ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Fort d’un premier cycle de quatre ans à l’issue de la réforme relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, laquelle a mis en place le Comité Social et Economique (CSE), la Caisse Régionale et ses partenaires sociaux entendent définir le fonctionnement de cette instance paritaire et de maintenir le dialogue social.
Le respect de l’implication des élus du personnel et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la qualité du dialogue mené avec les organisations syndicales, sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux qui favorisent le développement de la Caisse Régionale.
La conviction des présents signataires est qu’un dialogue social transparent et responsable, basé sur la concertation, est le meilleur moyen de renforcer la confiance mutuelle entre les différentes parties et d’accompagner au mieux les transformations.
A travers ses différentes attributions, cette instance unique permet en effet aux élus d’avoir une vision globale de l’entreprise, de maîtriser toutes les implications des projets et de co-construire ces derniers.
En effet, en tant que banque coopérative aux valeurs mutualistes, les parties au présent accord rappellent leur attachement à développer des relations sociales de qualité et de proximité, contribuant ainsi à la performance économique et sociale de la Caisse Régionale Brie Picardie.
Cette instance doit également permettre de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, tenant compte des enjeux inhérents à l’environnement économique, technologique et sociétal.
Enfin, les parties rappellent que cette instance demeure encadrée par des dispositions légales d’ordre public d’une part, et par les dispositions supplétives du Code du travail d’autre part, lesquelles ont vocation à trouver application à défaut de disposition expresse prévue par accord. Fort des évolutions du présent accord, il est prévu un suivi continu au titre de sa première année d’application.
CHAPITRE I : COMPOSITION DU CSE
ARTICLE 1 : Délégation employeur
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Afin d’apporter plus d’informations aux élus, il sera régulièrement fait appel aux porteurs des projets qui sont présentés.
ARTICLE 2 : Délégation du personnel
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé à 24 membres titulaires et 24 membres suppléants.
ARTICLE 3 : Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-2 du Code du travail.
Il assiste aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 4 : Secrétaire et trésorier
Un secrétaire et un trésorier sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Un trésorier et un secrétaire adjoints sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants
Ils seront désignés lors de la première réunion suivant l’élection.
ARTICLE 5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Sa désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle. Elle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il a un rôle d’écoute et d’échanges, à l’égard des salariés. Il est chargé de faire remonter l’information au référent employeur, afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
Il pourra être tenu informé du résultat des enquêtes par le référent harcèlement entreprise, sous réserve de l’accord des personnes concernées.
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont il dispose en sa qualité de membre du CSE, le référent bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 4 heures par dossier.
ARTICLE 6 : Représentants CSE au Conseil d’Administration
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres : un membre appartenant au 1er collège (AA), deux membres appartenant au 2ème collège (TAU) et un membre appartenant au 3ème collège (RM). Le secrétaire du CSE peut également assister au Conseil d’Administration.
Ils assistent avec voix consultative au Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 : Emanation du CSE
Conformément à la Convention collective nationale, l’émanation du CSE prend en charge les attributions conventionnelles liées à des situations individuelles afin d’alléger le fonctionnement du CSE.
Les attributions conventionnelles visées sont les suivantes :
Les mutations avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, dans le ressort de la Caisse Régionale Brie Picardie, en cas de désaccord (article 11)
Le licenciement pour un motif autre que disciplinaire (article 14)
En l’absence de solution, en cas de demande de congés non rémunérés (article 20)
En cas de demande d’explications par le salarié, suite à la communication de son appréciation en matière d’évolution professionnelle (article 33)
En outre, cette émanation du CSE est consultée en l’absence de solution suite au refus d’une demande de travail à temps partiel.
Elle est composée de 5 élus par collège, titulaires ou suppléants, désignés par une résolution du CSE prise à la majorité des présents, lors de la 1ère réunion du CSE.
Ainsi, l’émanation du CSE sera constituée,
Pour le collège AA : de deux élus AA, et complétée par trois autres membres élus du CSE
Pour le collège TAU : de cinq élus TAU
Pour le collège RM : de cinq élus RM
ARTICLE 8 : Conseil de discipline
Conformément à l’article 13 de la Convention collective nationale, le Conseil de discipline comprend 4 membres :
Deux membres désignés par le Conseil d’Administration
Un membre du CSE, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;
Un salarié du même collège, élu au Conseil de Discipline
Chaque membre élu ou désigné bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de quatre (4) heures par dossier.
