ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ................................................ agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans un contexte de désengagement de la Sécurité sociale et d’inflation sur les frais de santé, ainsi que de cadre de la volonté de la Caisse Régionale de renforcer son accompagnement dans la vie quotidienne de ses salariés, notamment en répondant à leurs attentes en matière de santé pour leur famille, la mise en place d’une protection sociale complémentaire responsable et équilibrée constitue désormais un avantage social significatif permettant aux salariés de couvrir leurs dépenses de santé courante.
En ce sens, les parties reconnaissent que la construction d’un dispositif santé collectif proposant des garanties adaptées au secteur d’activité et inhérent au modèle mutualiste de la Caisse Régionale, répond au triptyque de la performance durable en améliorant l’accompagnement des salariés et par conséquent la satisfaction des clients et la bonne marche de l’entreprise.
C’est dans cet état d’esprit que la Caisse Régionale Brie Picardie et ses partenaires sociaux ont mis en place une Complémentaire Santé, dont les garanties sont présentées en annexe, et délivrée par Crédit Agricole Assurances et la Mutuelle Verte, mutualisant tant les actifs que les anciens salariés et retraités.
Il est également rappelé que la Complémentaire Prévoyance Santé vise à compléter, totalement ou partiellement, les prestations servies par la MSA, en remboursement des frais engagés par le salarié lui-même et ses ayants droits au titre de la santé.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif en vigueur, en conformité avec les dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et de la réforme « 100% santé », telle qu’issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, et dans la recherche constante d’une optimisation des garanties et d’un pilotage à l’équilibre.
Le présent accord vise également la mise en conformité des garanties souscrites, au cahier des charges du contrat responsable et solidaire tel que défini aux articles R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale.
Il permet également la mise en place de garanties complémentaires facultatives.
L’accord ci-dessous définit les modalités et les conditions d’application du régime de Complémentaire Santé à adhésion obligatoire au sein de la Caisse Régionale.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc88034471 \h 6
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc88034472 \h 6
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc88034473 \h 6
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc88034474 \h 6
ANNEXE 1 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES ACTIFS PAGEREF _Toc88034475 \h 8
ANNEXE 2 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES AYANTS DROIT DE SALARIE DECEDE PAGEREF _Toc88034476 \h 11
ANNEXE 3 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES RETRAITES DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE PAGEREF _Toc88034477 \h 14
ANNEXE 4 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES EN CONTRAT SUSPENDU NON REMUNERES ET LEURS AYANTS DROIT PAGEREF _Toc88034478 \h 17
ANNEXE 5 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES RETRAITES DE L’EX CAISSE REGIONALE DE L’OISE PAGEREF _Toc88034479 \h 20
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - LES BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Caisse Régionale, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 1.1 – Adhésion obligatoire
L’obligation d’adhésion revêt un caractère collectif.
Conformément aux dispositions légales, sont obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé de la Caisse Régionale :
Les salariés en CDI déjà présents au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie à la date d’effet de cet accord ;
Les salariés nouvellement embauchés en CDI à compter de la date d’effet de cet accord ;
Les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et qui ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Article 1.2 – Adhésion facultative
Peuvent être dispensés d’adhérer au régime obligatoire :
Les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés (y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation) sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, à condition de le justifier chaque année par écrit.
La Direction des Ressources Humaines recueillera le choix d’adhérer ou non de chaque salarié ci-dessus visé par le biais d’un document formalisé.
Peuvent adhérer, à titre facultatif, au régime de complémentaire santé, sans participation de la Caisse Régionale :
Les conjoints ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé.
Les concubins des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé qui peuvent justifier d’une résidence commune déclarée à la Direction des Ressources Humaines sous réserve d’une déclaration sur l’honneur désignant le concubin bénéficiaire.
Les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire prévoyance santé.
Les retraités peuvent bénéficier des garanties identiques à celles applicables aux actifs, s’ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Lorsque le salarié concerné adhère au contrat de complémentaire prévoyance santé de la Caisse Régionale Brie Picardie, cette adhésion est définitive.
