Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Avenant n°1 de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l'effort de construction agricole du 21 novembre 2023
Application de l'accord Début : 03/07/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE DU 21 NOVEMBRE 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires étant dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
Au regard des évolutions réglementaires en matière de TVA, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 Novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l’effort de construction agricole afin d’accompagner les salariés dans leur projet de travaux de leur résidence principale.
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS
En vue d’étendre le type d’aides directes dont peuvent bénéficier les salariés sur la mise en place de panneaux photovoltaïques, l’article 3.3 de l’accord susvisé est modifié selon les stipulations suivantes. Il est convenu de rajouter une catégorie de travaux à la liste déjà prévue à l’article 3.3. en intégrant la mention suivante :
« 8. Installation de panneaux photovoltaïques.
Ces panneaux doivent être intégrés à la résidence principale, non-mobiles ou portables.
Grille de lecture :
Les panneaux photovoltaïques fixes, raccordés à un équipement de chauffage ou chauffe-eau sanitaire peuvent par exemple être pris en charge, dans la limite de l’accord, quel que soit le taux de TVA appliqué. »
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens. Fait à Amiens, le 03/07/2025
Le Directrice Générale Adjointe de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