CHAPITRE II : DUREE ET NOMBRE DE MANDATS
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les signataires confirment que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est de 4 ans.
Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois, en accord avec les dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 : Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, tacitement reconductible, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Toute modification à venir est adoptée à la majorité des membres présents au cours d’un CSE. Le président du CSE prend part au vote puisque l’adoption du règlement intérieur est une mesure concernant le fonctionnement de l’instance.
Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
ARTICLE 2 : Réunions
2-1 : Ordre du jour et convocations aux réunions
2-1-1 : Envoi des ordres du jour
L’ordre du jour, adapté à chaque réunion, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Il est communiqué par le Président du CSE à tous les membres du CSE et les représentants syndicaux le cas échéant.
L’ordre du jour des réunions traitant de sujets d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, sera adressé quinze (15) jours avant chaque réunion du CSE traitant de ces sujets aux destinataires suivants : -Les membres du CSE ; -Le médecin du travail ; -Le responsable de la sécurité ; -L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, -Le technicien prévention de la MSA
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail et le technicien prévention de la MSA sont obligatoirement informés en début d’année du calendrier des réunions du CSE consacrées aux sujets santé/ hygiène / sécurité et conditions de travail.
Si besoin, et de manière ponctuelle, pour ne pas entraver la mise en œuvre de projets, l’ordre du jour traitant des sujets d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail pourra être complété lors de l’envoie de l’ordre du jour pour les autres sujets. Cet ordre du jour est adressé sept (7) jours calendaires avant la réunion.
Conformément à l’article L2315-30 du Code du travail, pour ne pas entraver la mise en œuvre de projets, l’envoi de l’ordre du jour pourra se faire exceptionnellement jusqu’à trois (3) jours avant la réunion du CSE.
2-1-2 : Communication des dossiers
Les parties conviennent que pour le bon fonctionnement de l’instance, la communication des dossiers, par envoie ou mise à disposition dans la BDESE, impliquant la consultation pour avis du CSE s’effectuera selon les modalités suivantes :
Dans le cas d’une consultation nécessitant une réunion unique du CSE pour recueillir l’avis du CSE, la communication des dossiers se fera sept (7) jours avant la réunion. Si besoin et de manière ponctuelle, pour ne pas entraver la mise en œuvre de projets, cette transmission pourra se faire trois (3) jours avant la réunion.
Dans le cas d’une consultation nécessitant deux réunions du CSE :
Pour les sujets ne nécessitant pas la réunion d’une commission, les dossiers seront remis aux membres du CSE au cours du CSE du mois N. L’avis sera rendu au cours du CSE du mois N+1.
Pour les sujets nécessitant la réunion d’une commission, les dossiers seront remis aux membres du CSE ainsi qu’aux membres de la commission au cours du CSE du mois N. La commission se réunira puis adressera son compte-rendu dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE du mois N+1, aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction.
Par principe, la BDESE répondra à l’architecture légale et aux informations prévues à l’article L.2312-36 du code du travail pour les entreprises soumises à l’obligation de la déclaration de performance extra-financière. Les informations porteront sur les années antérieures, l’année en cours et dans la mesure du possible indiqueront des perspectives l’année suivante.
2-2 : Participation aux réunions
Seuls les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux, ainsi qu’un membre suppléant par organisation syndicale (par roulement au sein de chaque organisation syndicale) assistent aux réunions convoquées par l’employeur.
Le référent (ou son adjoint pour la CSSCT) chargé de représenter la commission devra être présent lors de la réunion du CSE suivant la commission dans la mesure du possible.
Les autres membres suppléants, auxquels sont adressés les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, ne sont présents en réunion du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Le cas échéant, ce remplacement s’effectue en application des règles légales et de l’application du règlement intérieur du CSE.
2-3 : Organisation des réunions
Le CSE se réunit, mensuellement sur convocation de l’employeur conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, au moins onze (11) fois dans l’année dans le cadre de ses réunions ordinaires.