ARTICLE 2 – ORGANISME ASSUREUR
Les signataires ont retenu « Crédit Agricole Assurances - La Mutuelle Verte » comme organisme partenaire et gestionnaire du régime de complémentaire santé de la Caisse Régionale Brie Picardie qui répond aux conditions des articles L 911-7 et D 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le contrat conclu avec l’organisme respecte dans son ensemble les dispositions législatives et réglementaires à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
L’organisme prend en charge les garanties désignées à l’article 3.
ARTICLE 3 – GARANTIES
Les garanties complémentaires dont disposent les salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie sont exprimées en Annexe 1.
Elles sont évolutives en fonction de l’équilibre du contrat et en fonction des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU REGIME
Article 4.1 – Cotisations brutes
Les cotisations appelées par l’organisme de prévoyance et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en Euros.
A titre indicatif, au 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles sont fixées à :
(1) Seul le premier enfant est payant ; les cotisations sont gratuites pour le deuxième enfant et les suivants.
(2) Les catégories visées sont les retraités de la Caisse Régionale Brie Picardie, les ayants droit de salarié décédé, les salariés en contrat suspendu non rémunérés et leurs ayants droit
Pour chaque renouvellement annuel, à l’aune d’un pilotage à l’équilibre du dispositif, le contrat de Complémentaire Santé prévoit une modulation de ces cotisations, notamment :
Si les comptes de l'année 2024 et du 1er semestre 2025 présentent un ratio Prestations/Cotisations inférieur à 96%, une baisse de cotisation sera appliquée pour l’ensemble des assurés au 1er janvier 2026, fixée à (96% - Prestations/Cotisations constaté), dans la limite de 4%
Si les comptes de l'année 2024 et du 1er semestre 2025 présentent un ratio Prestations/Cotisations supérieur à 96%, les conditions de renouvellement seront discutées en fonction des projections réalisées pour 2026 (en général, maintien de taux si le compte projeté reste équilibré, une éventuelle hausse en cas de déficit attendu)
Article 4.2 – Participation de l’employeur
La Caisse Régionale participe directement au financement d’une partie du régime de complémentaire santé obligatoire.
A cet effet, la Caisse prend en charge de manière uniforme une partie des cotisations incombant aux salariés suivants :
Les salariés sous CDI ayant l’obligation d’adhérer
Les salariés sous CDD ayant formulé expressément une demande d’adhésion
Les ayants droits (conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge) et les retraités ne bénéficient pas de la part employeur, même s’ils adhèrent à titre facultatif au régime de complémentaire prévoyance santé.
La participation de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation de chaque salarié (hors retraités et périphériques).
Article 4.3 – Participation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique participe à la prise en charge de la cotisation à hauteur de onze euros (11€) par mois et par salarié.
Article 4.4 – Cotisations incombant au salarié
Les cotisations restant à la charge du salarié, après la participation de l’entreprise et la participation du Comité Social et Economique, seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l’employeur.
Les cotisations relatives aux ayants droits du salarié seront prélevées mensuellement sur le compte bancaire qu’il aura préalablement communiqué à La Mutuelle Verte.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés de la Caisse Régionale seront informés de l’existence et du contenu du présent accord via la diffusion du texte de l’accord et des garanties dans l’Intranet, consultable par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par la Commission de prévoyance du Comité Social et Economique, qui se réunira au minimum deux fois par an, et par le Comité Social et Economique de la Caisse Régionale Brie Picardie dans le cadre d’un bilan annuel.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme «TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le
Le Directeur Général de la Caisse Régionale Brie Picardie
Pour la CFDT
Pour le SNECA
ANNEXE 1 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES ACTIFS
ANNEXE 2 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES AYANTS DROIT DE SALARIE DECEDE
ANNEXE 3 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES RETRAITES
ANNEXE 4 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES SALARIES EN CONTRAT SUSPENDU ET POUR LEURS AYANTS DROIT
ANNEXE 5 : TARIFS ET GARANTIES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES RETRAITES DE L’EX CAISSE REGIONALE DE L’OISE
