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées.
ARTICLE 6 – ARRÊTE DES COMPTES
L’arrêté des sommes consacrées à la participation à l’effort de construction est fixé au 10 décembre de chaque année. Il n’y aura pas d’instruction de dossier à partir du 1er décembre mais des demandes pourront être faites à compter du 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 7 – LE VERSEMENT A UN ORGANISME COLLECTEUR
S’il s’avère que l’obligation de versement annuel n’a pas été remplie, le complément sera versé à l’organisme collecteur « ACTION LOGEMENT » au titre de la PEAEC.
ARTICLE 8 – SUIVI ET EVOLUTION DU DISPOSITIF PAR LA COMMISSION LOGEMENT
La Commission logement du CSE sera en charge du suivi du dispositif prévu par le présent accord conformément à l’article L. 2312-26 du code du travail. Cette Commission devra suivre et alerter le CSE en cas de consommation atypique de l’enveloppe, et pourra revaloriser l’aide fixée à l’article 3.2 relative aux travaux d’adaptation au logement des personnes en situation de handicap en fonction de la situation spécifique du salarié.
La fréquence des réunions et les moyens consacrés à cette commission sont définis par l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE.
Il est convenu d’organiser, dans un premier temps, un suivi en cours d’exercice au plus tard le 30 juin, puis d’effectuer un bilan complet avant le 15 décembre de chaque année sur les sommes versées par la Caisse Régionale dans le cadre du présent accord.
Les signataires conviennent de se réunir courant septembre de l’année en cours afin d’analyser la consommation de l’enveloppe dédiée au présent accord et, le cas échéant, faire évoluer les critères et modalités d’accès aux aides.
ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est institué pour une durée déterminée du 01 janvier 2024 au jusqu’au 30 novembre 2026. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le
Le Directeur Général de la Caisse Régionale Brie Picardie