Les parties conviennent par ailleurs, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, qu’au moins quatre (4) des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En vue de répartir équitablement le temps de trajet entre les membres du CSE, les réunions plénières mensuelles du CSE se tiendront, alternativement à Amiens et Chessy. A titre exceptionnel, le CSE pourra également être déplacé sur le pôle commercial de Beauvais selon les besoins.
Au vu de l’ordre du jour ou en raison d’une situation exceptionnelle, les réunions peuvent être tenues totalement ou partiellement en format distanciel. L’indication sera donnée aux élus du CSE lors de la convocation, après échange avec le référent de la Commission ou le Secrétaire du CSE.
Au regard de l’ensemble des attributions du CSE, le déroulement de la réunion comportera plusieurs volets lors des réunions comprenant les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
1er volet : les sujets d’information et de consultation récurrents ou ponctuels relevant des attributions du CSE,
2ème volet : les sujets de santé, sécurité et conditions de travail,
3ème volet : la remise de questions écrites de la Commission CSE des demandes de salariés.
Les questions écrites de la Commission CSE des demandes de salariés sont remises par le Secrétaire du CSE par écrit lors de la réunion du CSE. Ces questions ne feront pas l’objet d’une lecture en CSE. Les réponses donnent lieu à un envoi aux membres du CSE et de la Commission des demandes du CSE. Elles sont intégrées au procès-verbal de ce CSE qui est publié sur l’intranet.
2-4 : Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et transmis à la Direction dans un délai de quinze (15) jours suivant la tenue de la réunion.
La Direction transmettra ses éventuelles modifications dans un délai de sept (7) jours au Secrétaire du CSE avant envoi à l’ensemble des membres.
Ce procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante. Une fois le PV approuvé, il sera publié dans l’espace Relations Sociales de l’Intranet.
2-5 : Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents : les élus titulaires et suppléants remplaçant un membre titulaire disposent seuls du droit de vote.
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE.
ARTICLE 3 : Secret professionnel et discrétion
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
ARTICLE 4 : Les commissions obligatoires du CSE
4-1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4-1-1 : Composition
La CSSCT est composée de douze (12) membres, dont au minimum un appartenant au 2ème collège (TAU) et un appartenant au 3ème collège (RM). Elle comprend au minimum quatre (4) membres titulaires du CSE.
Ces membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants qui le compose.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires du CSE et un référent adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, selon les mêmes modalités, lors de la première réunion du CSE.
4-1-2 : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT se voit déléguée, par le présent accord, les attributions du CSE qui suivent en matière de santé, sécurité, et conditions de travail :
Préparation des réunions du CSE : étude de dossiers complets et détaillés pour analyser et élaborer un rapport préalable, préparer les délibérations et les avis du CSE
Visites de services, d’agences suite à des dossiers liés à des travaux, des réorganisations, des signalements de situations particulières
Prévention et protection de la santé, de la sécurité des salariés
Amélioration des conditions de travail : adaptation des postes, qualité de vie au travail
Porter à la connaissance de la Direction des dossiers individuels
Examen des documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (rapport annuel, plan de prévention des risques)
Saisine de l’Inspection du travail, du médecin du travail
4-1-3 : Réunions de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Elle sera réunie pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions plénières mensuelles se tiendront alternativement sur les sites d’Amiens, de Chessy, et sur le pôle commercial de Beauvais.
Au vu de l’ordre du jour ou en raison d’une situation exceptionnelle, les réunions peuvent être tenues totalement ou partiellement en format distanciel. L’indication sera donnée aux élus de la CSSCT lors de la convocation, après échange avec le référent.
Dans la mesure du possible, la réunion de la CSSCT aura lieu au moins 15 jours avant celle du CSE concernée par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Elle aura donc lieu en début de mois.
Afin d’apporter plus d’informations aux élus, il sera régulièrement fait appel aux porteurs des projets qui sont présentés.
Le référent ou son adjoint est chargé d’établir et de transmettre au plus tard 7 jours avant la réunion plénière du CSE les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT. 4-1-4 : Moyens de la CSSCT Au vu de l’importance que revêt les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail de la CSSCT, la Caisse Régionale entend doter les élus engagés dans cette instance de moyens supplémentaires au dispositif légal.
Ainsi, indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de trente (30) heures mensuelles.
