Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Avenant du 28 septembre 2022 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l'effort de construction agricole
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2023
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE DU 20 DECEMBRE 2021
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires étant dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au préambule de leur accord, à l’aune de la consommation actuelle de l’enveloppe annuelle dédiée à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), les signataires ont convenu de faire évoluer les aides dédiées et leurs conditions d’accès.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l’effort de construction agricole afin d’accompagner les salariés dans leur projet d’acquisition, de rénovation ou de construction de leur résidence principale.
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS
En vue d’élargir les salariés éligibles aux aides directes dans le cadre de leur projet d’acquisition ou de construction de leur résidence principale, l’article 2 de l’accord susvisé est complété par la stipulation suivante :
ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES
En sus de celles déjà listées, les parties signataires souhaitent que les aides directes bénéficient également aux catégories de salariés suivantes :
Pour l’aide visée à l’article 3.4., les salariés visés sont ceux concernés par l’acquisition ou la construction de leur résidence principale, ou par l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de leur résidence principale.
Les salariés concernés sont les salariés titulaires, au sens de l’article 10 de la Convention Collective Nationale, qui ont un projet d’acquisition ou de construction de leur résidence principale au sens de l’article 3.4 du présent accord.
Les autres stipulations de l’article 2 restent inchangées. En vue de valoriser les aides existantes et d’étendre le type d’aides directes dont peuvent bénéficier les salariés, l’article 3 de l’accord susvisé est modifié et complété selon les stipulations suivantes :
ARTICLE 3 – LES AIDES DIRECTES
Article 3.1. Frais de déménagement
En cas de changement de résidence principale, la Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement dans les limites suivantes :
- des dépenses réellement engagées pour ledit déménagement et listées ci-après ; - et dans la limite d’un plafond de deux mille cinq-cents (2.500 €) euros, auquel s’ajoute trois cents (300 €) euros par enfant à charge du salarié.
Les frais de déménagement remboursables dans cette limite globale sont exclusivement :
Les prestations de société de déménagement ou de location de véhicule en vue d’un déménagement ;
Les honoraires facturés par les agences immobilières en vue de l’acquisition de la résidence principale ;
Les frais de mise en service de compteur électrique ;
Les frais de mise en service de compteur d’eau ;
Les frais de mise en service de ligne internet.
Afin de bénéficier du versement de cette aide, les salariés demandeurs devront à cet effet produire des factures acquittées en lien avec les prestations ci-dessus.
Article 3.2. Aides au financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées
Une aide d’un montant maximum de dix mille (10.000 €) euros pourra être consentie aux salariés handicapés ou ayant une personne handicapée à charge, tels que définis à l’article 1 du présent accord, lorsqu’ils effectueront des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale en raison de leur handicap. Cette aide sera versée sur présentation d’une facture acquittée. L’aide octroyée ne pourra pas excéder le montant de la facture.
Conscients qu’il s’agit de travaux effectués sur le long terme, les signataires rappellent que les salariés bénéficiaires de cette aide pourront renouveler leur demande d’aide au financement des travaux d’adaptation de leur logement à chaque nouvelle année civile.
Article 3.3. Aides au financement de travaux économie d’énergie
Dans la continuité de son engagement dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), la Caisse Régionale souhaite accompagner les salariés projetant de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale.
Une aide sera donc consentie aux salariés titularisés de la Caisse Régionale, au sens de l’article 10 de la Convention Collective Nationale, lorsqu’ils réaliseront des travaux d’économie d’énergie tels que définis au sein du présent accord.
L’aide versée sera d’un montant équivalent au maximum à 90% de la somme réellement engagée, sans pouvoir excéder le plafond de six mille (6.000 €) euros.
L’aide sera écrêtée de manière à ce que cette dernière, ajoutée aux aides et subventions publiques perçues par le salarié, ne dépasse pas en tout état de cause le montant total engagé, 90% de la facture acquittée et la limite de six mille (6.000 €) euros.
Exemple :
1) Madame Y souhaite installer un insert à bois pour 5.000 € afin d’économiser l’énergie consommée par son foyer. Elle pourrait en théorie bénéficier de 90% de cette somme grâce à l’enveloppe PEAEC, soit 4.500 €.
Néanmoins, Madame Y est également éligible à une aide publique via la « MaPrimeRénov’ » de 1.500 €.
Elle pourra donc bénéficier de l’enveloppe PEAEC à hauteur de : 5.000 – 1.500 = 3.500 €.
2) Monsieur X réalise des travaux d’isolation de toiture pour 10.000 €, sans pouvoir bénéficier d’aide ou subvention publique.
Il pourra donc bénéficier de l’enveloppe PEAEC à hauteur du plafond de 6.000 €.
3) Madame R réalise un investissement dans une porte isolante pour 2.000 €. Elle pourrait en théorie bénéficier de 90% de cette somme grâce à l’enveloppe PEAEC, soit 1.800 €.
Néanmoins, Madame R bénéficie à ce titre d’une subvention publique de 1.800 €.
Elle ne pourra donc pas bénéficier de l’enveloppe PEAEC.
Il est entendu par « travaux d’économie d’énergie » les travaux de rénovation et d’adaptation de la résidence principale visant à baisser significativement son niveau de consommation énergétique ou qui sont éligibles aux aides publiques pour la rénovation énergétique (ex : MaPrimeRénov’ ; l’éco-PTZ etc.).
L’aide directe accordée vise notamment à financer les travaux correspondant à au moins l'une des catégories suivantes :
isolation performante de la toiture et des combles ;
isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ;
isolation thermique des fenêtres, volets et portes donnant sur l'extérieur ;
isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire performant et écologique ;
installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les parties recommandent d’effectuer ces travaux par des entreprises locales répondant aux normes énergétiques en vigueur.
Article 3.4. : Aide accordée aux salariés lors de l’acquisition ou de la construction de leur résidence principale ou lors de l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de leur résidence principale
Sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent article, les salariés titularisés au sens de l’article 10 de la Convention Collective Nationale.
L’aide visée au présent article prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs des frais de notaire (hors impôts et taxes) ou frais d’hypothèque engagés en 2022 liés à l’achat, à la construction, ou au titre de l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de la résidence principale du salarié.
Par analogie, l’aide pourra être accordée au salarié qui, pour acquérir la propriété pleine et entière de sa résidence principale, sera conduit à verser une soulte à son ex- conjoint.
Cette aide est d’un montant de quatre mille euros (4.000 €) en cas d’acquisition ou construction de la résidence principale financée par le Crédit Agricole Brie Picardie, sans pouvoir être supérieure au montant réellement engagé.
Cette aide pourra être revalorisée à l’aune de la consommation réelle de l’enveloppe constatée en fin d’année 2022.
L’article 10 de l’accord susvisé est complété par la stipulation suivante.
ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE
Les sommes versées dans le cadre de la signature de l’avenant pourront concerner les évènements visés dans l’accord modifié survenus entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
L’accord modifié par le présent avenant est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties se réservent la possibilité de faire évoluer l’accord à l’aune de la consommation de l’enveloppe.
Les autres dispositions, non-visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
