DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par
le Directeur Général Adjoint
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A/C.G.C
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord local relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 31 janvier 2019 au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie. Compte-tenu de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (dit « PERCOL »), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent tenir compte de la possibilité de transférer des jours de CET sur le PERCOL. Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent avenant, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS
Le chapitre II de l’accord du 31 janvier 2019 relatif au Compte Epargne Temps au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante : CHAPITRE II : Compte Epargne Temps retraite supplémentaire
et PERCOL
ARTICLE 1 : PRINCIPE Les jours épargnés dans le CET « classique » pourront être
monétisés :
Pour abonder
volontairement la retraite supplémentaire
Sur le PERCOL de la Caisse Régionale.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ALIMENTATION
Dans la limite de 10 jours par an, les salariés pourront demander le transfert de jours épargnés dans leur CET pour :
contribuer volontairement au financement de prestations de retraite supplémentaire. Cette contribution volontaire vient en complément du dispositif collectif obligatoire (régime de retraite supplémentaire CCPMA 1,24% et l’ajout d’une cotisation individuelle de 0,56% pour les salariés Classe I & II et de 0,96% pour les salariés de Classe III - selon le tableau en annexe).
alimenter leur PERCOL.
Les demandes de transfert doivent être réalisées avant le 30 novembre. ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA VALORISATION La valorisation des jours de CET s’effectue sur la base du salaire de référence utilisé pour la valorisation des heures supplémentaires et des autres jours de congés, en vigueur au jour de paiement. La valorisation retenue est donc de 1/21.66ème du salaire de référence.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale Brie Picardie