Ce crédit spécifique d’heures est augmenté de vingt (20) heures pour le référent de la CSSCT. En cas d’absence du référent de la CSSCT, ces heures spécifiques sont transférables au rédacteur du procès-verbal de la CSSCT.
Ces heures spécifiques sont dites mutualisables entre les membres de la CSSCT, et sont reportables d’un mois sur l’autre. Le temps passé en réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.
4-2 : Les autres commissions obligatoires du CSE
Pour l’examen de sujets particuliers, la Caisse Régionale entend doter le CSE d’autres commissions et de moyens dédiés dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont définies ci-après :
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions convoquées par l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
4-2-1 : Commission économique
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’elle lui soumet.
Par dérogation à l’article L.2315-47 du code du travail, elle est composée de six (6) membres désignés parmi les élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ces membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants. Elle comprend au minimum 3 membres titulaires.
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission économique se réunit au minimum deux fois par an, avec la faculté de tenir des réunions supplémentaires en fonction des besoins.
Chaque membre de cette commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de huit (8) heures.
Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de huit (8) heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.
4-2-2 : Commission formation
Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée de :
1° Préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail dans les domaines relevant de sa compétence ; 2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
La commission formation se réunit au minimum deux (2) fois par an.
Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de quatre (4) heures.
Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de huit (8) heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.
4-2-3 : Commission égalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est composée de six (6) membres, 3 femmes et 3 hommes dans la mesure du possible, désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Les membres de la commission désignent en leur sein un référent parmi les membres titulaires, selon les mêmes modalités, en réunion du CSE au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
La commission égalité professionnelle se réunit au moins deux (2) fois par an.
Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de quatre (4) heures. Le référent bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de huit (8) heures par réunion afin de lui permettre de rédiger le compte-rendu.
4-2-4 : Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, notamment en émettant un avis sur l’utilisation de la contribution à l’effort de construction de la Caisse Régionale.
A cet effet, la Commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins deux (2) fois par an. Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
4-3 : Les commissions supplémentaires du CSE
Pour approfondir l’examen de sujets spécifiques et renforcer le dialogue social au sein de la Caisse Régionale, celle-ci entend doter le CSE de commissions supplémentaires.
4-3-1 : Commission CSE des demandes de salariés
Cette commission est chargée de centraliser et de transmettre à la Direction des questions relatives à des sujets RH. Ces questions sont remises par écrit lors de la réunion du CSE.
Les réponses donnent lieu à un envoi aux membres du CSE et de la Commission lors de la réunion du CSE du mois suivant, et sont intégrées au procès-verbal de ce CSE qui est publié sur l’intranet.
La Commission se réunira trimestriellement pour traiter les sujets RH qui n’auraient pas pu être traités par les questions écrites. Une synthèse des sujets traités sera établie si nécessaire.
Elle est composée de sept (7) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
4-3-2 : Commission prévoyance
La commission prévoyance est chargée du suivi de l’accord local sur la santé et la prévoyance, elle se réunit au moins deux (2) fois par an.
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de quatre (4) heures.
4-3-3 : Commission RSE
La Commission RSE est présidée par un membre de la DRH de la Caisse Régionale ou son représentant. Elle est chargée de la prise en compte des préoccupations sociétales et environnementales, en lien avec le Comité RSE de la Caisse Régionale.
Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de quatre (4) heures.
4-3-4 : Commission investissements
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel individuel de huit (8) heures.
Un référent travaux sera nommé dans cette commission pour assurer le suivi des travaux des divers investissements appartenant au CSE.
Le référent travaux de la commission investissements bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de cinquante (50) heures par an.
Pour une seule Assemblée Générale et un seul Conseil d’Administration par centre de vacances et par an, les gérants des centres de vacances devront utiliser leur quota d’heures CSE pour ces réunions. Le trajet pour s’y rendre et revenir ne sera pas décompté des heures de délégation pour une Assemblée Générale et un Conseil d’Administration.
Ces conditions sont soumises à présentation d’une convocation par le centre de vacances ou une attestation de présence.
Si l’élu se rend à d’autres Assemblées Générales ou Conseil d’administration, ce dernier utilisera son quota d’heures CSE, trajet compris.
4-3-5 : Commission œuvres sociales
Cette commission gère les aspects liés aux activités sociales et culturelles.
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
4-3-6 : Commission sportive
Elle est composée de cinq (5) membres désignés par le CSE. Elle est exclusivement composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
Un crédit annuel de cinquante (50) heures est alloué à l’administrateur ANSCAM pour l’exercice de son mandat.
4-3-7 : Commission Nice
Cette commission se réunit à la demande de la Direction selon les projets impactant le système d’information ou le poste de travail.
Elle est composée de six (6) membres, dont trois (3) membres issus de la CSSCT dans la mesure du possible et exclusivement du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures de délégation annuel de trente (30) heures.
4-3-8 : Commission loisirs
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
4-3-9 : Commission culturelle
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
4-3-10 : Commission services et restauration
Elle est composée de six (6) membres désignés par le CSE. Elle est composée d’élus de la délégation du personnel du CSE.
Elle peut se réunir une fois par an pour le suivi de la restauration.
Cette désignation est effectuée par les membres du CSE, à la majorité des présents, au cours du 1er trimestre suivant chaque élection professionnelle.
Les élus participant à cette commission utilisent le quota d’heures au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant du CSE.
CHAPITRE IV : MOYENS DU CSE
Au-delà des dispositions ci-dessous, il est rappelé que l’article L.3121-4 du code du travail relatif au temps de trajet dit supplémentaire s’applique dès lors que les conditions sont réunies.
ARTICLE 1 : Les heures de délégations
1-1 : Crédit d’heures
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à quarante-cinq (45) heures par mois. Chaque Représentant Syndical bénéficie de quarante-cinq (45) heures par mois
Le Secrétaire et le Trésorier bénéficient, d’un crédit d’heures de délégation complémentaire, respectivement de soixante (60) et de vingt-quatre (24) heures mensuelles, leur permettant d’assurer les responsabilités liées à ces missions.
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint bénéficient d’un crédit d’heures de délégation complémentaire, respectivement de seize (16) et de dix (10) heures mensuelles.
Chacun des membres suppléants du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé à douze (12) heures par mois.
Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des mandats et fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation. Le temps passé par les membres du CSE en réunions préparatoires, hors la présence de l’employeur s’impute, quant à lui, sur le crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.
1-2 : Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures du CSE entre eux et avec les membres suppléants.
Cette répartition ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au terme du présent accord.
La demande de mutualisation devra parvenir à la DRH dans la mesure du possible au moins trois jours avant via le formulaire PeopleDoc dédié.
1-3 : Annualisation des heures de délégation
En raison du report du crédit d’heures d’un mois sur l’autre, les membres du CSE peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation, sur une période de 12 mois du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Conformément aux dispositions légales, cette utilisation ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au terme du présent accord.
1-4 : Les réunions de Direction
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière, en réunion CSSCT et en commissions sur convocation de la Direction n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Le temps en réunion de Direction est décompté comme suit :
Pour une réunion plénière du CSE, il sera décompté huit (8) heures d’absence ;
Pour une réunion plénière CSSCT, il sera décompté cinq (5) heures d’absence ;
Enfin, pour une réunion de commission initiée par la Direction, il sera décompté quatre (4) heures d’absence.
Le temps passé en réunion de Direction, dont le contenu est adapté pour intégrer jusqu’à deux (2) heures de temps de trajet, constitue du temps de travail effectif.
1-5 : Le bon de délégation
Le bon de délégation est défini comme un formulaire rempli par le représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat, à chaque fois que celui-ci entend faire usage de son crédit d'heures ou qu’il participe à une réunion de Direction dans le cadre de son mandat.
L'utilisation de ce bon de délégation permet à la DRH et au manager de l’élu du personnel d'être informé de l’absence avant que celui-ci n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.
Ce bon n’a pas vocation à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel.
Pour assurer la bonne marche de l’activité et planifier les éventuelles absences du poste du travail habituel, l’élu du personnel devra avertir son manager en amont de ses absences et devra remplir au plus tard la semaine suivante la fin de mois son bon de délégation attestant du temps en réunion de direction et l’utilisation des heures de délégation du mois écoulé. Le suivi sera réalisé dans les sept jours suivant la fin du mois écoulé.
ARTICLE 2 : Les ressources du CSE
Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), lesquelles sont calculées sur la base de la masse salariale définie ci-après.
2-1 : Masse salariale de référence
Pour le calcul des budgets du CSE, la masse salariale brute de référence est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
2-2 : Subvention de fonctionnement
Chaque année, l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant correspondant à 0,22% de la masse salariale brute.
2-3 : Contribution aux activités sociales et culturelles
Chaque année, la Caisse Régionale versera au CSE sa contribution au budget des œuvres sociales et culturelles.
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, Elle ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de L.2312-83 du code du travail.
ARTICLE 3 : Formation des membres
3-1 : Formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE
Conformément aux articles L.2315-63 et L.2315-17 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, ou en cas de renouvellement de mandat exercé pendant 4 ans, bénéficient d’un stage de formation économique.
La durée maximale du stage de formation économique est de cinq (5) jours.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail et financée par le CSE.
3-2 : Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires du CSE
3-2-1 : Droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE et est financée par l’employeur.
Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, la formation est d'une durée minimale de cinq (5) jours lors du premier mandat de l’élu. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de cinq (5) jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de trois (3) jours pour les membres du CSE.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli par l’organisme de formation qui tiendra compte :
Des caractéristiques de la branche ;
Des caractères spécifiques de la Caisse Régionale ;
Du rôle du représentant au CSE.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE fait l’objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale, en vue d’une actualisation des connaissances et d’un perfectionnement.
En priorité, ce congé de formation est imputé sur le contingent du congé de formation économique, sociale et syndicale.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l’élu devra remettre à la DRH lorsqu'il reprend son travail.
3-2-2 : Demande de congé formation en santé, sécurité et conditions de travail Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à congé de formation en fait la demande à la DRH ;
Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
La Caisse Régionale adresse sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et veille à organiser l’inscription à la formation dans les meilleurs délais, en tenant toutefois compte des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de ses services/agences, qui pourront justifier d’un report dans les conditions légales en vigueur.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Durée de l’accord et périodicité de négociation
Le présent accord s’appliquera à compter du 01 juillet 2023, sans report des heures du précédent mandat.
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit lors de la fin des mandats des membres élus du CSE pour les années 2023 à 2027. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 2 : Dépôt de l’accord²
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
*
Fait à Amiens, le
Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
Pour la CFDT Pour le SNECA
ANNEXE 1 QUOTA D’HEURES DE DELEGATION PAR MANDAT
MANDAT QUOTA HEURES DE DELEGATION Membre CSE titulaire (24) annualisable 45h/mois Membre CSE suppléant (24) annualisable 12h/mois Secrétaire CSE (1) annualisable 60h/mois Secrétaire adjoint CSE (1) annualisable 16h/mois Trésorier CSE (1) annualisable 24h/mois Trésorier adjoint CSE (1) annualisable 10h/mois Membre CSSCT (12) annualisable 30h/mois Référent CSSCT (1) annualisable 20h/mois
ANNEXE 2 Commissions obligatoires
MANDAT (nombre de membres) QUOTA D’HEURES Commission économique (6) 8h/membre/an Référent commission économique 8h/réunion Commission formation (6) 4h/membre/an Référent commission formation 8h/réunion Commission égalité professionnelle (6) 4h/membre/an Référent commission égalité professionnelle 8h/réunion Commission d'information et d'aide au logement (6) Heures du CSE Commission demandes des salariés (7) Heures du CSE Commission prévoyance (6) 4h/membre/an Commission RSE (6) 4h/membre/an Commission NICE (6) 30h/membre/an
ANNEXE 3 Commissions non obligatoires
MANDAT (nbre de membres) QUOTA D’HEURES Commission investissements (6) 8H/an/membre Référent travaux commission investissements 50h / an Gérant centres de vacances 2 journées trajet A-R offertes pour 1 AG et 1 Conseil de Gérance = 4 jours SUR CONVOCATION Commission œuvres sociales (6) CSE Commission sportive (5) CSE Administrateur ANSCAM 50h/an Responsable national de section ANSCAM CSE Commission loisirs (6) CSE Commission culturelle (6) CSE Commission services et restauration (6) CSE Commission chèques vacances (6) CSE Administrateur Mutuelle Verte CSE
